Tribunal de Moka - Décès de Kistnen Soopramanien : une enquête judiciaire ouverte

Le Directeur des poursuites publiques a ouvert une enquête judiciaire, le jeudi 3 décembre 2020, dans le sillage du décès de Kistnen Soopramanien. Le but : faire la lumière sur les circonstances entourant la mort de cet activiste du Mouvement socialiste militant. L’affaire sera appelée ce vendredi 4 décembre 2020 devant le tribunal de Moka.

Les proches de Kistnen Soopramanien ont relevé plusieurs zones d’ombre autour de son décès. Pour eux, il ne s’est pas donné la mort. Le corps de cet homme de 55 ans, connu pour être un fervent activiste du Mouvement socialiste militant (MSM), a été retrouvé calciné dans un champ de canne à Telfair, Moka, le 18 octobre 2020. L’examen postmortem a attribué le décès de cet habitant de Montagne-Ory à un œdème pulmonaire. 

Le jeudi 3 décembre, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a ouvert une enquête judiciaire afin de faire la lumière sur les circonstances du décès. Plusieurs témoins, dont des policiers et les proches du défunt, ont été assignés. 

Dans le cadre de l’enquête policière menée par la Major Crime Investigation Team, deux personnes ont déjà été entendues : Simla Soopramanien, l’épouse de la victime, et Koomadha Sawmynaden, le frère du ministre de Commerce Yogida Sawmynaden. 

Koomadha Sawmynaden a remis aux limiers des messages (SMS et messages WhatsApp) échangés avec Kistnen Soopramanien avant son décès.(Voir texte plus loin) Simla Soopramanien avait, quant à elle, dit aux enquêteurs que son époux avait des documents en sa possession et qu’il voulait faire des révélations à la commission anticorruption. 

Bon à savoir 

Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, explique qu’une enquête judiciaire est menée devant un magistrat à la demande du DPP sous les articles 110 & 111 de la District and Intermediate Court (Criminal Jurisdiction) Act de 1888. Elle vise à déterminer la cause et les circonstances du décès d’une personne dans des cas autres qu’un homicide involontaire. 

Le Senior Counsel tient à faire la distinction entre une enquête judiciaire et une enquête préliminaire. Cette dernière, dit-il, est ouverte devant un magistrat contre un prévenu qui est provisoirement accusé de meurtre ou d’assassinat en vertu de l’article 116 de la Courts Act de 1945.

Quant à une enquête judiciaire, précise Me Sanjay Bhuckory, elle vise à déterminer la cause et les circonstances du décès d’une personne dans un présumé cas de suicide ou d’accident, quand il survient dans des circonstances douteuses, en prison ou en détention policière, ou alors quand la police n’écarte pas la thèse d’un « foul play ». 

Il fait ressortir que la loi avait été amendée en 2011 pour que le DPP n’ait plus à devoir impérativement passer par une enquête préliminaire avant de déférer un prévenu aux assises pour homicide volontaire. L’homme de loi précise que le DPP a désormais la discrétion absolue pour ne pas ouvrir d’enquête préliminaire. 

« Peu importent les conclusions du magistrat qui peut statuer qu’il y a eu ‘foul play’ ou pas, ce sera à la discrétion du DPP de décider s’il référera le dossier aux assises en logeant une accusation formelle ou s’il va classer le dossier », affirme-t-il. 

Me Sanjay Bhuckory soutient qu’il faut savoir que les conclusions du magistrat dans une enquête judiciaire ne sont pas un jugement ou une détermination. La décision finale repose sur le DPP, qui a la discrétion et peut outrepasser le rapport de l’enquête judiciaire, conclut-il.