La signature de l'Accord sur la prévention de la double imposition (DTAA) entre Maurice et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine a été avalisée par le Conseil des ministres qui s’est réuni ce vendredi 1er avril.
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L'accord est conforme aux modèles d'accords de l'OCDE et des Nations Unies visant à éviter la double imposition. Il est également conforme aux recommandations BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE/G20.
La DTAA clarifiera non seulement les droits d'imposition de chaque pays sur les revenus couverts par l'accord, mais également :
- Rassurer les investisseurs dans leurs transactions avec Maurice ou Hong Kong.
- Créer un environnement propice à de plus grands flux d'investissements transfrontaliers entre les deux pays.
- Établir un cadre pour l'échange d'informations entre les autorités fiscales de Maurice et de Hong Kong en vue de lutter contre l'évasion fiscale et autres fraudes fiscales.
- Fournir un mécanisme aux contribuables pour le règlement des litiges fiscaux.
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