Le ministère de la Santé finalise en ce moment même la mise en opération du Drug Offenders Administrative Panel mis sur pied en février dernier. Cela entraînera des changements dans la manière de traiter les cas des individus souffrant de troubles liés à la consommation de drogue afin de permettre leur réinsertion dans la société.
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Le ministère de la Santé a entamé les consultations nécessaires en vue de finaliser la structuration et la mise en opération du Drug Offenders Administrative Panel. C’est ce qu’on indique au niveau du Prime Minister’s Office. Avec ce panel, les consommateurs de drogues seront traités plutôt que sanctionnés avant de les réinsérer dans la société.
« D’ici l’année prochaine, les usagers des drogues seront traités puis réinsérés au sein de la société. Leur décriminalisation est un grand projet car il est question de les encadrer et d’amender la Dangerous Drugs Act 2000 », fait-on comprendre. La loi, dans sa présente forme, prévoit des amendes ou des peines d’emprisonnement en fonction du grammage de la drogue saisie durant la perquisition de la police.
Les travailleurs sociaux, les organisations non gouvernementales et le State Law Office, entre autres, seront sollicités dans le cadre du projet. C’est le High-Level Council qui chapeaute la réalisation du Drug Offenders Administrative Panel. Comment cela se passera-t-il dans la pratique ? Chaque cas de drogue rapporté à ce panel sera scrupuleusement examiné.
« Corriger des injustices »
Danny Philippe, travailleur social, souligne l’importance de bien préciser les choses. « On parle de décriminalisation des consommateurs de drogue, mais sans plus », fait-il ressortir. Il ajoute que ce projet doit se concrétiser au plus vite. « Un bon nombre de consommateurs de drogues éprouvent des difficultés à obtenir leurs certificats de moralité à cause de leurs démêlés avec la justice », poursuit-il.
Le travailleur social explique qu’il y a deux catégories d’usagers de drogues : ceux qui sont problématiques vu qu’ils sont plongés dans une profonde addiction et ceux qui en consomment de manière récréationnelle. « Mais il faut se pencher sur le problème dans les deux sens. La décriminalisation des consommateurs de drogue est une grande avancée pour Maurice car une telle mesure viendra, dans un certain sens, corriger des injustices », estime Danny Philippe.
Kunal Naik, psychologue-addictologue et expert en politique de drogue, dit attendre impatiemment la concrétisation du projet. « Le Drug Offenders Administrative Panel permettra aux consommateurs de se réhabiliter. Leur place n’est pas en prison. Un suivi de leur santé mental est important afin de leur permettre de se réinsérer au sein de la société », dit-il. Il ajoute que la réalisation du projet doit se faire avec la collaboration du ministère de la Santé et celui de la Sécurité sociale.
Nombre de délits:Chute de 8,4%
Le nombre de délits de drogue enregistrés entre 2020 et 2021 a chuté de 8,4 %, passant de 5 268 à 4 826. En 2021, 45,9 % des délits étaient liés à la consommation de cannabis ; 26,3 % à l’héroïne ; 2,3 % aux sédatifs/tranquillisants et 22,0 % à la drogue synthétique. Onze condamnations pour des délits de drogue, dont deux concernent la possession d’héroïne, ont été recensés en 2021.
Possession de drogue : abandon des accusations provisoires
Le quartier général de l’Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu) aux Casernes centrales a fait circuler de nouvelles directives dans un communiqué. Mention est faite que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a autorisé que des accusations provisoires ne soient pas logées contre des suspects dans le cas de délits mineurs de possession de drogue, en vertu des articles 21 et 34 de la Dangerous Drugs Act. Mais cette mesure peut être appliquée sous deux conditions : le suspect fait une confession et il n’est pas un employé de la fonction publique. Cette nouvelle pratique est aussi graduellement appliquée en tenant compte de certains critères. Parmi : le suspect ne doit pas être en liberté conditionnelle ou avoir d’antécédents similaires dans son casier judiciaire. Une recommandation pour la tenue des interrogatoires et des reconstitutions le même jour de l’arrestation a été faite.
Les dossiers relatifs à ces enquêtes devront également être soumis dans un délai de 15 jours et chaque cas devra être logé dans une cour de justice dans un délai ne dépassant pas un mois. Quant à l’Adsu, elle devra tenir un registre des suspects concernés qui sont relâchés après enquête. Cette pratique permettra de réduire le nombre de cas que doivent traiter les tribunaux.
Une des mesures prônées par l’ex-juge Lam Shang Leen
L’importance de la mise sur pied du Drug Offenders Administrative Panel – le Premier ministre a lancé un « survey » auprès des consommateurs en février dernier – est soulignée dans le rapport de la commission d’enquête présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen.
Dévoilé au grand public en 2018, le document précise les préposés du Drug Offenders Administrative Panel doivent également « collaborer avec les travailleurs sociaux impliqués dans le combat contre les substances illicites et dans la réhabilitation des toxicomanes ».
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