Réclamation de 170 000 euros à Apavou Hotels : la Cour suprême rejette la demande statutaire de la firme Appleby 

Elle avait servi une demande statutaire à Apavou Hotels Ltd réclamant 170 000 euros (Rs 8 987 900). Argent représentant la commission d’un avoué suite à un jugement. Le 7 août 2025, la Cour suprême a rejeté l’action du cabinet Appleby (JV) Ltd & Cie concluant que la firme n’a pas le « locus standi » pour procéder avec cette réclamation. 

Cette décision fait suite à une requête d’Apavou Hotels Ltd réclamant un ordre, en vertu de la section 181 de l’Insolvency Act, rejetant la demande statutaire d’Appleby (JV) Ltd & Cie datée du 20 septembre 2022. 

Apavou Hotels Ltd avait soulevé des points d’objection à cette demande statutaire arguant que le cabinet d’avocats n’a pas le « locus standi » pour récupérer cet argent. De plus, selon Apavou Hotels Ltd, la demande statutaire est erronée dans le mesure où elle n’a pas été servie au siège d’Apavou Hotels Ltd. Ce qui indique qu’il n’y a pas eu « good service » conformément à la loi et Appleby (JV) Ltd & Cie ne peut se fier à cela. D’autre part, selon Apavou Hotels Ltd, la réclamation est hors délai. 

Le cabinet d’avocats avait, quant à lui, évoqué que les objections sont mal conçues et qu’il a tous les droits de réclamer cet argent. Cela car ses services avaient été retenus par le client. 

Dans son arrêt, la juge Carole Green-Jokhoo a retenu le premier point d’objection d’Apavou Hotels Ltd. Elle a pris en compte le jugement sur lequel Appleby (JV) Ltd & Cie s’appuie pour effectuer cette réclamation. Elle a noté que la firme n’était pas partie prenante dans cette affaire. Les parties concernées sont Apavou Hotels Ltd et TUI France (SA). 

Selon la juge, il n’est pas mentionné dans la réclamation que cette action a été faite au nom de TUI France (SA). Or, il semblerait qu’il s’agit plutôt d’une dette qui est réclamée par Appleby (JV) Ltd & Cie à Apavou Hotels Ltd. La juge a conclu que la demande statutaire aurait dû être effectuée par TUI France (SA) en vertu du jugement. De ce fait, Appleby (JV) Ltd & Cie n’a pas le « locus standi » pour faire servir cette demande statutaire sur Apavou Hotels Ltd. L’action de la firme d’avocat est ainsi jugée invalide et a été rejetée.