Conseil privé : Rs 10 M de dommages à un jeune handicapé après un accident

Le Conseil privé a rejeté ce lundi 16 août 2021, l’appel interjeté par Johann Lindsay Patrick Harvey et la Swan General Ltd. Ces derniers contestaient un verdict de la Cour suprême, les sommant de payer Rs 10 millions de dommages à la famille de Nigel Ryan Brette. Celui-ci est handicapé après un accident de la route en 2010. 

Sa vie a basculé le lundi 8 mars 2010. Nigel Ryan Brette, a sept ans lorsqu’il est percuté par une fourgonnette à Mon-Loisir. Handicapé à vie, sa famille entame des poursuites en Cour suprême le 19 juin 2012. Cela, pour réclamer Rs 13,6 millions de dommages au chauffeur du véhicule, Johann Lindsay Patrick Harvey et la compagnie d’assurance de son véhicule, Swan General Ltd. 

S’ensuit une longue bataille juridique. Ce lundi 16 août 2021, le Conseil privé a tranché. L’appel interjeté par le chauffeur et sa compagnie d’assurance contre un jugement de la Cour d’appel à Maurice, a été rejeté. Ainsi, la famille de Nigel Ryan Brette, âgé aujourd’hui de 18 ans, pourra donc toucher les Rs 10 millions accordées par la Cour suprême dans un jugement rendu, le 15 mars 2018. 

Au vu de la pandémie de la Covid-19, l’appel devant le Conseil privé, a été plaidé sur papier. Les avocats concernés ont été invités à remettre leurs plaidoiries détaillées, en écrit. Le verdict a été rendu par cinq Lords Laws. Ils sont Lord David Lloyd Jones, Lady Mary Howarth Arden, Lord David James Tyson Kitchin, Lord Nicholas Archibald Hamblen et Sir Ben Stephens

La famille Brette était représentée par Mes Gavin Glover Senior Counsel, Yanilla Moonshiram et de l’avoué Jean Christophe Ohsan Bellepeau. 
Nigel Ryan Brette rentrait chez lui de l'école lorsque le drame s’est produit. Il fréquentait une école à Rivière du Rempart. Il venait de descendre d'un autobus quand il a été percuté et projeté à plusieurs mètres sur l’asphalte. Le garçonnet avait subi plusieurs blessures graves. Il est désormais handicapé à vie. Il dépend entièrement de ses parents et a besoin d’une attention constante pendant vingt-quatre heures.

La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen, avait le 15 mars 2018, ordonné au chauffeur du véhicule, ainsi qu’à la compagnie d’assurance de dédommager la famille Brette de la somme de Rs 10, 100, 000.

Suivant ce jugement, le chauffeur ainsi que la compagnie d’assurance ont fait appel. Ils ont affirmé que la juge a fauté car elle n’a pas pris en considération les circonstances entourant l’accident. 

Toutefois, leur appel a été rejeté, le 29 octobre 2018, en Cour suprême par le Senior Puisne Judge d’alors Eddy Balancy et le juge David Chan Kan Cheong. Le Conseil privé s’est aligné sur le jugement rendu en appel par la Cour suprême le 29 octobre 2018.