Affaire des coffres-forts : réactions après le jugement de la Cour suprême

L’opposition soutient Navin Ramgoolam L’opposition parlementaire soutient le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, après le revers qu’il a essuyé devant la Cour suprême dans le cadre de l’affaire des coffres-forts. 

Mardi 30 août 2022, les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee ont ordonné un nouveau procès contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. Ils ont retenu les dix-huit points soulevés par le Directeur des poursuites publiques lors de l’appel qu’il a interjeté pour contester le verdict d’acquittement prononcé en faveur de l’ancien Premier ministre.

Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee ont ordonné à ce que le nouveau procès contre Navin Ramgoolam soit entendu devant un nouveau bench. Cela, car les magistrats d’alors qui avaient prononcé l’acquittement de l’ex Premier ministre, notamment Navina Parsuramen, Principal State Counsel, et Pranay Sewpal, Assistant Solicitor General, sont désormais affectés au bureau de l’Attorney General.

Voici quelques réactions :

Kushal Lobine, du Parti mauricien social-démocrate : « Laissons aux instances appropriées donner un point de vue plus éclairé » 

« Je respecte le jugement de la cour, mais je ne suis pas d’accord. Je note que Navin Ramgoolam a décidé de faire appel et nous laissons donc aux instances appropriées donner un point de vue plus éclairé sur la question. Je ne suis pour ma part pas d’accord avec les findings qui ont été soulevés dans les points de droit. » 

Veda Baloomoody, du Mouvement militant mauricien : « Ce n’est pas la fin du monde » 

« Cela fait partie des étapes du système judiciaire. Le Premier ministre avait lui aussi déjà perdu devant la cour et avait fait appel au Privy Council. Je note que les hommes de loi de Navin Ramgoolam auront recours au Privy Council, donc attendons son jugement. Ce n’est pas la fin du monde. » 

Patrick Assirvaden, du Parti travailliste : « Nous mettons tout entre les mains du Privy Council »

« Je me tiens à la déclaration de l’avocat de Navin Ramgoolam qui a dit que l’affaire sera adressée au Privy Council. Nous mettons tout entre les mains du Privy Council. » 

Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, directeur des poursuites publiques : « Il n’est pas opportun de spéculer »

Sollicité pour une déclaration, le directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, soutient que la Cour d’appel s’est prononcée uniquement sur le point préliminaire ayant trait à l’accusation et non sur le fond de l’affaire. 
Par conséquent, dit-il, l’affaire doit suivre son cours et il incombera à la cour intermédiaire de déterminer à la lumière des différents témoignages, si l’accusation a été établie ou pas. Cela dit, précise le DPP, la présomption d’innocence reste toujours de mise et il n’est pas opportun de spéculer outre mesure.

Zoom sur les dates clés 

• 6 février 2015 : Navin Ramgoolam est arrêté par la police. Rs 220 millions ont été découvertes dans ses coffres-forts à son domicile de Riverwalk, à Floréal. 
•20 octobre 2017 : Le DPP loge une accusation formelle contre Navin Ramgoolam devant la cour intermédiaire. Il fait face à vingt-trois accusations de paiement excédentaire. Délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015. 
• 16 novembre 2017 : L’ancien PM plaide non coupable aux accusations retenues contre lui. • 10 mai 2018 : Début du procès. Le représentant du DPP dépose une motion pour amender l’acte d’accusation pour y inclure l’article 8 de la FIAMLA. L’avocat de Navin Ramgoolam objecte à la motion. L’affaire est fixée pour être débattue sur ce point de droit. 
• 20 juillet 2018 : La cour intermédiaire accède à ce que les actes d’accusation soient amendés.
 • 21 septembre 2018 : L’avocat de l’ancien Premier ministre réclame que le procès soit mis en suspens en attendant une décision de la Cour suprême dans deux plaintes constitutionnelles. Les débats entourant cette motion est fixée au 18 octobre 2018. 
• 17 janvier 2019 : La cour intermédiaire se prononce. Elle juge que la requête présentée par la défense est erronée et qu’une suspension temporaire du procès aurait pour effet de prolonger la présente procédure à une durée indéterminée. La motion a donc été rejetée. 
• 23 janvier 2019 : L’avocat de Navin Ramgoolam demande des précisions concernant les dates exactes auxquelles les vingt-trois délits allégués auraient été commis. 
• 14 juin 2019 : L’avocat de Navin Ramgoolam réclame la radiation des vingt-trois accusations de paiement excédentaire retenues contre son client. Cette motion survient après que la poursuite n’a pas fourni des dates exactes des délits allégués et les noms de la personne ou des personnes impliquées dans lesdites transactions alléguées. 
• 12 septembre 2019 : Cette motion est débattue. • 15 novembre 2019 : La cour intermédiaire rend sa décision. Elle gèle le procès contre Navin Ramgoolam et raye les vingt-trois accusations de paiement excédentaire contre l’ancien Premier ministre. 
• 22 novembre 2019 : Le DPP fait appel de la décision de la cour intermédiaire. Dix-huit points sont soulevés par le DPP. 
• 15 février 2021 : L’appel du DPP contre l’acquittement de Navin Ramgoolam est entendu pour la première fois devant la Cour Suprême. • 23 mai 2022 : Les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee, siégeant en appel, devant la Cour suprême, réservent leur arrêt. 
• 30 août 2022 : La Cour suprême ordonne un nouveau procès et accède aux points d’appel du DPP.