Les thématiques qui intéressent les députés pour la séance parlementaire de mardi concernent, entre autres, la gestion économique, la lutte contre la criminalité, l’intégration de la diaspora et la modernisation des institutions.
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L’économie mauricienne, confrontée à des défis structurels, occupe une place centrale dans les débats. Le député Manoj Seeburn interrogera le Premier ministre Navin Ramgoolam sur l’évolution du taux de change entre le dollar américain et la roupie, demandant des précisions sur les taux en décembre 2014 et octobre 2024. Il cherche à savoir si la dépréciation de la roupie a contribué à la hausse des coûts des biens et services, et si des erreurs de gestion économique ou monétaire en sont responsables.
Une autre question, posée par Adrien Duval, Whip de l’opposition, porte sur la liquidité en dollars sur le marché domestique, avec une demande d’informations sur la demande et l’offre quotidiennes depuis le 1er juin 2025, ainsi que sur les mesures prises pour pallier d’éventuelles pénuries.
Par ailleurs, le député Khushal Lobine, leader de Nouveaux Démocrates, soulève la question des négociations commerciales avec les États-Unis, notamment sur la reconduction de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) et l’éventuelle imposition de nouveaux tarifs douaniers sur les importations mauriciennes à partir du 1er août 2025. Il demande des éclaircissements sur l’impact économique potentiel pour des secteurs clés comme le textile, les produits de la mer et les services d’externalisation.
Sécurité et lutte contre la criminalité
La sécurité publique reste une priorité, avec plusieurs questions axées sur la lutte contre le trafic de drogue et le vandalisme. Le député Arvin Babajee demande des détails sur le nombre d’arrestations effectuées sur la côte Ouest en lien avec le trafic de drogue au cours des cinq dernières années, distinguant les ressortissants mauriciens des étrangers, ainsi que sur l’état des enquêtes en cours. Il propose également l’installation de caméras de surveillance Safe City aux quatre entrées de La Passe.
Le député Farhad Aumeer se penche aussi sur le fléau des drogues synthétiques. Il demande des précisions sur les quantités saisies au port et à l’aéroport, les laboratoires clandestins démantelés, ainsi que les moyens déployés pour remonter jusqu’aux fournisseurs à partir des consommateurs.
Le député Raviraj Beechook aborde, pour sa part, la question des actes de vandalisme contre les lieux de culte (kalimaye, temples, mosquées, églises, etc.), demandant un bilan des cas signalés entre janvier 2015 et octobre 2024, ainsi que le nombre de personnes arrêtées et condamnées. Le député indépendant Franco Quirin interroge sur l’enquête policière initiée en 2020 concernant des malversations présumées dans le transfert de joueurs de football étrangers par le Cercle de Joachim, demandant un point sur l’avancement des investigations.
L’intégration de la diaspora mauricienne dans le développement économique est également au cœur des discussions. Le député Reza Saumtally propose une réforme de l’article 132 de la Companies Act, qui exige qu’une entreprise ait au moins un directeur résidant habituellement à Maurice. Il suggère des amendements pour faciliter l’engagement des membres qualifiés de la diaspora dans le cadre du Mauritius Diaspora Scheme, notamment en assouplissant l’obligation de créer une entreprise individuelle. Plusieurs questions concernent la transparence dans la gestion des institutions publiques.
Le député Nitish Beejan s’intéresse, quant à lui, aux dépenses liées à la participation mauricienne à l’Exposition universelle de Dubaï 2020, réclamant des détails sur les anciens ministres, secrétaires parlementaires privés (PPS) et députés ayant participé, ainsi que sur les coûts, la durée des séjours et les allocations perçues. Par ailleurs, il interroge la ministre des Services financiers, Jyoti Jeetun, sur les conditions de nomination et le salaire de la directrice générale de la State Insurance Company of Mauritius Ltd, Nandita Ramdewar.. La modernisation des institutions est également à l’agenda. La députée rodriguaise Roxana Collet interroge l’Attorney-General, Gavin Glover, sur l’avancement de la numérisation du système judiciaire, annoncée dans le discours budgétaire 2025-2026, notamment sur l’acquisition de logiciels de transcription en temps réel et leurs impacts attendus sur l’efficacité des procédures judiciaires. La députée Babita Thannoo demande si des assouplissements sont envisagés pour les certificats de moralité des personnes condamnées pour des infractions mineures liées à la réglementation sanitaire de 2020, comme le non-port de masque. Sur le plan social, le député Franco Quirin s’intéresse aux visites à domicile pour les personnes âgées et alitées, demandant des statistiques sur les bénéficiaires, les médecins impliqués et les éventuelles interruptions de service depuis janvier 2025. Enfin, le député Manoj Seeburn questionnera le ministre de l’Agro-industrie, Arvin Boolell, sur la régulation de la récolte et du commerce du santal, une espèce protégée, ainsi que sur les programmes de reboisement et les mesures contre l’exploitation illégale.
Projet de loi sur l’appel et la révision pénale : une réforme pour clarifier les procédures
Ce mardi, l’Assemblée nationale examine en première, seconde et troisième lecture le projet de loi sur l’appel et la révision pénale (Criminal Appeal and Criminal Review Bill de 2025), un texte porté par l’Attorney General, Gavin Glover. Ce projet vise à simplifier, clarifier et uniformiser les procédures d’appel dans les affaires pénales, actuellement dispersées dans plusieurs textes législatifs, tout en consolidant ces dispositions dans une loi unique.
Le texte, qui sera débattu et potentiellement adopté lors de la séance parlementaire, répond à un besoin de cohérence juridique. Il concerne les appels devant la Cour d’appel pénale, émanant des décisions définitives de la Cour suprême dans son rôle de juridiction de première instance, ainsi que les appels devant la Cour suprême en sa qualité de juridiction d’appel, à partir des décisions des tribunaux subordonnés (tribunaux de district, intermédiaires, industriels ou la division pénale du tribunal pour enfants).
Le projet impose une obligation claire : tout tribunal doit informer immédiatement une personne condamnée de son droit d’appel après le prononcé du jugement. Cette mesure vise à garantir une meilleure accessibilité à la justice. Par ailleurs, le texte précise les démarches pour demander une révision des décisions de la Cour suprême, que ce soit pour un acquittement ou une condamnation, notamment en cas de nouvelles preuves déterminantes.
Le projet introduit également une obligation pour les tribunaux de prononcer une peine dans un délai maximal de 28 jours après une condamnation, comblant ainsi une lacune juridique. Il abroge l’ancienne loi sur l’appel pénal et les règles de 1954, tout en modifiant des textes connexes comme la loi sur les tribunaux pour enfants de 2020, la loi sur les tribunaux, ou encore la loi sur la protection des droits humains.
Le projet est structuré en six parties, couvrant les aspects préliminaires, les appels et révisions devant la Cour d’appel pénale, les appels devant la Cour suprême, les questions en attente d’appel, les décisions des cours d’appel et les dispositions diverses. Il définit des notions clés, comme les « nouvelles preuves » (non présentées au procès initial et impossibles à obtenir avec diligence raisonnable) et encadre les pouvoirs des juridictions, notamment en matière de révision ou de nouveau procès.
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