Changements climatiques et inondations - Projet de morcellement : de nouveaux règlements seront introduits

Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, compte introduire des amendements concernant les projets de morcellement qui se multiplient ces dernières années. Dans l’annexe du budget 2024-25, il propose une série de nouvelles mesures. Celles-ci s’inscrivent « dans le cadre de la promotion de la durabilité environnementale et en réponse aux défis posés par le changement climatique et les inondations ».

Tout projet de morcellement ou de Property Development Scheme (PDS) supérieur à 10 arpents, ainsi que toute « smart city », devra être soumis à une Strategic Environmental Assessment (SEE). Une SEE évalue les impacts environnementaux de projets et plans avant leur mise en œuvre. Elle aide à prévenir les risques environnementaux et à promouvoir un développement durable. L’Environment Act, adoptée le 24 mai dernier, prévoit qu’un permis EIA (Environment Impact Assessment) est nécessaire pour tout projet de morcellement de plus de 5 hectares, c’est-à-dire 14 arpents.

Autre mesure : aucun permis de morcellement ne sera accordé si deux parcelles résidentielles contiguës ne respectent pas un set back minimum de 30 mètres par rapport aux nouvelles ou existantes implantations. Une fois la loi amendée, les promoteurs devront allouer au moins 4 % de la superficie totale du terrain à la création d’une forêt verte. Celle-ci doit être principalement composée d’arbres endémiques et « offrir un cadre paysager complémentaire au développement ». 

Cette exigence s’applique à tout nouveau projet de plus de 5 arpents soumis au Morcellement Board, tout projet pour lequel aucune lettre d’intention n’a encore été émise et aux projets relevant du Smart City Scheme et du Property Development Scheme. Dans l’annexe du Budget, il est cependant expliqué que ces mesures ne s’appliquent pas aux projets industriels autonomes, morcellements agricoles, lotissements à fins caritatives ou religieuses, divisions en nature entre cohéritiers, ascendants et descendants, et subdivisions de grandes parcelles sans développement associé.

L’entretien et la maintenance de ces « forêts vertes » seront confiés à l’association foncière en charge du projet ou au Conservateur des forêts du ministère de l’Agro-industrie pour les morcellements non gérés par une Association foncière.