Public Inquiries Bill : un projet de loi qui met fin aux commissions d’enquête à l’ancienne

Présenté le mardi 6 mai à l’Assemblée nationale, le Public Inquiries Bill propose une refonte de la Commission of Inquiry Act de 1944. Pour Shakeel Mohamed, qui agissait comme Attorney General, cette réforme s’imposait. Il a dénoncé l’absence de garanties procédurales dans l’ancien dispositif.

Au fil des années, plusieurs décisions judiciaires ont mis en évidence les lacunes des commissions d’enquête. En 2001, dans l’affaire Ramgoolam v. Matadeen, la Cour suprême a estimé qu’un Premier ministre en fonction avait été mis en cause sans avoir eu la possibilité de se défendre. En 2002, dans Valayden v. Matadeen, un témoin n’avait pas pu contester les preuves entendues en son absence. Ces précédents ont contribué à affaiblir la légitimité des commissions d’enquête.

En 2022, le Privy Council a jugé, dans l’affaire Pyaneandee v. Lam Shang Leen, que « la procédure adoptée par la commission n’était pas conforme aux principes de justice naturelle ». Cette décision, selon le ministre, a renforcé la nécessité d’une réforme.

Le Public Inquiries Bill s’inspire des pratiques en vigueur dans plusieurs pays. 

Trois piliers pour une refondation

La réforme repose sur trois principes : transparence, équité procédurale et cadre juridique consolidé.

Le projet prévoit que les audiences seront publiques sauf exception motivée et que les rapports devront être publiés dans un délai de trente jours. Les personnes concernées auront désormais le droit d’être entendues et de répondre aux allégations. Le texte définit aussi les pouvoirs du Board of Inquiry, encadre les mandats et impose des délais précis.

Le Premier ministre conservera la prérogative d’instituer une commission d’enquête si un événement suscite une inquiétude nationale. Toutefois, l’Assemblée nationale devra être informée et les rapports devront être déposés à son attention. 

Le Public Inquiries Bill s’assure qu’une enquête publique n’est pas un procès. Elle vise à établir les faits et à proposer des réformes. « Il ne s’agit pas de désigner un coupable, mais de comprendre ce qui s’est passé », a insisté Shakeel Mohamed.

Fin des commissions en cours

Le projet de loi prévoit que toutes les commissions d’enquête en cours, établies sous l’ancienne législation, cesseront automatiquement. Ce qui inclut la commission sur l’affaire Betamax. 

Shakeel Mohamed a conclu en affirmant que ce projet de loi vise à réconcilier l’efficacité des organismes avec le respect des droits fondamentaux. Le texte entend donc rétablir la vocation première de l’enquête publique : identifier les dysfonctionnements institutionnels et formuler des recommandations, dans un cadre juridique clair.