La Cour suprême a prononcé un non-lieu dans le procès en réclamation intenté par Megh Pillay à Air Mauritius. Il réclamait des dommages de Rs 39,3 millions après avoir été éjecté de son poste de CEO en 2016. La juge a statué en faveur de la réduction de sa réclamation selon les clauses du « Deed of Company Arrangement ».
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LCour suprême a prononcé un non-lieu dans le procès en réclamation intenté par Megh Pillay à Air Mauritius (MK), le lundi 20 mai 2024. L’ancien CEO de la compagnie nationale d’aviation a été avisé de revoir le montant de sa réclamation. Il réclamait des dommages de Rs 39,3 millions après avoir été licencié de son poste de CEO le 28 octobre 2016. Il faisait valoir que sa mise à pied s’était faite « sans motif valable » et constituait « une violation de contrat ».
Megh Pillay avait, au départ, accepté une indemnité de préavis de six mois. Par la suite, il avait contesté ce montant et l’avait retourné à MK. Dans sa plainte, il avait évoqué un salaire de Rs 750 000 par mois chez MK.
L’avocat de la compagnie nationale d’aviation, Me Gilbert Ithier, Senior Counsel, avait soutenu que selon le Deed of Company Arrangement (DOCA), les créances des créanciers non garantis (unsecured creditors) devaient être réduites de moitié. Megh Pillay, par l’intermédiaire de son avocat, Me Gavin Glover, Senior Counsel, avait contesté cette réduction en affirmant que son nom ne figurait pas sur la liste des créanciers non garantis du DOCA.
La décision de la juge Véronique Kwok Yin a été rendue en faveur des arguments de Me Gilbert Ithier. Elle a souligné que la réclamation de Megh Pillay est soumise à l’une des clauses du DOCA, notamment la clause 5.1.3, l’obligeant à présenter une réclamation réduite. Ceci, en raison du fait que sa plainte a été déposée avant que la compagnie ne soit placée sous administration volontaire en avril 2020.
La juge a statué : « I therefore find that the provisions pertaining to the -Unsecured Creditors write off- under Clause 5.1.3 of the DOCA must apply to the plaintiff and that the latter can only make a claim in a reduced amount and it is not for this Court to adjudicate on the original claim. However, I do not propose to dismiss the plaint in view of the specific circumstances of the present case (...) For the above reasons, I non-suit the plaintiff ( Megh Pillay) ».
L’ancien CEO évoque un « non-jugement »
« L’objectif primaire de ce cas était de déterminer si mon licenciement sommaire et non motivé par l’employeur en octobre 2016 était ‘lawful’ ou ‘unlawful’ », a déclaré Megh PIllay. « La Cour ne s’est pas prononcée sur ce point fondamental. Devant ce non-jugement, je ne m’aventurai pas à spéculer sur les raisons derrière cette position. Je suis en consultation avec mes conseillers juridiques et nous examinerons toutes les options qui restent ouvertes dans ma quête de justice », ajoute-t-il.
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