Prevention of Terrorism (Amendment) Bill : débats animés

« La menace terroriste est toujours réelle. C’est pourquoi nous irons de l’avant avec ces amendements. » C’est ce qu’a souligné le Premier ministre sir Anerood Jugnauth (SAJ) à l’Assemblée en défendant le Prevention of Terrorism (Amendment) Bill.

« Ce texte prévoit le renforcement du cadre juridique contre le terrorisme », a indiqué SAJ. L’objectif du Constitutional (Amendment) Bill, dit-il, est de restreindre les mouvements à l’intérieur du pays et d’interdire à un individu de quitter le pays, s’il est accusé d’infraction terroriste. Ces restrictions devront être imposées par un tribunal ou la Cour suprême.

SAJ a rappelé qu’en février 2002, c’est son gouvernement qui a introduit le Prevention of Terrorism Bill 2002, pour permettre à notre système juridique de traiter de manière adéquate le terrorisme. La PoTA a été introduite cinq mois après les attentats du 11 septembre de 2001 qui ont fait 3 000 victimes à New York. « À l’époque, Maurice siégeait au Conseil de sécurité de l’ONU. À Maurice, ce projet de loi a suscité des controverses. Mon gouvernement a maintenu sa volonté de combattre le terrorisme. Quinze ans après, les actes terroristes se sont multipliés à travers le monde», a-t-il ajouté.

« Maurice jusqu’à présent a été épargné. Mais on ne peut ignorer que la menace terroriste reste présente. Il nous faut être proactif et vigilant... », a fait observer le Premier ministre, justifiant ces amendements. « Le nouveau texte renforcera la législation existante qui doit être renforcée, avec des provisions pour des arrestations sans mandat. Il faut agir avant qu’il ne soit trop tard», a-t-il indiqué.

Citant les conflits territoriaux au Moyen-Orient, SAJ a estimé que le terrorisme est le défi le plus urgent pour la sécurité de la planète. « L’an dernier, on a recensé 40 attaques terroristes qui ont fait 700 morts à travers le monde… Et un rapport du World Economic Forum, en avril dernier, indique qu’entre 27 000 et 31 000 personnes ont voyagé depuis 2011 dans les régions de Syrie et d’Iraq pour rejoindre l’État islamique et d’autres groupes... »

Paul Bérenger : «On ne devrait pas introduire ces amendements»

Le Mouvement militant mauricien (MMM) estime inutiles les amendements apportés par le Prevention of Terrorism (Amendment) Bill. C’est ce qu’a souligné son leader.

Intervenant juste après le Premier ministre, Paul Bérenger a souligné qu’il ne fallait pas proposer ces amendements. « La Prevention of Terrorism Act 2 002 est suffisamment sévère pour combattre le terrorisme. Il n’est pas utile de la renforcer », indique-t-il. « C’est sous l’alliance MSM/MMM que Maurice a adopté ce projet de loi en 2002. Le monde avait connu les attaques terroristes du 11 septembre 2001. Le 28 du même mois, le Conseil de Sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité des résolutions imposant à tous les pays d’adopter des lois pour combattre les actes terroristes », ajoute-t-il.

Paul Bérenger a rappelé que le Président de la République d’alors, Cassam Uteem, avait soumis sa démission, après avoir refusé de signer la proclamation de cette loi. « Le gouvernement MSM/MMM n’a jamais utilisé cette loi. C’est le régime travailliste qui l’a utilisée, une fois, en 2005 », dit-il. « Il est difficile de combattre et de contrôler les terroristes », précise Paul Bérenger. « Au sein du MMM, on s’interroge sur le rôle du Commissaire de police. La loi de 2002 autorise à la police d’arrêter un individu même sans mandat. Il ne faut pas présenter ces amendements. C’est notre position sur ce projet de loi », a-t-il déclaré.

Évoquant les amendements de la Constitutional (Amendment) Bill, il s’interroge : « Comment va fonctionner la Counter Terrorism Unit ? Et qui en sera le directeur ? »

Pravind Jugnauth : «J’espère que cette loi ne sera jamais utilisée»

S’il a bel et bien soutenu que les amendements à la PoTA étaient nécessaires et justifiés, le ministre des Finances et leader du Mouvement socialiste militant, Pravind Jugnauth, a clos son discours en exprimant le souhait que la loi ne soit  jamais  utilisée à Maurice. Ce dernier s’est aussi félicité des procédures prévues dans la loi.

Pravind Jugnauth a terminé  son discours en répondant au député du Parti travailliste, Osman Mahomed, qui estime que le terme «terrorisme» n’avait pas été assez clairement défini dans la loi. Le ministre des Finances a estimé que le système judiciaire, qui est indépendant, garantissait que les droits des citoyens seraient respectés. Toutefois, il a espéré que cette loi ne soit jamais utilisée».

Il a commenté un amendement apporté par le Premier ministre, précisant qu’un policier devait détenir le rang de surintendant pour procéder à des arrestations sans mandat. «La police étant ce qu’elle est, je crois qu’il est important qu’il y ait ce garde-fou », a-t-il déclaré.

L’intervention du judiciaire fait aussi partie de ces  garde-fous, selon le leader du MSM, qui a cité  en exemple les ‘control orders’, qui ne peuvent être émis que par un juge en chambre.

Roshi Bhadain : «La loi était inopérante»

Les amendements à la Prevention of Terrorism Act (PoTA) étaient nécessaires pour la rendre efficace. C’est l’avis de Roshi Bhadain, ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, lors des débats à l’Assemblée nationale. Selon lui, si le texte de loi initial, voté en 2002, a si peu été utilisé depuis son vote, c’est que l’ancien gouvernement n’a pas fait le nécessaire pour le rendre opérationnel.

Selon le ministre, « la PoTA prévoit l’établissement d’une liste des organisations proscrites par le Bureau du Premier ministre. » Cette liste permettrait de prendre actions contre ceux qui affichent leur appartenance à l’un de ces groupes.

«La loi était inopérante, car cette liste n’a jamais été établie par le précédent régime », a déclaré Roshi Bhadain. « Pas une seule organisation terroriste n’a été ajoutée à la liste par le précédent Premier ministre. »

Or, en février 2016, une liste de 18 groupes a été publiée par le Premier ministre. Roshi Bhadain rappelle que selon la CIA, 30 000 personnes de 80 pays ont été recrutées par des organisations terroristes à travers le monde. Maurice en fait partie. Il s’est donc félicité de la série de changements apportés à la PoTA. Ainsi, la criminalisation de la participation et la collaboration à des activités terroristes, ainsi que la formation à l’étranger sont des ajouts nécessaires selon lui.

Osman Mahomed tente en vain d’orienter les débat vers les marchands ambulants

Le député du Parti travailliste, Osman Mahomed, s’est attiré les foudres et l’indignation des membres de la majorité lors de son discours sur la PoTA. La raison : il a voulu lier le projet de loi avec l’incident survenu à  la Plaine-Verte entre Anwar Husnoo et les marchands ambulants. Il a été rappelé à l’ordre à plusieurs reprises par la Speaker, qui lui a demandé de s’en tenir au projet de loi. Le député du PTr a exprimé ses craintes concernant ce qu’il considère être des pouvoirs accrus de la police dans un contexte où celle-ci est accusée d’abus de pouvoir.