Good Governance and Integrity Reporting Bill: bonne ou mauvaise chose pour le monde des affaires ?

[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"3653","attributes":{"class":"media-image wp-image-5455","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"300","height":"429","alt":"Fran\u00e7ois de Grivel"}}]] François de Grivel

</div> Pour Eric Ng, économiste et directeur du Cabinet PluriConseil, une telle loi impliquerait également moins de corruption dans le pays. « Moins il y aura de corruption, mieux c’est pour le pays. Les entreprises n’auront pas à payer pour les corrompus. Des dossiers ainsi que des projets d’investissement avanceront plus vite. Il y aura, parallèlement, plus de transparence au niveau du financement des partis politiques », avance-t-il. Et l’industriel François de Grivel d’ajouter: « Je suis en faveur qu’on mette de l’ordre aux problèmes liés à la richesse non justifiée et qu’il y ait des sanctions à ce niveau ». Toutefois, fait-il ressortir, il faudra être « très prudent » au niveau de la législation « en veillant à ce que le texte de loi respecte la vraie démocratie ». « Si la loi est votée sans qu’elle soit suffisamment réfléchie, elle pourrait avoir un impact sur notre développement économique. Or, il est essentiel de créer un climat général de confiance », souligne François de Grivel. Or, Vishal Ragoobur constate, qu’il y a des appréhensions au niveau de l’application de cette loi. « Est-ce qu’il y aura des institutions indépendantes, transparentes et justes ? Qui seront les personnes qui seront nommées à la tête des institutions ? Est-ce que chaque cas sera traité de la même façon ? Ce sont un peu les questions qu’on se pose », fait-il ressortir. Eric Ng craint, pour sa part, que les procédures mises en place aillent à l’encontre de l’État des droits. « Si le système judiciaire est contourné pour saisir les biens des gens soupçonnées d’enrichissement illicite et inexpliqué, on ira à l’encontre de l’État des droits et des droits fondamentaux tels que la présomption d’innocence et le droit au silence », martèle-t-il. D’où l’insistance de François de Grivel pour qu’il y ait « beaucoup de réflexion » avant que la loi ne soit adoptée. « Il y va de l’intérêt de l’économie, des investissements étrangers directs et du pays en général », conclut-il.

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Des craintes dans le secteur informel

Eric Ng est catégorique. Les opérateurs du secteur informel sont plus « exposés » par le Good Governance and Integrity Reporting Bill, de part le fait qu’un bon nombre d’entre eux ne conservent aucune trace de la provenance de leur source de revenus. Hyder Raman, président de la Street Vendors Association, le confirme. « Dans tous les secteurs, informel ou pas, il y a des gens qui sont négligents et insouciants qui ne gardent pas forcément des reçus et autres documents relatifs à leur business. Ils ne se soucient également pas de leurs transactions bancaires ou des montants qu’ils conservent en banque ou chez eux », souligne-t-il. Ce qui, soutient-il, peut peser lourd sur leurs actifs. « Ils auront des difficultés à répondre sur la provenance de leurs biens. Il y a d’ailleurs une inquiétude à ce niveau dans le secteur informel », soutient-il. D’où son souhait à ce qu’il y ait un débat élargi avec tous les secteurs concernés. « Chacun pourra ainsi faire des propositions et des recommandations », avance-t-il, tout en ajoutant que la grande majorité des opérateurs évoluant dans le secteur informel travaille en toute légalité, que ce soit au niveau de l’importation ou de la fabrication des produits. Notons que selon le dernier recensement de Statistics Mauritius, on compte environ 33 000 unités de production opérant dans le secteur informel et employant quelque 56 000 personnes. [row custom_class=""][/row]

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Investisseurs étrangers vs investisseurs locaux

Les investisseurs étrangers ne sont nullement concernés par le Good Governance and Integrity Reporting Bill. « N’empêche, ce projet de loi envoie un mauvais signal, car il risque d’effaroucher les investisseurs étrangers tout en étant dangereux pour les investisseurs locaux. Un investisseur local aura du mal à avoir un partenaire étranger si les règles du jeu ne sont pas claires. Qu’adviendra-t-il aux partenaires locaux et étrangers si les biens de l’entreprise sont saisis ? On ne peut pas créer deux catégories d’investisseurs dans le pays. Un investisseur est un investisseur, qu’il soit Mauricien ou étranger », soutient Eric Ng. Selon l’économiste, cette loi risque d’influer les décisions des investisseurs locaux. « Ils hésiteront à deux fois avant d’investir. Quand on n’est pas sur de pouvoir jouir des fruits de son travail et de sa production, on n’est pas incité à créer de la richesse dans le pays.» [row custom_class=""][/row]

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Penny Hack: « Ce projet de loi viendra augmenter les frais administratifs »

« Dans le secteur financier, les entreprises sont déjà régulées de façon excessive avec le Companies Act, le Financial Services Act sans parler qu’il y a la Financial Intelligence Unit qui veille au grain. Il est quasi impossible de faire quelque chose sans devoir informer la Financial Services Commission », explique l’avocat d’affaires Penny Hack. Ce projet de loi, soutient-il, ne viendra rien changer au niveau de la bonne gouvernance. « Au contraire, il ne fera qu’augmenter les règlements et, de ce fait, augmenter les frais d’administratifs. Ce qui risque de décourager les investisseurs et les compagnies à être formées », fait ressortir l’avocat.