
Les Consumer Protection Regulations prévoient des amendes progressives via les Fixed Penalty Notices. Plus de 300 contraventions ont été dressées dans divers commerces de l’île depuis leur entrée en vigueur. Me Yuvir Bandhu revient sur ce mécanisme, ses avantages, mais aussi les risques qu’il comporte pour les opérateurs économiques.

De nouvelles règles encadrent les pratiques commerciales à Maurice. Les Consumer Protection (Fixed Penalty Notice) Regulations instaurent des amendes progressives pour les pratiques déloyales et introduisent les Fixed Penalty Notices (FPN). Plus de 300 contraventions ont été dressées depuis leur entrée en vigueur, le 31 mars dernier.
« Une Fixed Penalty Notice (FPN) est une notification légale émise par un agent habilité ou un agent de police, lorsqu’il constate certaines infractions mineures en vertu de la loi », explique Me Yuvir Bandhu. « Ce n’est pas une condamnation, mais une option permettant au contrevenant présumé de payer une somme forfaitaire dans un délai de vingt-et-un jours auprès du tribunal de district. »
La FPN se distingue d’une amende prononcée par un tribunal après un procès. Elle offre une alternative rapide pour clore un dossier, sans longues procédures. Mais le choix reste au commerçant : il peut accepter la pénalité ou contester la sanction.
Me Bandhu rappelle que la loi impose des obligations claires aux commerçants, que ce soit en magasin ou en ligne. Au niveau de l’affichage des prix, tous les produits doivent indiquer le prix en roupies mauriciennes, en précisant si la TVA est incluse, nulle ou à taux zéro. D’autre part, les tarifs doivent être connus avant la prestation pour éviter toute surprise. Quant aux promotions et réductions, le prix initial doit être affiché. « En cas de plusieurs prix, le montant le plus bas s’applique. » Par ailleurs, les entrepôts enregistrés doivent afficher leur numéro. Si tous les produits ne sont pas exposés, un avis doit indiquer les prix.
En matière de facturation, les règles sont également strictes. Me Yuvir Bandhu les détaille : « Conserver une liste de prix détaillant la TVA, tenir des registres précis sur les coûts, marges et stocks pour les marchandises contrôlées, conserver ces documents au moins cinq ans et les présenter sur demande aux agents habilités. »
Les sanctions
Le non-respect de ces obligations peut être lourd de conséquences. « Les infractions peuvent entraîner des amendes forfaitaires de Rs 3 000 à Rs 20 000 ou, en cas de poursuites, des amendes pouvant atteindre Rs 100 000, des peines d’emprisonnement et même la fermeture des locaux. »
Un commerçant n’est pas obligé d’accepter la pénalité. « Un commerçant peut refuser de payer l’amende forfaitaire et demander un procès, mais il y a un risque que, s’il est reconnu coupable, la sanction soit bien plus élevée que l’amende proposée », explique l’avocat.
La FPN reste donc un compromis : elle permet de clore rapidement un dossier pour un coût réduit, mais limite les possibilités de défense. Pour Me Bandhu, les FPN présentent des bénéfices concrets : « Les amendes forfaitaires améliorent la protection des consommateurs en permettant une application rapide des lois contre des pratiques déloyales comme la surfacturation et les prix trompeurs. Cela dissuade les infractions et renforce la confiance des consommateurs sans surcharger les tribunaux. »
Mais le risque d’abus est réel, avertit-il. Surtout « si les agents agissent négligemment ou arbitrairement, car les commerçants pourraient préférer payer les amendes plutôt que de les contester en justice, craignant des sanctions plus sévères en cas de condamnation ».
Pour éviter les sanctions, Me Bandhu recommande aux opérateurs de former leur personnel et de mettre en place des contrôles internes réguliers pour s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées.
Amendes progressives pour non-affichage des prix
- Jusqu’à 5 articles sans prix : Rs 5 000
- Entre 6 et 10 articles : Rs 10 000
- Plus de 10 articles : Rs 20 000
- Surfacturation : amende de Rs 5 000 pour affichage trompeur ou facturation erronée
- Usage détourné de bouteilles de gaz domestique à des fins commerciales : Rs 10 000
Premiers effets concrets
Selon le Hansard de l’Assemblée nationale du 15 avril 2025, depuis l’entrée en vigueur en mars :
- 343 contraventions ont été dressées dans divers commerces de l’île (supermarchés, pharmacies, marchés, entre autres).
- 31 commerçants ont déjà reçu des Fixed Penalty Notices basées sur ces nouvelles sanctions.
- Par ailleurs, le ministère du Commerce travaille sur un nouveau projet de loi (New Consumer Protection Bill) pour renforcer davantage la protection des consommateurs, notamment en période de crise ou d’urgence.
Les recours
Il arrive qu’un commerçant se sente sanctionné à tort. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles. Me Yuvir Bandhu cite trois pistes principales :
- Refuser de payer l’amende forfaitaire et la contester devant le tribunal.
- Faire appel d’une condamnation si elle est jugée injustifiée.
- Demander la restitution des marchandises ou documents saisis et, le cas échéant, réclamer des dommages-intérêts, si l’application de la loi a été abusive.
- Ces recours permettent d’éviter que le système ne devienne un outil de pression contre les opérateurs économiques respectueux de la loi.

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