Ce que dit la loi sur la liberté sur parole

L’affaire Muzammil Hossenboccus, 30 ans, mortellement fauché le 8 novembre 2025 à Camp-Levieux dans un accident suivi d’un délit de fuite, soulève depuis une semaine de vives interrogations sur la remise en liberté initiale du conducteur. Pour faire la lumière sur la procédure, Me Veeneshwary Choytun, plus connue sous le nom de Me Snehta Choytun, explique ce que la loi permet.

Selon l’avocate, le principe est clair : « La liberté est la règle, la détention l’exception » La Constitution garantit ce droit, mais encadre strictement les conditions de détention par la police.

La liberté sur parole ne peut être accordée que lorsqu’il est matériellement impossible de présenter un suspect devant un magistrat, par exemple la nuit, le week-end ou un jour férié. Mais pour Me Choytun, ce pouvoir doit être manié avec rigueur, surtout dans le cadre d’un accident mortel. « La liberté sur parole n’est pas appropriée lorsqu’il y a des circonstances aggravantes : alcool, drogue, absence de permis ou fuite après l’accident. Dans ces cas, la justice doit intervenir rapidement », souligne-t-elle.

L’avocate rappelle que la loi prévoit explicitement les situations où la police doit refuser la parole : risque de fuite, interférence avec des témoins, commission d’autres délits ou danger pour le suspect lui-même. « Refuser la parole n’est pas une option émotionnelle : c’est une obligation légale », insiste-t-elle.

Elle distingue également la liberté sur parole et la liberté sous caution. La première est décidée uniquement par la police, tandis que la seconde implique l’avis du Directeur des poursuites publiques (DPP). « Le DPP doit être correctement informé pour donner un avis fiable. Une information incomplète fausse toute l’évaluation », explique Me Choytun.

L’avocate met en garde contre les risques d’une libération prématurée dans une affaire grave : compromission de l’enquête, atteinte à la confiance du public et perception de négligence. Elle cite l’exemple du Royaume-Uni, où des réformes mal calibrées avaient réduit le contrôle judiciaire, avant d’être corrigées après l’affaire Richardson.

Enfin, Me Choytun rappelle que la loi prévoit une procédure, si de nouveaux éléments apparaissent après une liberté sur parole : ré-arrestation, nouvelle accusation provisoire et présentation immédiate devant un magistrat. « Le système permet de corriger, mais il faut le faire proprement et dans le respect des droits », conclut-elle.