Une peine d’emprisonnement commuée en amende : énième décision controversée de la Commission de pourvoi en grâce

La peine d’emprisonnement de Chandra Prakashsing Dip, qui est le fils du commissaire de police (CP), a été commuée en une amende de Rs 100 000. Cette décision de la Commission de pourvoi en grâce, avalisée par le bureau de la présidence de la République, est décriée par un bon nombre de personnes. 

À l’instar de Dev Sunnasy, de Linion Pep Morisien (LPM). « C’est scandaleux », s’insurge-t-il, car «  beaucoup de prisonniers, dont des innocents, demandent à être graciés ». Il explique que le fils du CP « inn al Commission de pourvoi en grâce. Bann-la inn aksepte. Lerla linn al pey so laman 100 000 roupi vit vit ». LPM animera une conférence de presse dans la matinée de ce vendredi 6 janvier 2023 pour en parler. 

Ce n’est pas la première fois que la Commission de pourvoi en grâce se retrouve au cœur d’une controverse pour une décision qu’elle a prise. En décembre 2017, Ravin Bappoo avait obtenu une remise de peine de 15 ans. Le prisonnier purgeait une peine de 40 ans de prison qui lui avait été infligée en 2008 pour avoir tué son épouse Sandhya Bappoo. Il aurait dû être libéré en 2031, mais c’est finalement en 2023 qu’il le sera. 

Autre cas qui a fait grand bruit : celui de Christopher Perrine. Il était impliqué dans des vols avec violence, de possession d’héroïne et  le viol d’une touriste française de 16 ans en 2019. Le multirécidiviste a commis un vol avec violence après avoir été gracié. 

En janvier 2019, un jeune a été condamné à six mois de prison pour avoir commandé des substances illicites. Il avait également été gracié. 

Comment la Commission de pourvoi en grâce procède-t-elle pour statuer sur des cas ? Ses membres se rencontrent deux fois par mois afin d’examiner la centaine de requêtes réceptionnées mensuellement. La majorité des demandes émane de prisonniers ayant commis des délits mineurs mais qui ont surtout fait preuve de bonne conduite. 

Les requêtes sont transmises par le biais de leurs avocats ou de Welfare Officers de la prison. Chaque demande est étudiée. Une fois la décision prise, un procès-verbal est signé par le président de la Commission sous un délai de trois jours. Un préposé rencontre ensuite le président de la République, lequel appose sa signature sur le document. 

La Commission de pourvoi en grâce a été sollicitée au sujet de la polémique autour de la grâce présidentielle accordée au fils du CP. « Vous êtes priés d’envoyer une correspondance officielle afin d’avoir des explications »,  nous a-t-on déclaré.

Plusieurs ex-chefs juges se sont succédé à la présidence

L’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen, qui préside la Commission de pourvoi en grâce, a succédé à l’ancien chef juge sir Victor Glover décédé en février 2020. Ce dernier, qui avait assumé les fonctions de président de la commission de 2010 à 2020, avait, à son tour, succédé à l’ancien chef juge Jocelyn Forget. Avant Jocelyn Forget, c’était André Robert qui présidait la commission.