Chagos Deal : le traité de rétrocession déposé à la Chambre des communes 

Par une note explicative de cinq pages, soumise au Parlement britannique, le gouvernement de Sir Keir Starmer a présenté aux parlementaires le contenu du traité de rétrocession de l’archipel des Chagos à la République de Maurice. 

Cette note représente le point de vue du gouvernement britannique sur ce traité. Ce Command Paper non numéroté, intitulé Explanatory Memorandum on the Agreement Between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Republic of Mauritius Concerning the Chagos Archipelago Including Diego Garcia, a été préparé par le Foreign, Commonwealth & Development Office et est signé par David Lammy, secrétaire d’État aux Affaires étrangères. Ce document constitue l’explication officielle du traité signé à Londres et à Port-Louis le 22 mai dernier par les deux Premiers ministres, Sir Keir Starmer et Navin Ramgoolam, après plusieurs années de négociations.

Le cœur de l’accord repose sur la reconnaissance par le Royaume-Uni que « Maurice est souverain sur l’archipel des Chagos dans son intégralité, y compris Diego Garcia » (Article 1). Toutefois, en vertu de l’article 2, « Maurice autorise le Royaume-Uni à exercer, conformément aux termes de l’accord, les droits sur Diego Garcia ».  Cette autorisation, valable pour 99 ans à compter de l’entrée en vigueur du traité, permet au Royaume-Uni d’assurer la gestion complète de la base militaire de Diego Garcia. Le mémorandum précise qu’il s’agit de « tous les droits et autorités requis par le Royaume-Uni pour assurer l’exploitation sûre et efficace de la base à long terme ». En revanche, certaines compétences restent réservées à Maurice, telles que « l’émission de timbres, l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, la souveraineté sur les ressources naturelles — y compris les pêcheries — et la protection de l’environnement » (Article 2(3)).

Règlement d’un vieux contentieux 

Le mémorandum revient sur les fondements historiques et juridiques du différend. En 1965, le Royaume-Uni avait détaché les Chagos de la colonie mauricienne pour créer le British Indian Ocean Territory (BIOT). En 2019, la Cour internationale de justice avait jugé que « le processus de décolonisation de Maurice n’avait pas été légalement mené à terme » et que Londres avait l’obligation de mettre fin à son administration de l’archipel dans les plus brefs délais.

Bien que non contraignants, ces avis ont produit des effets concrets, comme le souligne le document : « Bien que l’avis consultatif et la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies ne soient pas juridiquement contraignants, ils ont eu un impact concret sur la pérennité de la souveraineté britannique et sur le fonctionnement de la base. »

Face aux blocages croissants dans les forums internationaux — Tribunal international du droit de la mer, Union postale universelle, Commission des thons de l’océan Indien — Londres a jugé « que la situation n’était plus viable ». Le mémorandum indique que le précédent gouvernement britannique considérait que « le fonctionnement sûr, durable et efficace de la base était menacé à long terme ».

Diego Garcia : un statut militaire inchangé

Le traité prévoit une clôture définitive du litige : « L’accord constitue le règlement intégral et définitif de toutes les revendications de Maurice concernant l’archipel des Chagos » (Article 11(3)). En contrepartie, le Royaume-Uni versera, selon la note explicative, un total estimé à 3,4 milliards de livres sterling (Rs 208,04 milliards selon le taux de change du jour) à Maurice, répartis comme suit :

• 165 millions de livres (Rs 10,09 milliards) par an pendant les trois premières années ;
• 120 millions de livres (Rs 7,34 milliards) annuels à partir de la quatrième année, indexés au-delà de la treizième ;
• 45 millions de livres (Rs 2,75 milliards) par an pendant 25 ans pour des projets économiques ;
• 40 millions de livres (Rs 2,48 milliards) pour créer un fonds au bénéfice des Chagossiens.

Malgré la souveraineté mauricienne reconnue, le Royaume-Uni conserve le plein contrôle sur Diego Garcia, explique David Lammy. Le mémorandum souligne : « Il n’existe aucune circonstance dans laquelle Maurice pourrait empêcher le Royaume-Uni ou les États-Unis de maintenir un contrôle total sur les opérations à partir de Diego Garcia. »

Le Royaume-Uni se voit garantir « la conduite d’opérations militaires, le déploiement de personnel, le contrôle d’accès, l’administration et la sécurité de Diego Garcia » (Annexe 1, paragraphe 2).

Maurice pourra néanmoins mettre en œuvre un programme de réinstallation des Chagossiens sur les autres îles, à condition que celui-ci soit « conforme aux termes du traité et aux lois mauriciennes » (Article 6).
Conformément à la Constitutional Reform and Governance Act 2010 (CRaG), les parlementaires britanniques disposent de 21 jours ouvrables pour examiner le traité. Un débat pourra être organisé si une majorité le demande. En cas d’opposition formelle, le traité pourrait être suspendu. En l’absence de blocage, une loi viendra formaliser sa mise en œuvre dès le mois de juin. Le texte de loi inclura notamment une réforme de la British Nationality Act pour refléter la fin du statut du BIOT, et instaurera les mesures législatives nécessaires pour assurer l’avenir de la base.

Une gouvernance conjointe 

Un organe de surveillance, la Commission conjointe UK-Maurice, sera mis en place pour superviser l’application du traité. Toutes les décisions devront être prises d’un commun accord, soutient David Lammy. Les États-Unis pourront assister aux réunions en tant qu’observateurs. Le mémorandum résume l’intention du Royaume-Uni : « Le traité garantit le fonctionnement sûr, durable et efficace de la base de Diego Garcia […] tout en respectant les engagements internationaux du Royaume-Uni en matière de droit international. »