Sécurité au travail - Me Dev Ramano: «L’employé a un droit de refus si…»

L’avocat aborde les normes de sécurité que doit respecter un employeur. Me Dev Ramano précise qu’un employé a des droits. Il a un droit de savoir, d’être informé de tous les risques connus ou prévisibles sur le lieu de travail. Et si le lieu de travail est dangereux, il a un droit de refus. Comment éviter les accidents sur le lieu de travail ? Il faut réduire les risques au maximum en poussant à l’application efficace des provisions légales dans toutes leur largeur, notamment l’Occupational Safety and Health Act 2005. Il est impérieux de se donner les moyens pratiques dans l’implémentation de normes statutaires en renforçant l’inspectorat du ministère du Travail, du côté de la santé et de la sécurité au travail. Il faut également mettre l’accent sur une éducation et une prise de conscience assidue au niveau des parties concernées, employés et employeurs. L’inculcation d’une culture citoyenne moderne de santé et de sécurité au travail est de mise. Nous sommes tous concernés.

Quelles sont les normes de sécurité que doit respecter un employeur ? Que dit notre législation ? Si les employeurs ont l’obligation de promouvoir un environnement de travail sain, l’employé, de son côté, a le devoir et la responsabilité complémentaire d’avoir un comportement discipliné qui ne porte pas atteinte à sa propre sécurité et à celle des autres personnes dans son entourage immédiat. Généralement, chaque employeur a l’obligation légale d’assurer autant que pratiquement possible un environnement de travail avec des conditions de sécurité propices à la santé et au bien-être de l’employé. Cela afin d’éviter les causes d’accidents. Mais, il y a aussi des obligations spécifiques dépendant de la dimension de l’entreprise et de la nature de ses activités.

[blockquote]« L’inculcation d’une culture citoyenne moderne de santé et de sécurité au travail est de mise. Nous sommes tous concernés »[/blockquote]

Que risque un employeur pour non respect des normes de sécurité au travail ? La sécurité au travail est régie par le code du travail, notamment l’Occupational Safety and Health Act 2005 (OSHA), et bien sûr, la loi considérant les offenses a donc prévu des sanctions en cas d’entraves. Est-il obligatoire d'assurer les employés ? Non, la loi ne prévoit aucune obligation à ce niveau. Mais l’employeur, estimé responsable des causes d’un accident fatal ou causant coups et blessures, a l’obligation de dédommager l'employé qui est la victime. Des entreprises ont souvent une politique d’assurances pour couvrir ces risques. Dans les affaires de poursuites légales en cour, à l’instar des cas de négligence de pourvoir un environnement sain de travail ayant causé des accidents, l'assureur est assigné comme partie défenderesse. Considérez-vous que le problème de la santé et de la sécurité au travail est cerné dans toute sa dimension dans nos provisions légales ? La législation est là. Elle pourvoit des conditions pour aller vers ces maux. Mais il existe une absence de conscience et de culture, quant à sa dimension. Cela implique des aspects aussi larges que le bien-être social, le psychique tant bien que le physique de l’employé. Il nous faut une culture qui embrasse la médecine du travail, l’hygiène industrielle, la toxicologie, la formation autant que la sécurité. Les salariés travaillent avec l’Asbestos, la silice, et s’exposent à l’empoisonnement par le plomb. Il faut alors une politique, une culture, qui permettent de détecter bien en amont les symptômes qui entraînent les maladies cardio-vasculaires, le cancer ou la perte de l’acuité auditive, entre autres. Ceux-ci ont une période d’incubation de plusieurs années, dont la source est souvent la réalité des conditions de travail dans l’entreprise. Et les salariés les payent ‘cash’ en termes de santé souvent à l’âge de la retraite sans que les vrais responsables n'en soient inquiétés. En parlant de droits, les employés peuvent-ils refuser une tâche jugée risquée ? Dans un système qui se conjugue par la course aux profits et la réduction maximale des coûts, cela se fait souvent au détriment des conditions de sécurité décentes au travail. Les employés sont souvent prisonniers de leurs peurs et angoisses de perdre leur gagne-pain et ainsi tolèrent les conditions précaires en répondant positivement aux instructions patronales, qui les exposent au pire des risques. Pourtant l’employé a des droits. Il a un droit de savoir, d’être informé de tous les risques connus ou prévisibles sur leur lieu de travail. Il a un droit de participation – soit participer à la détermination au règlement des problèmes relatifs à la santé/sécurité. Et plus pertinemment, il a un droit de refus quand il y a un motif raisonnable de croire que le lieu de travail est dangereux, que l’utilisation et le fonctionnement d’une machine le sont ou encore que l’accomplissement d’une quelconque tâche s’apprête au danger. Quid des syndicats et autres organisations des salariés ? L’initiative des syndicats reste timide. Mais je tiens à saluer les initiatives de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) sur le travail décent et les dangers de l’amiante. Les syndicats montent au créneau souvent qu’en cas de catastrophes ou de mort d’homme. Il y a une sous-estimation systématique des enjeux, ce qui entraîne une invisibilité de cet axe santé/sécurité dans les mobilisations des travailleurs. Il est impératif que cet axe devienne une top priorité dans le sillage des négociations collectives. Il faut pousser vers des études, des séminaires. Il faut innover pour mieux actualiser cet axe et valoriser le rôle de ceux qui portent le flambeau dans ce domaine sur le lieu de travail.