Me Neil Pillay: «Est-ce qu’une charge provisoire est prudente pour une affaire de terrorisme ?»

L’arrestation d’Ish Sookun a relancé les débats autour des dispositions de la loi antiterroriste. Notre invité, un homme de loi, spécialisé en cyber criminalité, fait le point sur des dispositions de cette loi. Le débat sur la loi antiterroriste tourne invariablement autour de la question de sécurité nationale face aux libertés individuelles. Comment trouver le juste équilibre entre les deux ? L’homme est une créature sociale. Il aime vivre en société. Ce qui implique une certaine coopération qui a éventuellement débouché sur des lois qui visent le bien de tous. Certes, les droits individuels sont très importants et sont même garantis par notre Constitution. Mais, dans cette même Constitution, il y a des exceptions à ces droits. Un droit individuel peut être suspendu justement au profit des droits collectifs, la sécurité du public, la sécurité nationale, etc. Il revient au Parlement, aux députés donc, de présenter et de voter des lois qui assurent l’équilibre entre la sécurité et les droits individuels. Et bien sûr, vous avez la Cour qui agira comme garde-fou, s’il y a abus de ces droits et exceptions ou même si ces lois sont contraires à notre loi suprême, la Constitution. [row custom_class=""][/row] Maurice a-t-elle besoin d’une loi antiterroriste ? Tout à fait. Dans le monde où nous vivons aujourd’hui, est-ce qu’un pays peut prétendre être à l’abri du terrorisme ? L’origine du terrorisme, ce sont les convictions de ces personnes, que ces convictions soient erronées ou pas et qu’elles soient fondées sur une idéologie religieuse ou pas. Dans leur esprit, ce qu’elles font est justifié alors qu’en fait, il ne l’est évidemment pas. On doit prendre des précautions. Il y a eu des organisations terroristes qui n’avaient pas de base religieuse pour les actes. Je pense aux Brigades rouges ou même aux rebelles du Sentier Lumineux au Pérou et aux Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Tout gouvernement qui se respecte ne peut attendre qu’il y ait un problème pour prendre des actions par la suite. Gouverner, c’est prévoir ! Comme on l’a vu avec cette récente vidéo d’un Mauricien exhortant ses compatriotes à rejoindre les rangs du groupe terroriste Daesh, il y a certainement des indications que Maurice n’en est pas à l’abri. Et cela ne m’étonnerait pas qu’il y ait d’autres Mauriciens qui aient une vision du monde qui se rapproche des idéaux de Daesh ou d’autres organisations similaires. Dans le cas d’Ish Sookun, il a été arrêté samedi et interrogé le mardi suivant. Est-ce que ce n’est pas en contradiction avec la Constitution, qui veut qu’un citoyen arrêté doit être informé le plus tôt possible dece qu’on l’accuse ? Je préfère ne pas commenter l’affaire d’Ish Sookun directement, vu que l’enquête policière est en cours. Cependant, dans l’ordre normal des choses, la police a le devoir d’informer une personne de la raison pour laquelle elle est arrêtée et des charges retenues contre elle dans les délais les plus brefs. Y a-t-il un délai prescrit entre le moment de l’arrestation et celui de l’interrogatoire ? Il n’y a pas de délai prescrit. Cela dépend de beaucoup de facteurs. Si la personne a un avocat, si un rendez-vous a été fixé… En tout cas, une personne qui a été arrêtée peut être gardée en garde à vue pendant 21 jours. Passé ce délai, si la police objecte toujours à sa libération sous caution, le prévenu doit être envoyé en prison en attendant sa libération éventuelle sous caution ordonnée par la Cour. Ish Sookun est arrêté parce qu’on s’est servi d’un ordinateur de son cybercafé pour envoyer le courriel contenant des menaces. Trouvez-vous que c’est justifié ? Encore une fois, je préfère ne pas commenter cette affaire qui est devant la justice. Cependant, en général, il faut savoir quel est le degré de participation d’un suspect dans le délit qu’on lui reproche. Est-ce que c’est une participation active ou pas ? Est-ce qu’il y a eu intention de nuire, donc intention criminelle ? D’autre part, n’oublions pas qu’il y a quand même un manque de réglementation concernant les cybercafés à Maurice. Y a-t-il une obligation de contrôle d’identité avant l’utilisation des services dans les cybercafés ? Doit-on imposer l’installation de caméras ? Doit-on enregistrer les données de l’utilisateur ? Le propriétaire d’un ordinateur ou d’un outil quelconque n’est pas au pays quand on l’utilise pour commettre un acte terroriste. Le propriétaire en est-il responsable ? Encore une fois, cela dépend des circonstances. Imaginons que je vous prête ma voiture et que vous décidiez avec préméditation, donc intentionnellement, de tuer quelqu’un avec. Parce vous ne vous êtes pas arrêté, la police est quand même arrivée à retracer le numéro du véhicule et on remonte à moi, le propriétaire, qui suis maintenant de retour au pays. Je n’étais pas à Maurice au moment des faits et il est entendu que même si je vous ai remis ma voiture pour l’utiliser, je ne vous ai jamais permis de sciemment tuer quelqu’un. Est-ce que, par extension, on peut prétendre que c’est moi qui ai tué cette personne ? Idem dans le cas d’utilisation d’un ordinateur. À la police de prouver qu’une personne utilise l’ordinateur avec l’intention criminelle de nuire. L’article 27 (1) de la PoTA permet de détenir un suspect pendant 36 heures sans qu’il soit mis en contact avec un avocat. Êtes-vous d’accord avec cette disposition légale ? En tant qu’avocat de la défense, je ne suis pas totalement d’accord avec ce genre de loi. Surtout qu’à Maurice, il y a des policiers zélés qui se croient tout permis et qui utilisent tous les moyens, comme la brutalité ou le chantage, afin de soutirer des aveux ou des informations. Ils sont, je l’espère, peu nombreux. Mais cette loi est similaire d’ailleurs aux dispositions de la Dangerous Drug Act. Je suis de ceux qui attendent encore et toujours que l’on propose une loi réglementant l’accès aux prévenus, surtout quand un prévenu n’a pas d’avocat ou que son avocat a le dos tourné. Et aussi que l’on considère des aveux des prévenus que dans des cas bien précis. Le recours à une charge provisoire dans une affaire de terrorisme vous semble-t-il raisonnable? Dans le cas d’enquêtes policières liées au terrorisme, on peut se demander s’il est prudent de déposer une charge provisoire au risque d’alerter potentiellement d’autres personnes et des collaborateurs impliqués dans l’entreprise terroriste. Et comme dans votre question précédente, cela débouche à nouveau sur la question des droits individuels contre les droits collectifs.