Me Nityesh Pradeep Peetumber: «Un contrat rédigé entre un membre et la société»

Selon l’avocat, une société coopérative est un moyen pour former une entité juridique autre qu’une société traditionnelle. Les membres sont protégés par la Cooperatives Act 2005. Il y a des règles à respecter et c’est une  forme de contrat qui est rédigé entre un membre et la société. S’il y a maldonne, le membre peut avoir recours auprès d’une instance judiciaire. Quel est le fonctionnement d’une société coopérative et son utilité ? Une société coopérative est une association autonome, composée de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs. Cela au moyen d'une entreprise dont la propriété est démocratiquement contrôlée. Une société coopérative est un autre moyen pour former une entité juridique, pour faire des affaires en dehors de la formation d'une société traditionnelle. Elle intègre des ressources humaines dans l'esprit de soi et l'entraide dans le but de fournir des services et du soutien aux membres. Les principes coopératifs en vertu de laquelle une société coopérative exerce ses activités sont : (1) l'adhésion volontaire et ouverte ; (2) le contrôle démocratique ; (3) autonomie et indépendance ; (4) la promotions des activités économiques et (5) la coopération entre les coopératives et en autres. Est-ce qu’un membre d’une société coopérative est protégé par nos législations ? La législation en question est la Cooperatives Act 2005. Un membre a ses droits (article 33) et obligations d’après cette loi. Par conséquent,  il y a une limite à ce que les membres peuvent ou ne peuvent pas faire. Cette limitation est en soi une protection. En termes de protection par la législation, on peut dire qu'elles sont présentes, mais comme avec la plupart des lois, on aurait pu faire plus. Il y a aussi l'article 20 qui parle des règles adoptées par la société coopérative. Elles peuvent être lues comme étant un contrat contraignant la société et les membres. Ceux-ci, bien sûr, fournissent plus de sécurité aux membres. En outre, la Cooperatives Act 2005 est entièrement équipée avec des avenues qu'un membre peut prendre s’il y a litige. A-t-on une procédure spécifique à respecter pour la création d’une société coopérative ? Oui. Il est à noter qu'avant la législation actuelle, nous avons eu la Cooperatives Act 1976. Celle-ci ne mentionne pas expressément la formation de la société coopérative. Elle a été amendée. Sous la partie 3 de la loi de 2005, il y a la mention des exigences de base pour former une société coopérative. Il donne également aux membres des informations essentielles sur la réputation de la société. Par exemple, pour former une société primaire, il vous faut au moins 5 individus ou une société et une personne morale autre qu'une société. S’il y a maldonne au sein d’une société coopérative, quel recourt peut avoir le membre ? Nous ne devons pas oublier que, conformément à l'article 20, il y a un contrat formé entre les membres et la société. Il existe différents outils qu’un membre lésé peut utiliser. Pour commencer, il y a, évidemment, la Cour. En outre, l'article 85 de la Cooperatives Act 2005 prévoit que s’il y a un différend, l'affaire peut être envoyée au Registrar. Il décidera alors s’il va traiter le dossier lui-même ou qu'il choisira le processus d'arbitrage. Si un membre n’est pas satisfait du verdict, il a le droit de faire appel. Cela devrait normalement aller au tribunal coopératif en vertu de l'article 89 de la Cooperatives Act 2005. Or, si le membre est toujours insatisfait du verdict, il peut alors se tourner vers la Cour suprême. Et si la société coopérative est en faillite… Il y a des circonstances spécifiques selon lesquelles le Registrar peut agir. L'une d'elles est d'ordonner une dissolution par l'intermédiaire de l'article 98 de la Cooperatives Act 2005. Cela se passe dans le cas où la société coopérative est en faillite. Le Registrar a alors la possibilité de nommer un liquidateur en vertu de l'article 99 de la loi susmentionnée. Le liquidateur doit prendre le contrôle immédiat de tous les actifs de la société et de tous les registres et autres documents relatifs à ses activités et de prendre les mesures, qu'il juge nécessaires, pour prévenir la perte ou la détérioration ou de dommages aux biens. Quid de ceux qui ont investi dans cette société coopérative ? Dans cette situation, l'article 104 de la Cooperatives Act 2005 prévoit une liste de priorité comme suivent : (a) les coûts de la liquidation ; (b) tous les créanciers privilégiés ; (c) tous les dépôts à ses créanciers ; (d) toutes les autres dettes de la société ; (e) dividende en arriérés sur les actions privilégiées ; (f) des actions privilégiées rachetables détenues par ses membres ; (g) les actions détenues par ses membres de préférences ; (h) des actions ordinaires détenues par ses membres ; (i) un dividende ou une prime à ses membres ; et (j) tout solde au Fonds. Cela montre que, malheureusement, il y a d'autres priorités que de retourner aux membres leur argent.