L’arbitrage des accidents de la route freiné : les dessous d’un système défaillant

Le mardi 22 juillet, dans une réponse parlementaire, le ministre du Transport terrestre, Osman Mahomed, a révélé que, de 2019 à 2024, pas moins de 1 635 dossiers d’accidents de la route sont restés en suspens au sein du Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee. Notre enquête met en lumière la paralysie de l’arbitrage automobile, laissant de nombreux assurés dans l’incertitude. Alors que la situation atteint un point critique, la nouvelle équipe au MVIAC tente, tant bien que mal, de relancer la machine.

Créé pour trancher rapidement les litiges entre assureurs et assurés en cas d’accidents sans blessures corporelles, le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee (MVIAC) a laissé s’accumuler une montagne de dossiers non traités.

Sur les 4 776 dossiers soumis de 2019 à 2024, pas moins de 1 635 cas (34 %) n’ont jamais été instruits. Ce chiffre alarmant soulève des interrogations profondes sur le respect des droits des assurés et l’efficacité des mécanismes d’arbitrage.

À quoi peut-on attribuer un tel dysfonctionnement ? Le nouveau comité déplore que de 2019 à 2024, aucune stratégie de gestion des affaires en souffrance n’avait été mise en place. Le constat est sans appel : 

• L’ancien président ne tenait en moyenne qu’une séance par mois et n’a mis en place aucun mécanisme pour résorber l’arriéré ;
• Aucune séance n’a eu lieu pendant les confinements sanitaires, soit de mi-mars à mi-juin 2020 et durant mars-avril 2021 ;
• Une division n’a pas siégé pendant près d’un an, à la suite de la démission d’un vice-président ;
• De nombreux cas doivent être réexaminés « car les compagnies d’assurance ne font pas parvenir les documents pertinents et des séances supplémentaires sont nécessaires. »

Un cadre juridique assoupli

Face à l’engorgement, la loi a été modifiée en mai 2020 : le délai de traitement des dossiers est passé de six semaines à quatre mois. Le comité admet que ce délai initial était devenu inapplicable. « Le MVIAC a été confronté à des arriérés importants, ce qui a empêché le comité de trancher les litiges dans le délai légal de six semaines. »

Plusieurs décisions avaient même été annulées devant les cours de justice à cause de retard excessif : « Decisions were quashed when challenged through Judicial Reviews on reason of inordinate delay. »

Objectif affiché : revenir à un délai de six semaines une fois le retard absorbé.

Coopération

Le MVIAC n’hésitc pas à pointer du doigt la négligen’e des assureurs. « Les compagnies d'assurance remettent très tardivement des documents supplémentaires ou des’informations complémentaires lorsqu'elles sont sollicitées. Parfois, elles soumettent des demandes incomplètes, ce qui retarde encore le traitement des dossiers. »

Un jugement de 2023 a élargi les compétences du comité, provoquant une nouvelle vague de dossiers. « Un jugement rendu en septembre 2023 a confirmé que le MVIAC est compétent pour les accidents de la route ne comportant pas de blessures corporelles. Ce qui implique un nombre plus élevé de demandes. »

Relance progressive

Depuis avril 2025, un nouveau trio dirigeant a été nommé : Me Nadeem Hyderkhan, président, Me Nabiil Fawwaaz Kaufid et Me Vishwanath Ashvin Ramdhian, vice-présidents. Leur mission : résorber les dossiers en retard, dans l’ordre chronologique, et restaurer la légitimité du MVIAC.  « Des réunions régulières seront organisées pour assurer le bon fonctionnement du MVIAC », rassure Me Nadeem Hyderkhan. Et à plus long terme, une transformation structurelle est envisagée. « Le MVIAC pourrait être réorganisé en un tribunal similaire au Tribunal des relations de travail, avec un président à plein temps et un personnel de soutien dédié. » Les membres du comité défendent une réforme ambitieuse. « Celle-ci garantirait que les demandes soient traitées dans les délais prescrits et que le statut du MVIAC soit consolidé. »

Vers une réparation du système

Le MVIAC, institution censée offrir une voie rapide et équitable aux automobilistes lésés, a pendant des années été le symbole d’une mécanique grippée. Le retard abyssal, les carences structurelles et l’absence de pilotage stratégique ont transformé ce comité en un espace d’attente indéfinie au sein duquel la promesse de justice rapide s’est heurtée à la lenteur bureaucratique.

Aujourd’hui, la nouvelle direction affirme vouloir inverser la tendance. Mais au-delà des bonnes intentions, c’est toute une culture de fonctionnement qu’il faut revoir. La professionnalisation du comité, la responsabilisation des assureurs, la rigueur procédurale,ales délais contraignants et les méc’nismes de contrôle effectifs sont d'actualité.

Car finalement, derrière chaque dossier en souffrance se cache un citoyen en quête de réparation, souvent bloqué dans ses droits et ses démarches, parfois plongé dans des difficultés financières. Il ne s’agit plus seulement de relancer un organisme, mais de restaurer un lien de confiance entre les usagers et un système censé les protéger.

Si le MVIAC veut véritablement redevenir ce qu’il aurait toujours dû être — un levier d’arbitrage rapide, neutre et efficace — alors le redémarrage en cours devra s’accompagner d’une refonte profonde. Sans quoi, les promesses de réforme risquent, elles aussi, de finir sur le bas-côté.

Le nouveau comité a pour mission de traiter le backlog 

La réponse du ministre du Transport terrestre à la question parlementaire de la députée Stéphanie Anquetil, le mardi 22 juillet, jette une lumière crue sur les failles de gouvernance au sein du Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee (MVIAC). Sur les 4 776 dossiers soumis de 2019 à 2024, pas moins de 1 635 affaires ont été ignorées par l’ancienne équipe.
« Le MVIAC a été reconstitué depuis avril 2025 et la nouvelle équipe a été priée de nettoyer l’arriéré considérable », a déclaré le ministre, en guise de réassurance, sans pour autant s’étendre sur les raisons du blocage passé.

Qu’est-ce que le MVIAC ?

Le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee, institué par la Road Traffic Act, est un comité d’arbitrage chargé de trancher les litiges relatifs à l’assurance automobile, dans les cas n’impliquant pas de blessures corporelles. Il intervient notamment :

• lorsqu’un assuré conteste une décision de sa compagnie d’assurance,
• ou lorsqu’un conflit oppose deux assureurs sur la responsabilité ou le montant d’un remboursement après un accident.

Il s’agit donc d’un organe essentiel pour résoudre des différends sans recourir aux tribunaux, ce qui en fait un maillon important de la justice administrative dans le secteur routier.

Depuis avril 2025, le comité a été restructuré. Une nouvelle équipe a été nommée et s’est vu confier pour mission de traiter le retard accumulé.