Prosecution Commission Bill : l’amendement constitutionnel en suspens

Le Prosecution Commission Bill ainsi que l’amendement à la Constitution couplé à ce texte de loi passeront en première lecture ce mardi. En revanche, si le débat sur les deux projets de loi auront bel et bien lieu ce mercredi, il se peut que le vote sur l’amendement constitutionnel soit repoussé à la rentrée parlementaire en mars 2017.

Cette décision est une suite de la démission du Parti mauricien social-démocrate (PMSD) durant la journée de lundi. Sans les bleus, le gouvernement ne jouit plus de la majorité de trois quarts dont il a besoin pour faire adopter l’amendement à la Constitution.

En perdant 11 élus, le gouvernement, qui se retrouve avec 41 voix, est donc très loin du compte. Même avec l’appui des cinq indépendants siégeant dans l’opposition et les deux députés du Mouvement Patriotique, le compte n’y est pas.

Quant au Parti travailliste et le MMM, ils ont déjà clairement signifié qu’ils ne voteront pas en faveur de la création de la Prosecution Commission.

La position des députés indépendants est moins claire. La semaine dernière, quatre d’entre eux, à savoir Kavi Ramano, Zouberr Joomaye, Raffick Sorefan et Joe Lesjongard ont soutenu le gouvernement en votant en faveur des amendements à la Prevention of Terrorism Act.

Cela pourrait à nouveau être le cas si les deux textes de loi controversés sont soumis au vote, mais ils ne pourront fournir le nombre nécessaire pour atteindre une majorité de trois quarts. « Il se peut que je vote en faveur de la Prosecution Commission. Je suis cependant encore en consultation avec des hommes de loi, entre autres. Je suis plutôt d’avis que le Directeur des poursuites publiques (DPP) doit être ‘accountable’. Donc, si son travail est vérifié par une institution totalement indépendante, je n’y vois aucun mal », explique Zouberr Joomaye.

Danielle Selvon, députée indépendante, n’aurait, pour sa part, aucunement l’intention de voter en faveur de ces deux textes de loi. Absente du pays, elle n’était pas joignable pour commenter.

Le Mouvement Patriotique, comptant deux députés (Alan Ganoo et Jean-Claude Barbier), souhaite, pour sa part, une formule différente. « Il faut voir si le concept d’un DPP – que personne ne peut mettre en doute – est encore valable aujourd’hui. Il aurait été possible de trouver une autre formule. En 2003, il y en avait une où le DPP allait être assisté de deux membres de son bureau. Les décisions auraient été prises dans la collégialité », a expliqué Alan Ganoo sur Radio Plus lundi.