Emploi fictif allégué : une épée de Damoclès sur la tête du ministre Sawmynaden 

Yogida Sawmynaden, le ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, traîne un boulet. La veuve de Soopramanien Kistnen affirme n’avoir reçu aucune rémunération du ministre alors qu’elle est officiellement son Constituency Clerk.

Selon l’avocat Dev Ramano, un emploi fictif est lorsqu’une personne perçoit une rémunération pour une activité qu’elle n’exerce pas. Cependant, les pratiques illicites qui découlent d’un emploi fictif constituent un délit. L’emploi fictif peut être une source de financement occulte pour une quelconque activité ou pour un enrichissement personnel. Ainsi, explique l’homme de loi, un emploi fictif peut être un délit de fraude commis par l’employeur afin d’obtenir de l’argent. Ainsi, il fait mention de cet emploi, qui n’existe pas, dans un « payroll ». Cela dans le but soutirer de l’argent. Cependant, soutient Me Ramano, dans le secteur public, cela peut être quasiment impossible. 

D’autre part, l’avocat évoque qu’un emploi fictif peut être un délit d’escroquerie, un moyen de détourner de l’argent de façon illégale, le détournement de fonds. Cela peut être un moyen de commettre un acte de corruption. Aussi, celui qui commet ce délit peut également être poursuivi pour avoir falsifié un « record », le délit de faux.

Qu’encourt une personne dans le cas d’un emploi fictif ? Me Ramano souligne que la personne peut être sanctionnée pour un terme d’emprisonnement ou la servitude pénale. Cela dépend du délit sous lequel elle sera poursuivie, soit en vertu du Code pénal ou soit en vertu de la Prevention of Corruption Act ( PoCA), entre autres.

Dans le cas de faux, la personne encourt d’une peine de servitude pénale. Pour détournement, elle risque d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Alors que pour escroquerie, le coupable peut écoper d’une amende n’excédant pas Rs 50 000 ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. Si elle répond d’une accusation de « bribery by public official » en vertu de PoCA, elle risque d’une peine de servitude pénale maximale de 10 ans.  

Au sein du gouvernement, on indique que la démission de Yogida Sawmynaden n’est pas à l’ordre du jour. « Rien ne nous permet d’exiger sa démission, car pour le moment, il n’y a rien qui le lie directement au décès de Soopramanien Kistnen. Il y a une enquête judiciaire sur cette affaire et il nous faut avancer avec précaution, car il n’a pas de statut de suspect », confie une source dans l’entourage du Premier ministre.

Pravind Jugnauth aurait réitéré sa confiance en son colistier, tout en déplorant le décès de l’agent du MSM qu’était Soopramanien Kistnen. Les appels lancés par Navin Ramgoolam, Xavier-Luc Duval et Paul Bérenger pour que le ministre soit poussé à la démission vu la gravité des allégations restent donc vains pour le moment.

Fait est que le ministre Sawmynaden s’est enfermé dans un silence total. Sollicité, que ce soit directement ou par le biais de son service de presse, à plusieurs reprises pour donner sa version depuis le 4 décembre, nos demandes sont restées vaines. À la mi-semaine, au niveau du PMO, le ministre a été conseillé de « parler au plus vite, ne serait-ce que pour donner quelques explications ».