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Covid-19 Bill : l'amendement permettant à la MRA d'échanger des informations avec des ministères contesté 

La Mauritius Revenue Authority (MRA) ne sera plus tenue par le sceau de la confidentialité et du secret. C’est ce que prévoit un des amendements du 'Covid-19 Bill', projet de loi qui sera présenté par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à l'Assemblée nationale, ce mercredi 13 mai.
 
La MRA pourra ainsi échanger des informations avec d’autres ministères, départements ou agences gouvernementales après le vote au Parlement de ce projet de loi et sa promulgation.    
Une disposition aux conséquences «très graves», selon Amar Deerpalsing, le président de la Fédération des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

«S’il y a une fuite d’information, nous ne saurons pas qui a fauté vu que n’importe quel ministère ou département pourra avoir accès à des données personnelles. Ce n’est pas normal, une telle chose pourra profiter à nos compétiteurs», déplore-t-il. 

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L’industriel François de Grivel abonde dans le même sens. «Toutes les informations transmises à la MRA sont considérées confidentielles. Si ces données sont transmises à d’autres départements ou agences, il y a le risque de mettre en situation délicate la compagnie qui est concernée», prévient-il.

Entité tombant sous la responsabilité du ministère des Finances, la MRA est responsable de la collecte de taxes pour le compte du gouvernement. Elle veille également à ce que les lois fiscales soient respectées dans le pays. C'est la MRA qui chapeaute le Wage Assistance Scheme et le Self-Employed Assistance Scheme, deux plans d'aide financière mis en place par le gouvernement pour les salariés du privé et les travailleurs du secteur informel affectés par le confinement dû au Covid-19.

>> Découvez l'intégralité du Covid-19 Bill

 

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