Une dame âgée se plaint d’une construction illégale à Lallmatie

La construction illégale est un délit répandu dans notre pays. Ce sont les personnes vulnérables qui en sont souvent les victimes. Que dit la loi à ce propos ?

Sabrittee N. est une habitante de Lallmatie âgée de 77 ans. Cette mère de deux filles se dit opprimée par quelqu’une de son entourage. Elle raconte ses déboires.

« J’avais deux parcelles de terrain. On m’en a pris une. Sur l’autre (petite) parcelle qui me reste (un contrat à mon nom), j’ai voulu construire ma maison. Mais voilà que, depuis 2018, une proche y a bâti une maison à deux niveaux, sans mon autorisation et sans aucun permis. Jamais aucun document n’a été signé chez un notaire. J’ai déjà déposé plusieurs plaintes auprès du conseil de district de Flacq, mais en vain. Aucune action n’a été prise », déclare-t-elle.

Sollicité, Satyaprakash Bhunsee, président du conseil de district de Flacq, répond : « Il s’agit d’un problème familial, apparemment. Mais si la dame a porté plainte au conseil de district, je dois m’informer auprès de l’administration pour savoir à quelle date la plainte a été déposée et pour quelle raison elle est restée sans suite. » 

« Maintenant, si l’autre personne a construit sans autorisation, elle est dans l’illégalité. Théoriquement, le bâtiment reste au nom de la dame. Cependant, elle devra démontrer comment elle l’a construit. Mais, comme je l’ai dit, cela demeure avant tout un problème familial. Il leur faut trouver un consensus », ajoute le président du conseil.

Satyaprakash Bhunsee rappelle que toute modification apportée à une construction initialement faite avec autorisation exige que l’on obtienne un permis pour la modification (extension, etc.). « Il faut un plan approuvé, avec la construction faite dans la légalité, sans empiéter sur la part du voisin. Il faut respecter la distance, les conditions mentionnées dans le permis. »

« Des fois, la personne, après avoir obtenu un permis approuvé, se permet des structures additionnelles. Les conditions sur le plan originel ne sont plus respectées. Tout cela aura des conséquences au niveau de la loi. Rappelons que la loi a été amendée en ce sens, en novembre dernier, pour qu’il y ait plus de respect envers le voisin », fait ressortir le président du conseil.

Passible de poursuite

Sabrittee avance que, quand un officier du conseil de district, est venu sur place pour faire un constat, la proche qu’elle incrimine, au lieu d’avoir peur, « a pris cela comme un défi pour aller encore plus vite avec la construction ». « Elle est rapidement allée de l’avant avec la construction du deuxième niveau et a même coulé la dalle ! », rapporte la dame. Face à cette situation, le président du conseil de district se veut rassurant : « Même si la personne a poursuivi la construction, a coulé la dalle, a procédé au crépissage, elle n’est pas pour autant propriétaire du bâtiment. L’administration du conseil vérifiera tout cela et si la personne est passible de poursuite pénale, elle sera poursuivie. »

Que risque une personne qui construit illégalement ?

« Si la personne a construit illégalement mais sur son propre terrain, sans empiéter sur le terrain de son voisin, elle devra soumettre une demande de permis pour la construction qu’elle a faite, pour la construction additionnelle qui ne figurait pas sur le plan. Elle disposera d’un délai pour présenter ses arguments devant le conseil, pour s’expliquer là où elle aurait fauté. Elle devra payer les frais pour la construction additionnelle. Si elle persiste à ne pas respecter la loi, elle sera passible d’une amende de Rs 50 000. Et si le tribunal lui ordonne de ‘ pull down ’, elle devra obéir », explique Satyaprakash Bhunsee.

« Ceci dit, si une personne a commis une erreur, elle peut toujours rectifier en légalisant la chose. Là où sa construction empiète sur le terrain de son voisin, elle devra parvenir à trouver un consentement avec ce dernier. Elle devra de toute façon revenir vers le conseil pour déclarer ce qu’elle veut faire », ajoute-t-il.

« Tant qu’il n’y a aucune plainte, le conseil ne saura rien. Mais dès qu’il sera en présence d’une plainte, il agira. Il agira, même après avoir reçu une lettre anonyme. Certains disent que les lettres anonymes ne sont pas considérées. C’est faux. On agit même dans ce cas parce qu’on veut venir en aide à la personne qui souffre quand il y a un abus de la part de son voisin. Surtout quand il y a une loi bien définie à ce sujet », assure le président du conseil de district.