Demande légale : ses enjeux et ses conséquences 

En cas de non-paiement d’une dette, il est possible que vous soyez confronté à une demande légale (« statutory demand »). Quelles sont les implications et que dit la loi à ce sujet ? Nous avons posé ces questions à Me Junayd Chummun.

Me Junayd Chummun explique qu'une demande légale est une requête officielle émise par un créancier envers une entreprise ou une personne pour le montant dû. Il souligne l'importance de répondre à une demande légale, car le non-respect de celle-ci indique que le débiteur n'a pas honoré ses dettes, ce qui pourrait entraîner une procédure de liquidation.

La demande légale est considérée comme un puissant outil utilisé par les créanciers pour garantir le paiement rapide d'une dette, en vertu de l’Insolvency Act de 2009. Cela met une pression indue sur le débiteur pour qu'il règle sa dette rapidement afin d'éviter une demande auprès de la Bankruptcy Division de la Cour suprême, qui pourrait entraîner la liquidation de ses biens. En d'autres termes, c'est une mesure accélérée pour forcer le remboursement de la dette.

Quelles sont les conséquences si la cour accède à une demande légale ?

Les conséquences sont que l'entreprise ou la personne accumule un retard dans le paiement de ses dettes envers le créancier. Cela a un impact sur les activités du débiteur et peut éventuellement le conduire à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il lorsqu'une personne ou une entreprise est placée en liquidation ?

En premier lieu, il faut comprendre en quoi consiste une liquidation. C’est un processus collectif dans lequel le liquidateur rassemble et réalise les actifs de la société en vue de répartir l’argent entre les créanciers et les actionnaires. 

En cas de liquidation volontaire, les mesures d'exécution sur les biens de la société sont suspendues à moins que le liquidateur n'y consente ou que le tribunal ordonne autrement. Les créanciers garantis peuvent alors prendre possession et réaliser les biens grevés. Toutefois, l’argent de la réalisation et les autres actifs de la société doivent être distribués conformément à une échelle de priorité établie dans l’Insolvency Act 2009. Les créances privilégiées, telles que les frais de liquidation, les créances fiscales, les créances salariales, les frais d'administration (le cas échéant) et les frais de compromis avec les créanciers (le cas échéant), ont la priorité sur les créanciers disposant de garanties.

Qui prendra en charge la responsabilité d’administrer l’entreprise ?

Dans le cas d'une société en difficulté, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs de la société et les répartir selon les règles de la loi sur l'insolvabilité. En revanche, lorsqu'une entreprise opte pour une administration volontaire, un administrateur est nommé dans le but principal de sauver l'entreprise autant que possible. Si cela n'est pas réalisable, l'administrateur veille à ce que les créanciers et les actionnaires obtiennent un meilleur retour financier que dans le cas d'une liquidation.

Quand est-ce qu’une procédure de demande légale est-elle enclenchée ?

Une demande légale est une requête concernant une dette due et d'un montant minimum de Rs 100 000, ou tout autre montant fixé par la loi pour exiger le paiement de cette dette à une société. Cette demande doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la date de signification, ou selon toute période supplémentaire que la Cour peut ordonner en vertu de la partie XVII ou de la partie XVIII de la loi sur les sociétés.