Contribution sociale généralisée : une double contestation portée en Cour suprême

La réforme du système de pension se heurte à une double contestation en Cour suprême. Business Mauritius, association regroupant plus de 1200 entreprises locales, a logé une plainte constitutionnelle auprès de la Cour suprême, action qui sera suivie d’une demande de révision judiciaire. 
L’association Business Mauritius (BM) passe à l’offensive contre la mise en application du plan de Contribution sociale généralisée (CSG). Cela, après l’abolition de l’ancienne formule de contribution sous le National Pensions Fund (NPF). Elle a logé le jeudi 5 novembre 2020, une plainte constitutionnelle en Cour suprême. 

BM demande à l’instance judiciaire de décréter ces changements législatifs de « contraire » à la notion de démocratie. Par ailleurs, l’association estime, dans sa plainte, que les changements apportés à travers les Contribution Sociale Généralisée Regulations de 2020, « ne sont pas pour la bonne gouvernance de Maurice ». L’affaire sera appelée le 26 novembre 2020. 

L’association a, en outre, annoncé que cette plainte sera suivie d’une autre action, soit une demande de révision judiciaire qui sera bientôt logée. Les parties plaignantes à la plainte constitutionnelle, sont au nombre de quatre, soit Business Mauritius ; V. D’Unienville & Associates Co Ltd, une compagnie privée ; Louis Henri Andre Jean Claude Louison, un employé de la compagnie sucrière de Saint Antoine et Derick Andre Steinhobel, un ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd. La plainte est dirigée contre la République de Maurice, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy et le ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo. 

Discrimination 

Dans la plainte rédigée par Me Thierry Koenig, Senior Attorney, les plaignants font valoir qu’avec ce nouveau système, les employés percevant une rémunération jusqu'à Rs 50 000 par mois contribueront à hauteur de 1,5 % de leur salaire mensuel, alors que les employeurs contribueront à hauteur de 3 %. Pour les employés touchant plus de Rs 50 000 par mois, la contribution sera de 3 % du salaire mensuel et de 6 % pour les employeurs.

Or, soutiennent les contestataires, « le mécanisme de la CSG impose une charge plus lourde aux employeurs et aux employés du secteur privé, tandis que les contributions des employés du secteur public et parapublic sont prises en charge par l'État. Le résultat est qu'il existe une subvention injustifiable de l'État utilisant l'argent des contribuables, au profit des salariés des secteurs public et parapublic ». 

Ce faisant, estiment les plaignants, il y a eu violation du droit constitutionnel à la protection de toute forme de discrimination. Ils déplorent également « l’absence d’’une consultation nationale préalable sur une réforme aussi importante» et le fait « qu'aucune analyse appropriée n'a été faite sur l'impact et les conséquences qu'une réforme aussi massive est susceptible d'avoir sur l'économie mauricienne (…) à court, moyen ou long terme ». 

Louis Henri Andre Jean Claude Louison explique qu’avant l’imposition de la CSG, ses contributions mensuelles totales s'élevaient à Rs 1 626. Somme comprenant Rs 597 cotisées au NPF et Rs 1029 au Sugar Industry Pensions Fund (SIPF). Or, après la CSG, ses contributions ont augmenté d'environ 62%, car elles sont passées à un total de Rs 2 631 (soit Rs 607 sous la CSG et Rs 2024 au SIPF). Quant à Derick Andre Steinhobel, celui-ci explique que sa contribution au plan de pension est passée de Rs 597 cotisée au NPF, à Rs 12 194 qu’il se voit maintenant contribuer sous la CSG. 
Quant à la firme V. D’Unienville & Associates Co Ltd, elle avance qu’elle emploie 24 personnes, pour lesquelles elle contribuait à hauteur de Rs 28 056 par mois. Or, dit-elle, après « l’imposition unilatérale » de la CSG, elle se voit contribuer Rs 68 250 par mois, soit une augmentation de 143 %.