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Harcèlement à l’école et au travail : tout savoir sur les recours, les sanctions et l’efficacité des lois

Me Shaiya Beechook.

Le fléau du harcèlement s'étend de plus en plus au sein de notre société, trouvant malheureusement des racines à domicile, à l'école et sur le lieu de travail. Face à ce phénomène inquiétant, comment une victime peut-elle chercher de l'aide ? Quelles mesures punitives sont en place pour sanctionner les harceleurs ? L'efficacité dissuasive de nos lois est-elle suffisante ? Pour obtenir un éclairage approfondi sur ces questions, nous nous sommes tournés vers Me Shaiya Beechook.

Quelles sont les différentes formes de harcèlement ?

Le harcèlement prend diverses formes, parmi lesquelles on retrouve le harcèlement moral. Celui-ci implique l'utilisation d'insultes et d'une terreur constante qui profondément perturbent la vie quotidienne d'une personne.

À Maurice, malheureusement, le harcèlement moral est exclu des infractions du Code pénal en vigueur. Toutefois, nous avons le Worker's Rights Act 2019. Il s’agit d’une loi axée sur les droits des travailleurs qui criminalise le harcèlement sous toutes ses formes, qu'il soit à connotation sexuelle ou relevant d'autres motifs. Ces derniers englobent potentiellement diverses facettes du harcèlement. Ainsi, dans le contexte professionnel, le harcèlement moral devient un acte passible de poursuites.

Pour assurer la sécurité des couples confrontés au harcèlement de la part de leur conjoint, dans notre système juridique, le Protection Against Domestic Violence Act stipule que le harcèlement est considéré comme une forme de violence perpétrée par un conjoint envers son partenaire, son enfant ou toute autre personne résidant sous le même toit.

Harcèlement sur les Réseaux SOCIAUX 

Il existe également le harcèlement en ligne qui prend de plus en plus d’ampleur avec la prolifération d'internet et l'influence des plateformes sociales comme Facebook, TikTok et Telegram, entre autres. En effet, de nombreuses personnes font face au harcèlement perpétré par des individus qui postent des commentaires déplacés sur leurs publications, photos ou vidéos. Ces auteurs usent d'insultes et de critiques incessantes, allant parfois jusqu'à l'intimidation et aux menaces envers leurs victimes.

Cet aspect du harcèlement est pénalisé en vertu de l'article 46(ga) de l’Information and Communication Technologies Act (ICT Act), lequel stipule qu'utiliser un équipement de télécommunication pour envoyer, délivrer ou afficher un message obscène, indécent, abusif, menaçant, faux ou trompeur, susceptible de causer de la détresse ou de l'anxiété, constitue une infraction. Cette législation réprime toute forme de harcèlement par le biais d'un téléphone, d'un ordinateur portable ou de tout autre dispositif électronique.

La loi va encore plus loin avec l'article 46(h), énonçant que quiconque se sert d'un service de communication et d'information – c'est-à-dire téléphone, ordinateur portable ou tout autre dispositif de communication – pour transmettre ou recevoir un message offensant, indécent, obscène ou menaçant, susceptible de mettre en péril la défense de l'État, la sécurité ou l'ordre public, se rend coupable d'une infraction grave. Les conséquences sont à la hauteur : une amende pouvant atteindre un million de roupies et une peine de servitude pouvant aller jusqu'à dix ans.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, notre Code pénal ne réprime que le harcèlement à connotation sexuelle conformément à l'article 254. Selon cette loi, le harcèlement sexuel est défini comme l'abus d'autorité par une personne en position de pouvoir, qui utilise des ordres, des menaces ou des contraintes pour obtenir des faveurs à caractère sexuel d'une autre personne. Il est crucial de souligner que l'agresseur doit occuper une position supérieure ou d'autorité, renforcée par son statut social. Quiconque est reconnu coupable de cette infraction risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à Rs 200 000.

La loi de prévention de la corruption, baptisée « The Prevention of Corruption Act », aborde aussi la question du harcèlement au travers de l'article 49(7). Elle stipule que harceler une personne ayant signalé un acte de corruption impliquant une personne, un agent public ou une entité publique constitue une infraction. Dans cette situation, la personne en question encourt une amende pouvant atteindre Rs 50 000 et une peine d'emprisonnement d'un an.

À Maurice, il est crucial de comprendre qu'assujettir une personne âgée à un harcèlement mental ou émotionnel persistant est non seulement répréhensible, mais constitue également un abus punissable. C'est ce que stipule l'article 11(1)(b) du Protection of Elderly Persons Act. Quiconque commet un tel acte de maltraitance ou de harcèlement envers une personne âgée s'expose à une amende maximale de Rs 50 000 et à une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans.

Pouvez-vous nous décrire les options dont dispose une victime pour agir en justice ?

Les options dont dispose une victime varient en fonction du type de harcèlement qu'elle endure. En cas de harcèlement conjugal, le Protection Against Domestic Violence Act entre en jeu. Cette législation permet au tribunal d'émettre une ordonnance de protection qui interdit à l'époux coupable de harceler, menacer ou intimider la victime ou toute autre personne cohabitant sous le même toit. Trop souvent, hélas, la victime reste silencieuse, hésitant à s'engager dans une procédure judiciaire longue et exigeante. Pourtant, l'alternative est de ne pas rester silencieuse, mais de rapporter les faits à la police. Celle-ci est tenue d'arrêter l'agresseur pour avoir violé l'ordonnance du tribunal, une fois l'affaire signalée.

Toute personne qui se sent victime de harcèlement sexuel, que ce soit sur le lieu de travail, à l'école ou en public, peut également déposer plainte à la police contre l'agresseur. Celui-ci sera alors confronté à des poursuites pénales. Cette démarche s'applique de la même manière pour le harcèlement en ligne ainsi qu'aux abus envers les personnes âgées.

D'autre part, le Code civil propose également des recours en matière de dommages et intérêts pour les situations de harcèlement conformément à l'article 1382. Cette disposition donne la possibilité à la victime de poursuivre en justice son harceleur pour faute. Si la faute est prouvée, le tribunal peut condamner le harceleur à verser des dommages financiers à la victime.

Qu’est-ce que c’est le harcèlement ?

Le harcèlement se manifeste à travers des actions persistantes et répétées, telles que proférer des menaces, propager des messages abusifs, traquer ou adopter un comportement qui instille la peur de sa propre sécurité chez la victime. 

Du point de vue de la loi, en décembre 2018, la Law Reform Commission avait publié un document de réflexion définissant le harcèlement comme une conduite ou un commentaire perçus comme répréhensible par toute personne sensée. Ces actions sont généralement conçues pour humilier, intimider, exclure ou isoler la victime.

Quel est le rôle de l’employeur si un de ses employés est victime de harcèlement au travail ?

Dans le contexte du harcèlement en milieu professionnel, le Worker's Rights Act de 2019 entre en jeu. Conformément à cette loi, l'employeur est tenu de mener une enquête sur toute allégation de violence et de prendre les mesures nécessaires pour préserver les droits du travailleur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'incident.

Si l'employeur ne mène pas d'enquête, le cas peut être porté devant la police pour qu'elle agisse. En conséquence, l'employeur s'expose à une amende maximale de Rs 100 000 et à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. De surcroit, la victime a également la possibilité de saisir la police. Cette démarche déclenchera l'ouverture d'une enquête pénale en parallèle de celle menée par l'employeur.

Quid pour un responsable d’une institution scolaire ?

Dans cette situation, si l'agresseur est un directeur d'établissement ou un enseignant et que la victime est une étudiante, d'autres lois entrent en jeu, notamment le harcèlement sexuel prévu par notre Code pénal. Il est nécessaire de déposer une plainte auprès de la police afin d'entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de l'agresseur. Ce principe s'applique également si un élève est harcelé par l'un de ses camarades. Mais encore une fois, il faut garder à l'esprit que le harcèlement doit être de nature sexuelle selon notre Code pénal. 

En cas de harcèlement moral, la victime a recours à une procédure civile qui prend du temps. Si l'agresseur est jugé coupable, il sera seulement condamné à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. La justice se limite alors à des réparations financières. Dans ce type d'affaires civiles, un mineur ne peut pas porter plainte contre son agresseur en son nom propre, du fait de son statut de mineur. La responsabilité de prendre des mesures juridiques pour le mineur incombe à la personne ayant l'autorité parentale, qui agit en son nom.

À Maurice, une victime bénéficie-t-elle d’un encadrement ?

Malheureusement, il existe un vide dans les mesures de protection en faveur des victimes. Le problème débute par le manque d'information généralisée sur le harcèlement : les formes qui sont passibles de sanctions et les démarches à suivre pour se protéger. Cela peut sembler incroyable, mais certains individus ne réalisent même pas qu'ils sont victimes de harcèlement. Dans le cas des élèves, ceux qui ont été traumatisés psychologiquement à l'école, à la maison ou ailleurs peuvent se tourner vers des psychologues pour obtenir de l'aide.

De plus, pour les enfants qui sont victimes de harcèlement à la maison ou à l'école, la ligne d'assistance, le 113, opérée par la Child Development Unit (CDU), vise à leur fournir une aide adaptée.

Il n’existe pas de loi spécifique contre le harcèlement moral.

Quelles sont les lacunes dans nos lois ?

Dans notre Code pénal, il n'existe pas de loi spécifique contre le harcèlement moral. Plus haut, j’ai fait référence à un document de réflexion de la Law Reform Commission paru en 2018. Ce document, qui s’intitule « Incorporation of offence of moral harassment in the Criminal code », a identifié les faiblesses dans nos lois concernant le harcèlement moral et proposé de modifier notre Code pénal pour rendre le harcèlement moral illégal. Cependant, jusqu'à maintenant, aucune modification n'a été apportée à cet égard.

Prenons l'exemple du Protection from Domestic Violence Act qui couvre le harcèlement, y compris le harcèlement moral, mais uniquement dans les cas où il implique des conjoints ou des enfants vivant sous le même toit. Cependant, dans les situations de harcèlement moral impliquant d'anciens conjoints qui ne cohabitent pas, ni le Protection from Domestic Violence Act ni notre Code pénal ne fournissent de protection ou de recours. C'est un exemple illustrant la pertinence d'introduire le harcèlement moral dans notre Code pénal.

Un deuxième cas illustratif concerne le harcèlement moral à l'école, où les enseignants utilisent des méthodes verbales pour instiller la terreur chez les élèves. Cette situation met en lumière une absence de lois protégeant les étudiants.

Que proposez-vous ?

Il est grand temps que Maurice adopte une nouvelle législation pour traiter, réglementer et criminaliser les actes de harcèlement. L'augmentation des cas de harcèlement, particulièrement du harcèlement moral, suscite de graves inquiétudes. Ce qui est encore plus alarmant, c'est le risque croissant de suicides attribuables à ce fléau.

La persistance du harcèlement sur les plateformes de médias sociaux est également extrêmement préoccupante pour notre population actuelle et future. Je tiens à souligner que bien qu'il existe une disposition dans le cadre de l'ICT Act, il serait judicieux d'élaborer une nouvelle législation couvrant divers aspects du harcèlement au sein d'une même loi.

Comme mentionné dans le « Incorporation of offence of moral harassment in the Criminal code », une analyse comparative a été menée en examinant différentes juridictions telles que le Royaume-Uni, la France, l'Afrique du Sud, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il est remarquable que tous ces pays disposent de lois spécifiques contre le harcèlement. Il est donc légitime de se poser la question suivante : qu'attend Maurice pour mettre en place une législation dédiée au harcèlement ?

Comment remédier à cette situation ?

Une première étape cruciale consisterait à sensibiliser les élèves dans les écoles au harcèlement et aux mesures qu'ils peuvent prendre. Les élèves doivent être conscients de cette problématique qui prend de l'ampleur au sein des établissements scolaires.

D'autre part, les forces de police pourraient envisager de mettre en place une ligne d'assistance dédiée disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour apporter leur soutien aux victimes. Il serait essentiel pour la police de constituer une équipe spécialisée capable de réagir rapidement et de prendre des mesures adéquates dans de telles situations.

Dans le scénario où l'agresseur est un mineur, quelles sont les répercussions possibles ?

Si la personne qui harcèle est un mineur, elle peut également faire face à des poursuites légales. La police la convoquera et elle devra se défendre, en étant accompagnée d'un adulte. Cependant, la décision de la sanction revient à la Cour, en prenant en compte le type de harcèlement et les lois en vigueur. Dans certains cas où une peine de prison est appropriée, le tribunal peut décider que le mineur doit passer du temps dans un centre de réhabilitation pour jeunes.

 

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