Réclamation de Rs 75 millions : la plainte de Laina Rawat n’est pas hors délai

Laina Rawat a remporté une première manche. Le mercredi 26 mars, la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a rejeté l’objection préliminaire de l’État, du commissaire de police et de l’ancien assistant commissaire de police, Heman Jangi. Elle a jugé que la plainte en réclamation de Rs 75 millions de Laina Rawat contre ces derniers n’est pas hors délai. 

Dans sa plainte, le 30 mai 2017, Laina Rawat accuse l’État, le commissaire de police et l’ancien assistant commissaire de police Heman Jangi d’abus de pouvoir et de traitements dégradants après son arrestation le 1er juin 2015. 

Elle a expliqué qu’elle a été licenciée sans compensation et qu’il y a eu une campagne de diffamation contre elle. La fille de Dawood Rawat a relaté qu’elle a été arrêtée arbitrairement, qu’elle a été détenue au centre de détention de Moka dans des conditions humiliantes et qu’elle a été libérée le 2 juin 2015. 

Les défendeurs, par le biais de leur représentant légal, avaient émis une objection préliminaire, arguant que cette plainte est prescrite. Selon le Public Officers Protection Act, toute action contre des policiers doit être intentée dans un délai de deux ans. Selon eux, le délai a commencé le 2 avril 2015, date de la révocation du permis de Bramer Bank et du démantèlement du groupe BAI. 

Laina Rawat a contesté cet argument et a avancé que la prescription devait être calculée à partir du 1er juin 2015, le jour de son arrestation.  

La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a estimé que la plainte de Laina Rawat a été déposée dans le délai légal. Car « the cause of action » est le 1er juin 2015 et que la plainte a été déposée le 30 mai 2017. De ce fait, l’objection préliminaire des défendeurs a été rejetée. Une prochaine audience dans cette affaire est prévue le 8 avril.