Conflits institutionnels : l’Attorney General défend l’autonomie relative du CP 

Le différend entre le commissaire de police (CP) et le Directeur des poursuites publiques soulève des questions sur l’autonomie du CP. L’Attorney General, en soumettant des plaidoiries supplémentaires, précise que si l’indépendance du CP est garantie par la Constitution, elle reste néanmoins encadrée par les directives de sécurité publique du gouvernement. Un jugement de la Cour suprême est attendu.

Dans le conflit opposant le commissaire de police (CP) au Directeur des poursuites publiques (DPP), le bureau de l’Attorney General (AG), cité comme codéfendeur, a soumis des plaidoiries écrites additionnelles. Le but : clarifier la question de l’autonomie du CP. L’AG met en avant l’article 71(4) de la Constitution, qui garantit l’indépendance opérationnelle du CP. 
Toutefois, il précise que cette indépendance n’est pas absolue, car ce dernier demeure sous l’autorité du Premier ministre en matière de politiques de sécurité publique. L’AG s’appuie sur l’affaire « Dayal v. Le Président de la République (1997 MR 223) », dans laquelle la Cour a indiqué que le CP ne jouit pas d’une protection absolue contre toute interférence. Bien que celui-ci soit responsable des opérations, il doit suivre les directives politiques du gouvernement en place. 

Cette autonomie relative est jugée essentielle par l’AG pour éviter toute « influence politique indue » et garantir l’impartialité du commandement des forces de police. Le bureau de l’AG, représenté par Me Dinay Reetoo, Assistant Parliamentary Counsel, et Me Shakheel Bhoyroo, Principal State Counsel, a également rappelé que la Constitution accorde au CP une sécurité d’emploi comparable à celle des juges, renforçant ainsi son autonomie dans l’exercice de ses fonctions. 

Les plaidoiries dans la plainte constitutionnelle opposant le CP au DPP ont pris fin le 13 septembre 2024, au terme de trois jours de procès. Après la réception des plaidoiries écrites, la Cour suprême mettra son jugement en délibéré. Ce dossier complexe, où la Financial Crimes Commission est également codéfendeur, porte sur la question centrale de savoir qui du CP ou du DPP a le dernier mot concernant les accusations provisoires déposées devant une cour de district et les objections aux demandes de remise en liberté sous caution. 

Dans sa plainte, le CP demande à la Cour suprême de décréter que le DPP a usurpé ses pouvoirs constitutionnels, notamment dans des affaires médiatisées, telles que celles de Bruneau Laurette, l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom Sherry Singh, l’avocat Akil Bissessur et le cadre du Central Electricity Board Chavan Dabeedin.