Procédures civiles et pénales : une réforme pour rendre l’aide juridique plus accessible

Le Legal Aid and Legal Assistance Bill sera bientôt présenté au Parlement. Ce projet de loi vise à abroger l’actuelle législation sur l’aide juridique et l’assistance légale pour la remplacer par un cadre modernisé, plus inclusif et mieux adapté aux besoins des personnes à faibles revenus, ne pouvant pas se permettre une représentation légale. L’objectif est de garantir un accès équitable à la justice dans les procédures civiles et pénales devant toutes les juridictions.

Ce que prévoit la réforme :

* Rehaussement du plafond de revenus mensuels et des actifs permettant de bénéficier de l’aide juridique ou de l’assistance légale.
* Élargissement de la liste des infractions ouvrant droit à cette aide.
* Obligation pour les tribunaux d’informer toute personne, dans une langue qu’elle comprend, de la possibilité de recourir à l’aide juridique.

* Obligation pour un agent de police souhaitant enregistrer une déclaration sous avertissement d’informer la personne non représentée par un avocat qu’elle peut bénéficier d’une assistance légale pour obtenir des conseils juridiques.

Cette réforme représente une avancée majeure vers un système judiciaire plus juste et plus inclusif, garantissant à chaque citoyen le droit à une défense adéquate, quelle que soit sa situation financière.

Cette décision a été prise lors de la réunion du Conseil des ministres ce vendredi.