Amendements à l’ICT Act : la liberté d’expression mise à mal ?

Le Parlement a voté des amendements à l’ICT Act. Selon des observateurs, ils restreignent la liberté d’expression sur internet et les réseaux sociaux. Selon le ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, ils protégent contre la pédophilie, le harcèlement et les escroqueries sur la Toile.

On en parle depuis le début de la semaine. Les amendements à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act ont été votés au Parlement à travers l’adoption de la Judicial and Legal Provisions Act le mardi 30 octobre 2018 et promulgués une semaine plus tard. Le Défi Plus s’est penché sur ces changements. 

Comment la justice va-t-elle juger si une publication cause une gêne à une personne ? 

Auparavant, l’ICT Act ne considérait pénalement que les messages sur internet. Désormais, elle prend en compte toutes les formes de communication, comme les discours, les sons, les textes, les images, les signes, les signaux et les codes. En clair, toutes les publications sur internet sont désormais contrôlées par la loi.

L’amendement qui fait le plus polémique concerne l’impact d’une publication sur une personne ou un groupe de personnes. Auparavant, pour être poursuivi, un internaute devait poster une publication qui causait de la détresse ou de l’anxiété à autrui. Aujourd’hui, il suffit qu’une publication cause une gêne, une humiliation, un inconvénient, une détresse ou une anxiété pour être pénalisé.

Usurper une identité, c’est-à-dire se faire passer pour quelqu’un d’autre afin de causer une gêne, une humiliation, un inconvénient, une détresse ou une anxiété à une tierce personne est désormais également punissable. Quant aux peines encourues, elles passent de cinq à dix ans de prison au maximum.

Termes vagues

Pour différents observateurs que Le Défi Plus a interrogés, le principal problème de ces amendements est l’interprétation des termes gêne, humiliation, inconvénient, détresse et anxiété. Selon Loganaden Velvindron, membre fondateur du groupe d’informaticiens cyberstorm.mu, les internautes vont devoir faire désormais plus attention à ce qu’ils publient en ligne, car la peine encourue est plus lourde. « Pour une publication, on peut maintenant être poursuivi sous des angles différents, alors qu’auparavant il n’y en avait qu’un seul. L’impact des publications est subjectif », juge-t-il.

Un ancien haut fonctionnaire au ministère de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation rappelle que, selon les juristes, les termes utilisés dans la loi doivent être précis et ne pas pouvoir être interprétés différemment. « L’ICT Act doit être technique et précise. Est-ce qu’on veut empêcher les gens de donner leurs opinions ? On se pose la question du rôle des réseaux sociaux où l’on devrait pouvoir partager nos opinions comme on le fait dans la rue, tant qu’il n’y a pas de mise en danger d’autrui et d’entraves au code criminel. » 

Protéger les Mauriciens

Du côté du gouvernement, l’argument principal pour expliquer ces amendements est la protection des enfants contre la pédophilie, des femmes contre le harcèlement sur les réseaux sociaux et des Mauriciens, en général, contre les escroqueries en ligne (ndlr: lire l’interview de Yogida Sawmynaden plus loin). Mais ces arguments ne convainquent pas nos interlocuteurs.

Selon un informaticien qui souhaite garder l’anonymat, les lois mauriciennes étaient déjà suffisamment fortes. « Donner un coup de poing à quelqu’un pourrait être légalement moins grave que de publier sur internet une information qui le nuit. Comment la justice va-t-elle juger si une publication cause une gêne à une personne ? Les termes utilisés dans les amendements sont vagues, même si je comprends dans quel esprit ils ont été apportés. Aux États-Unis, la liberté d’expression est une référence mondiale. On peut insulter le président sur Twitter et il l’accepte. Le risque est aussi pour les médias. Enfin, si le compte Facebook de quelqu’un est piraté pour publier des commentaires désobligeants à son insu et que Facebook refuse de communiquer l’identité du coupable, est-ce que le propriétaire du compte sera poursuivi ? » s’interroge-t-il.

Pour sa part, l’ancien haut fonctionnaire du ministère de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation estime que les technologies progressent si vite qu’il est inutile pour les législateurs de modifier les lois au même rythme. « Dans ce cas, on va devoir apporter des amendements tous les six mois. On doit certes avoir un code criminel fort ainsi que des lois sur la cybercriminalité. Si demain de nouvelles plateformes arrivent comme l’intelligence artificielle, la robotique et l’internet des objets, allons-nous devoir amender les lois à nouveau ? » s’interroge-t-il.

Frein aux FDI

Une autre question se pose : les entreprises étrangères qui envisagent de venir s’implanter à Maurice pour ses avantages fiscaux, seront-elles plus hésitantes ? Oui, selon Loganaden Velvindron. Il indique qu’une législation stricte peut aider, mais elle peut aussi être un frein aux investissements directs étrangers (FDI). « Les entreprises analysent les risques avant de venir investir. Imaginons qu’une de leurs publications,  sur internet est jugée agaçante par quelqu’un, il y a un risque de poursuites », commente Loganaden Velvindron.

Une loi approuvée rapidement par le président par intérim 

Il n’a même pas fallu deux semaines au président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, pour adopter la très controversée Judicial and Legal Provisions Act. Introduite à l’Assemblée nationale le 23 octobre, elle a été adoptée aux petites heures du matin le lendemain. Treize jours plus tard, en attente d’être « gazetted » avant sa promulgation. Parmi les 18 textes de loi introduits depuis le début de l’année, cette loi, qui vise à mieux encadrer les commentaires et publications sur Internet, est parmi les textes ayant eu rapidement le feu vert du président de la République. 

Le record est détenu par l’Appropriation (2018-2019) Act de 2018. Celle-ci avait été votée le 29 juin et approuvée le même jour par le chef de l’État. Par contre, la Supplementary Appropriation (2017-2018) Act de 2018 avait été adoptée par le Parlement le 20 juin et approuvée par le président par intérim le lendemain.
 

Me Neil Pillay : « Un fort potentiel de dérive » 

La deuxième Judicial and Legal Provisions Act, votée cette année, représente une menace potentielle pour la liberté d’expression, selon l’homme de loi Neil Pillay. Ce qui l’inquiète surtout, c’est que cela lui rappelle les agissements d’un ancien ministre : « Il y a un ancien ministre qui, il y a quelque temps, apportait des nouvelles lois qui étaient motivées par d’autres raisons. Ces situations comprennent un fort potentiel de dérive. »

De faux profils et des comptes piratés pourraient permettre de contourner la loi

L’ICT Act amendée pourrait être contournée, selon Pirabarlen Cheenaramen, membre fondateur du groupe d’informaticiens Hackers.mu. Selon cet expert, ce sont les faux profils sur les réseaux sociaux et les comptes piratés qui en seront la cause. « Les faux comptes semblent être motivés par des agendas politiques, simplement avec l’intention d’accuser des personnes ou même parfois de créer des tensions entre les citoyens. Cette loi semble être en réponse à ces scénarios, mais dans certains cas les autorités auront beaucoup d'obstacles pour essayer de faire respecter cela.

Comment identifier l'identité des auteurs s'il s'agit d'un faux compte créé de manière totalement anonyme […] ou si ce sont des comptes piratés ? De plus, quelqu'un peut partager un article qui n'a rien d'illégal et, plus tard, l’auteur original peut le modifier. Que devient la personne qui a partagé sans savoir que le texte original a été modifié ? Il y a beaucoup d'obstacles pour faire appliquer une telle loi. Beaucoup d'innocents pourraient en être victimes », commente Pirabarlen Cheenaramen.

Ce que pensent les « internautes engagés »

Il est sous les feux des projecteurs depuis sa mésaventure à Dubaï aux Émirats Arabes Unis, les mercredi 7 et jeudi 8 novembre 2018. Le Mauricien, Shameem Korimbocus n’a pas sa langue dans sa poche sur le réseau social Facebook et ses cibles sont bien souvent des membres du gouvernement. Selon lui, ces amendements sont une stratégie politique. « Ils sont dignes d’une dictature et sont anticonstitutionnels. Les élections approchent et c’est pour cela que ces amendements interviennent maintenant. S’ils avaient été en vigueur avant les élections générales de 2014, ils n’auraient  pu utiliser leur clip 'Viré Mam'. Ils savent que cela se serait retourné contre eux en 2019. »

Shameem Korimbocus se demande pourquoi le gouvernement a attendu jusqu’à maintenant pour amender la loi alors que la pédophilie sur internet, le harcèlement sur les réseaux sociaux et les escroqueries en ligne étaient déjà présents au début de son mandat. « Avant, ne voyaient-ils (les membres du gouvernement) pas les commentaires désobligeants sur internet ? Ils n’ont pas vu le clip 'Viré Mam' et la vidéo sur Nandanee Soornack ? Ils en ont bien profité et c’est maintenant qu’ils ouvrent leurs yeux », tonne-t-il.

adoption en une nuit

Parce qu’il porte deux casquettes, Dev Sunassy se sent particulièrement concerné par les amendements à l’ICT Act. En effet, cela le touche au niveau professionnel, car il est le président de la Mauritius Information Technology Industry Association (MITIA), mais aussi au niveau citoyen en tant que président de la plateforme Smart Citizen. Dev Sunassy se dit contre ces amendements. « Ils restreignent la liberté d’expression. Il n’est pas normal qu’ils aient été adoptés au Parlement avec les trois lectures en une seule nuit, sans consultations avec le peuple, ce n’est pas démocratique. Les députés sont les représentants du peuple », déclare-t-il.

Dev Sunassy dit comprendre la volonté du gouvernement de mettre de l’ordre sur internet et, notamment, les réseaux sociaux. Cependant, il estime que les termes gêne, humiliation, inconvénient, détresse et anxiété sont trop vagues. « On peut poursuivre quelqu’un pour n’importe quoi. Je peux par exemple me sentir gêné par le manifeste électoral de l’Alliance Lepep qui est publié sur internet. Le point 12 est le contraire de ce que les élus de l’Alliance font, car ils disaient qu’ils allaient garantir la liberté d’expression. Il est important de lutter contre les diffamations et les fausses nouvelles, mais là, ça va trop loin », indique-t-il.

Yogida Sawmynaden : « Une manière de responsabiliser les gens et de protéger nos enfants »

De nombreuses voix s’élèvent contre les amendements à l’ICT Act. Qu’avez-vous à leur répondre ?
Il faut cesser de relier l’affaire à la politique. Il faut considérer l’aspect de la protection des enfants et des femmes ainsi que celui de la lutte contre le harcèlement et les arnaques en ligne. Beaucoup de personnes ont été escroquées sur les réseaux sociaux et ont perdu de l’argent, voire leur crédibilité. De plus, beaucoup d’enfants sont menacés.

Mais n’y avait-il pas suffisamment de lois punissant l’escroquerie, le harcèlement et la diffamation sans avoir à amender l’ICT Act ?
Malgré ces lois, n’y a-t-il pas toujours des cas d’escroquerie en ligne ? Nous voyons que les arnaqueurs sur internet continuent. Combien avons-nous vu de cas de ventes d’objets et d’animaux sur les réseaux sociaux où les acheteurs se sont fait arnaquer ? Combien y-a-t-il de cas de pédophiles avons-nous vu ? Combien de photos qui ternissent l’image de quelqu’un ont été publiées sur les réseaux sociaux ? Que voyons-nous après ? Les victimes perdent leur dignité. Il faut voir ces amendements dans leur ensemble et ne pas se concentrer sur l’aspect politique.

N’y a-t-il pas, selon vous, des risques d’abus ?
Non. Dans tous les cas, il y aura une enquête qui sera ouverte. Ce n’est pas parce que moi je trouve une publication agaçante que cela en reste là. Nous sommes dans un pays de droit avec des lois et où le judiciaire est indépendant. Toutes les procédures seront suivies. Mais, au moins, la personne qui publie quelque chose sait qu’elle doit y réfléchir à deux fois avant de mettre n’importe quoi. Aujourd’hui, il est trop facile de publier la photo de quelqu’un sur Facebook.

Selon vous, il n’y a donc pas d’atteinte à la liberté d’expression ?
Tout le monde a l’occasion de s’exprimer à Maurice. Peut-on dire qu’il y a atteinte à la liberté d’expression ? Non. Il s’agit d’une manière de responsabiliser les gens et de protéger nos enfants.