Judiciaire : ce qu’il faut savoir si on a perdu une affaire criminelle

Si un individu porte plainte contre quelqu’un et que la police soumet le cas à la cour, tout est-il fini si le juge accorde un jugement en faveur de l’accusé ? Non. C’est ce qu’explique une avocate.

Le mari de Karishma avait une affaire en cour depuis 2009. Elle affirme que l’affaire n’a jamais été entendue devant un juge.  À chaque fois, l’affaire a été renvoyée. Et ce pour diverses raisons. Soit l’avocat de la partie adverse ne se présentait pas, soit - elle ne peut l’affirmer - il y avait des soucis par rapport à l’enquête, etc. L’affaire revenait à chaque fois au bureau du Directeur des poursuites publiques. Karishma et son mari se sont présentés en cour sept ou huit fois.

Karishma dit que le 26 janvier 2017, lors de la dernière audience, le juge ne leur a rien dit tandis que le procureur lui faisait savoir qu’on ne pouvait pas continuer sans le rapport du DPP. Le juge a dit que l’affaire avait été « dismissed ».

Agression

Karishma rappelle que c’est son mari qui a porté l’affaire en cour suite à un problème survenu avec quelqu’un accusé d’avoir brisé le pare-brise de sa voiture avant de l’agresser physiquement. Elle a été témoin de cette agression.

Xplik ou K a sollicité le point de vue de Me Anneka  Punchoo. « Dans plusieurs cas, il y a souvent des renvois. Des témoins ne se présentent pas ou encore, la première fois, vous devez simplement donner votre version, etc. Il y a différentes étapes à suivre. Mais une affaire portée devant une cour de district et qui dure huit ans, c’est vraiment assez long. On devrait examiner le dossier pour savoir pourquoi cela a duré si longtemps », a-t-elle expliqué sur les ondes de Radio Plus. (Karishma confirme qu’à aucun moment, elle n’a demandé de renvoi).

Me Panchoo avoue qu’elle ne peut expliquer, du moins pour l’instant, pourquoi l’affaire a été rayée. « Un plaignant peut être convaincu qu’il ne perdra pas son cas. Mais pour que l’accusé soit condamné, il faut que le juge soit convaincu de sa culpabilité », déclare-t-elle.

Procédures d’appel

Elle ajoute : « Ce que la cour décide, par un magistrat ou un juge, ne peut être remis en question par un individuel. Si le plaignant objecte, il y a des procédures à suivre. Dans le cas du mari de Mme Karishma, le procureur aurait pu envoyer le dossier au bureau du DPP pour demander de faire appel contre le jugement.»

Que conseillerait-elle à Karishma ? « Comme elle est une témoin dans l’affaire, qu’elle aille à la cour de Curepipe pour demander une copie du jugement. Pour cela, elle devra au préalable écrire à la cour. »

« Ce n’est pas seulement la copie du jugement qui est importante. Mme Karishma devra aussi exiger le dossier intégral. Si elle - ou plutôt le bureau du DPP - doit faire appel, elle dispose de 21 jours pour le faire (à partir du 26 janvier) », précise Me Panchoo.

La différence entre une affaire criminelle et une affaire civile

Me Punchoo rappelle qu’il n’est pas exclu que le plaignant réclame des dommages à la personne incriminée, même s’il a perdu l’affaire criminelle. « Dans une affaire criminelle, le magistrat ne condamnera pas l’accusé s’il éprouve le moindre doute. Par contre, dans une affaire civile, le juge se basera sur qui semble dire plus de 50 % de vérité et le plaignant pourrait donc remporter son cas.

Dans la loi, il y a une Criminal Procedure Act qui stipule que personne n’a le droit de se servir d’un jugement criminel dans un cas civil pour les mêmes faits. Par exemple, si quelqu’un a été acquitté dans une affaire criminelle, il n’aura pas le droit de le citer. Bien entendu, le plaignant sera dans une position affaiblie s’il a perdu l’affaire criminelle. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’a pas de chances de remporter l’affaire civile », indique-t-elle.