Faute de temps vendredi, le Finance Bill a été examiné samedi lors d’une réunion spéciale du conseil des ministres. Le texte repart au State Law Office pour intégration des amendements, avant une possible présentation au Parlement sous un calendrier serré.
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Il s’agissait de peaufiner le Finance Bill là où c’est nécessaire. Le conseil des ministres a épluché les quelque 340 pages du projet de loi pendant un peu plus de deux heures lors d’une réunion spéciale du conseil des ministres samedi. Celui-ci n’a pas pu être approuvé vendredi, faute de temps pour qu’il soit étudié par les ministres avant la réunion du Cabinet.
La réunion de samedi a donc permis de passer en revue l’ensemble des sections du projet de loi. Le State Law Office (SLO) a été chargé d’intégrer les modifications discutées et de faire circuler un nouveau brouillon dans les prochains jours.
La possibilité que le texte de loi soit présenté en première lecture mardi au Parlement, comme prévu initialement, existe toujours, mais devient peu probable. Il est toutefois possible qu’une séance spéciale du Parlement dédiée au Finance Bill soit convoquée en fin de semaine prochaine. Toutefois, si le SLO parvient à finaliser le texte d’ici mardi, une première lecture pourrait être présentée dès ce jour à l’Assemblée nationale. À noter que traditionnellement, le Finance Bill est adopté avant le 31 juillet, ce qui impose un calendrier serré.
Le Finance Bill regroupe de nombreux amendements législatifs, dont la quasi-totalité découlent directement des annonces faites lors du discours du budget du 5 juin dernier. Parmi les nouveautés, qui n’avaient pas été annoncées le 5 juin dernier, l’introduction d’une aide au revenu (Income Support) constitue un point central. Cette mesure, absente du budget initial, vise à accompagner la réforme de la pension de retraite de base (BRP), dont l’âge d’éligibilité passe progressivement de 60 à 65 ans. À partir du 1er septembre 2025, une aide de Rs 10 000 par mois sera versée aux personnes âgées de 60 ans remplissant certaines conditions. Le seuil d’éligibilité est fixé à un revenu mensuel maximal de Rs 20 000 pour un couple, ou Rs 10 000 pour une personne seule, aligné sur les critères de l’Equal Chance Allowance. Environ 7 500 personnes par groupe d’âge devraient en bénéficier chaque année sur les cinq prochaines années, pour un coût total estimé à Rs 8,7 milliards. Cette mesure, annoncée le 4 juillet dernier par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, est une réponse du gouvernement face aux protestations au sein de la population contre le report de cinq ans de l’âge d’éligibilité à la BRP.
Fair Share Contribution : des ajustements pour éviter une surtaxation
Un autre point discuté samedi concerne la Fair Share Contribution, une taxe visant les hauts revenus et les entreprises, qui figurait dans le discours du budget prononcé le 5 juin dernier. Le gouvernement insiste sur le fait qu’aucun recul n’est opéré, mais que des clarifications sont apportées pour garantir l’équité.
Le budget prévoit que les individus percevant plus de Rs 12 millions par an seront soumis à une taxe supplémentaire de 15 %, portant le taux maximal à 35 %. Cependant, des questions subsistaient : cette taxe s’applique-t-elle à l’ensemble des revenus ou uniquement à la tranche dépassant Rs 12 millions ? Lors du Cabinet de samedi, il était question de trancher cette ambiguïté. De même, pour les entreprises, notamment les banques, des ajustements sont prévus afin d’éviter une taxation excédant 35 % dans certains cas.
Taxation des Smart Cities : des précisions pour les projets en cours
Le Finance Bill apporte également des clarifications sur la taxation des promoteurs de Smart Cities, annoncée lors du budget. Alors que ces derniers devront désormais s’acquitter de taxes, il fallait trancher sur les dispositions pour les projets en cours de construction, afin d’éviter des incertitudes juridiques ou financières.
À l’Hôtel du gouvernement, l’on martèle qu’il n’y aura « ni départ ni marche arrière » sur les mesures déjà annoncées.
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