Interview

Le cyber harcèlement : brisez le silence et protégez-vous

Nawaz Dookhee

Il faut briser le silence et se protéger des harcèleurs en ligne. Pour l’avocat Nawaz Dookhee, spécialiste en droit de technologie, média et télécommunication, la technologie évolue chaque jour. Il est d’avis que c’est la mentalité des gens qu’il faut changer. Ces derniers doivent savoir comment se protéger et quels recours ont-ils en cas d’abus.

Le cyber harcèlement, le harcèlement en ligne ou cyber intimidation, c’est quoi ?
Le terme harcèlement n’a pas de définition dans nos lois, surtout dans le Code pénal mauricien. Néanmoins, l’article 245 du Code pénal parle d’ « intimidation sexuelle ». Toute personne qui, en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, harcèle une autre personne en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, est coupable d’intimidation sexuelle. Or, comme la définition est à priori très proche du terme de harcèlement, on peut en déduire que cette même définition est très utile.

Mais, la définition de harcèlement en général fait état de toute conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité, à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Le cyber harcèlement, ce sont des abus, des provocations, des images à caractère indécent ou provocateur ou insulte, entre autres, sur le Net ou à travers des réseaux sociaux, entre autres. C’est un niveau plus avancé, comme dans plusieurs cas où la personne qui profère ces harcèlements se cache derrière un écran et le problème peut être multi-juridictionnel. Pour en trouver le coupable, le moyen de chercher les preuves dépend sur le personnel et les armes dont disposent les autorités.

Que dit notre législation ?
Une personne peut être poursuivie en vertu du Code pénal, de la  Computer Misuse and Cyber Crime Act, de l’Information and Communication Technologies Act 2001 ou de la Data Protection Act.

Si une personne est poursuivie en vertu de l’article 296 du Code pénal pour insulte en écrit, elle risque une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et une amende ne dépassant pas Rs 100 000. Cette législation mentionne que toute expression injurieuse ou tout terme d'outrage ou de mépris ou tout autre langage abusif n'entraînant pas l'imputation d'un fait constitue une insulte. Toute personne coupable de l'infraction est passible des peines suivantes lorsque l'infraction est commise au moyen d'écrits ou d'imprimés, de dessins, d'images, d'emblèmes ou d'images.

L’article 4 de la Computer Misuse and Cyber Crime Act : la personne est passible d’une amende n’excédant pas Rs 200 000 et d’une servitude pénale pour une période ne dépassant pas 20 ans. Cette loi fait état que toute personne qui force un système informatique à exercer une fonction quelconque dans le but de sécuriser l'accès à un programme ou à des données stockées dans un système informatique dans l'intention de commettre une infraction en vertu d'un autre texte législatif, commet une infraction et elle est passible d’une amende n’excédant pas Rs 200 000 et d’une servitude pénale pour une période ne dépassant pas 20 ans.

Une adresse Internet Protocol (IP) est unique à chaque ordinateur

Aussi, et le plus important, pour le cyber-harcèlement, c’est l’article 46 de l’Information and Communication Technologies Act 2001. Cette loi souligne que toute personne qui utilise un équipement de télécommunication pour envoyer, livrer ou montrer un message obscène, indécent, abusif, menaçant, faux ou trompeur, ou susceptible de causer détresse ou anxiété; (h) utilise, d’une manière autre (a) un service d’information et de communication, y compris un service de télécommunication (i) pour la transmission ou la réception d'un message grossièrement offensant ou à caractère indécent, obscène ou menaçant; ou (ii) dans le but de causer de la gêne, des inconvénients ou une anxiété inutile à une personne, commet un délit. Celle-ci risque une amende ne dépassant pas Rs 1 million et une peine d’emprisonnement n'excédant pas cinq ans.

Concernant la Data Protection Act (DPA), la personne encourt une amende n’excédant pas Rs 200 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Dans ce cas de figure, la Cour peut ordonner la confiscation de tout équipement ou de tout article utilisé ou lié de quelque manière que ce soit à la commission d'une infraction ou aussi ordonner ou interdire tout acte visant à faire cesser une infraction continue. Dans le cas de la DPA, ce qui est intéressant de savoir, c’est qu’un « data controller » qui a une obligation légale de sécuriser les données et a failli à sa tâche, peut être coupable  d’entente délictueuse.

Si une personne est victime de harcèlement en ligne, que doit-elle faire ?
Victime de harcèlement en ligne, la personne doit porter plainte à la police. C’est la Cyber Unit de la police qui enquêtera. La personne peut aussi porter le cas devant l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA). Cependant, il est important que la personne préserve des preuves, notamment en prenant des « screenshots » de ce qui a été écrit sur les réseaux sociaux à son encontre. Il faut aussi que la personne ne se laisse pas emporter par des provocations.

Comment peut-elle se protéger de ce genre de harceleur ?
Pour éviter des dérapages, il faut que l’internaute ait une bonne conduite. Il ne doit jamais dévoiler des choses personnelles et il doit éviter de mettre des informations qui sont compromettantes sur les réseaux. Bien sûr, on ne peut se protéger à 100 % pour ces types d’offenses.

Quelle est la procédure pour obtenir réparation dans ce cas de figure ?
Il faut que la personne prenne contact avec un homme de loi, qu’elle garde des preuves, qu’elle porte aussi le cas à la police. La personne peut également déposer une plainte devant une Cour de justice pour réclamer des dommages pour des préjudices subis.

Pensez-vous que nos lois sont assez dissuasives dans ce cas présent ?
Dans le domaine de l’informatique, la loi ne sera jamais adéquate, la raison est que la technologie évolue chaque jour. Le droit tente de faire un rattrapage sur la technologie pour combattre tout abus. Cependant, ils sont nombreux qui pensent qu’assis derrière un écran, ils seront anonymes même s’ils ne se servent pas de leur patronyme. Or, on est « identifiable » en se servant d’un ordinateur. Car, une adresse Internet Protocol (IP) est unique à chaque ordinateur et a une identification spécifique.