DTAA : Signature d’accord entre Maurice et Hong Kong 

La signature de l'Accord sur la prévention de la double imposition (DTAA) entre Maurice et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine a été avalisée par le Conseil des ministres qui s’est réuni ce vendredi 1er avril. 

L'accord est conforme aux modèles d'accords de l'OCDE et des Nations Unies visant à éviter la double imposition. Il est également conforme aux recommandations BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE/G20.

La DTAA clarifiera non seulement les droits d'imposition de chaque pays sur les revenus couverts par l'accord, mais également :

•  Rassurer les investisseurs dans leurs transactions avec Maurice ou Hong Kong.
•  Créer un environnement propice à de plus grands flux d'investissements transfrontaliers entre les deux pays.
• Établir un cadre pour l'échange d'informations entre les autorités fiscales de Maurice et de Hong Kong en vue de lutter contre l'évasion fiscale et autres fraudes fiscales.
• Fournir un mécanisme aux contribuables pour le règlement des litiges fiscaux.