L’avocate Clare Montgomery a évoqué la possibilité que le Directeur des poursuites publiques fasse appel du jugement acquittant Pravind Jugnauth uniquement pour obtenir un éclairage du Privy Council, tout en abandonnant sa demande concernant le rétablissement de la condamnation de l’actuel Premier ministre.
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Un appel qui ne reviendrait pas sur l’acquittement prononcé et contesté. C’est ce qu’a proposé Me Clare Montgomery, Queen’s Counsel, le lundi 6 mars en Cour suprême. Elle a évoqué la possibilité que le Directeur des poursuites publiques (DPP) fasse appel du jugement acquittant Pravind Jugnauth uniquement pour obtenir un éclairage du Privy Council, tout en abandonnant sa demande concernant le rétablissement de la condamnation de l’actuel Premier ministre. Une démarche que rejette Me Rashid Ahmine, adjoint au DPP.
Mes Clare Montgomery et Rashid Ahmine ont présenté leurs arguments en Cour suprême lundi, dans le sillage de l’objection soulevée par Pravind Jugnauth pour contester l’appel interjeté par le DPP après son acquittement dans l’affaire MedPoint.
Me Rashid Ahmine soutient que le jugement de la Cour suprême, rendu le 25 mai 2016, qui a prononcé l’acquittement de Pravind Jugnauth, comporte un élément d’intérêt public qui nécessite un éclairage du Judicial Committee du Privy Council. Selon l’adjoint au DPP, le jugement soulève des points qui n’ont jamais été examinés par le passé et il est impératif d’avoir l’opinion des Law Lords sur la question.
Pour Me Rashid Ahmine, il y avait des arguments valables pour ne pas imposer à la poursuite l’exigence de prouver l’intention criminelle de Pravind Jugnauth. « Une telle exigence rend la tâche de la poursuite difficile, voire impossible », a-t-il déclaré. Il a ajouté que le jugement de la Cour suprême est un précédent qui n’est pas compatible avec un développement harmonieux de la loi pénale sur la question de conflit d’intérêts.
Me Clare Montgomery a répliqué qu’aucun des points soulevés par le DPP pour faire appel au Privy Council ne remet en cause les points fondamentaux du jugement acquittant son client. Elle estime que les points avancés par le DPP n’auront aucune incidence sur le jugement prononcé par la Cour suprême.
« Aucun élément exceptionnel »
Selon l’avocate britannique, la décision de la Cour suprême est soutenue par les faits. « Le Privy Council ne voudra pas, sauf dans des cas exceptionnels, intervenir sur les faits pour renverser une décision d’une cour inférieure », précise-t-elle. La Queen’s Counsel est d’avis que le jugement de la Cour suprême acquittant Pravind Jugnauth ne contient aucun élément exceptionnel qui justifierait un appel devant les Law Lords.
Elle a cependant admis que le DPP peut recourir au Privy Council pour demander un éclairage sur l’interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act sans pour autant insister sur le rétablissement de la condamnation de Pravind Jugnauth si jamais il se préoccupe de l’impact de ce jugement sur les autres cas. Me Rashid Ahmine a alors répliqué que cela n’a jamais été l’intention de la poursuite. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont mis leur jugement en délibéré.
Le DPP est représenté par Mes Rashid Ahmine, Vinod Ramaya et Karen Parson. Pravind Jugnauth est représenté par Mes Clare Montgomery, Queen’s Counsel, Désiré Basset, Senior Counsel, Ravind Chetty, Senior Counsel, Raouf Gulbul, et l’avouée Shamila Sona-Ori.
Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il lui était reproché d’avoir approuvé, en décembre 2011, la réallocation de Rs 144,7 millions pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur, Shalini Malhotra, détenait des actions.
Pravind Jugnauth a ensuite été acquitté en appel. Mais le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts et sur l’administration de la justice à Maurice.
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