Demande pour geler la pétition électorale de Ramgoolam : la motion des élus du no 10 rejetée

La Cour suprême a, dans un jugement rendu ce mardi 8 décembre 2020, rejeté la motion des trois élus de la circonscription no No 10 (Montagne Blanche/Grande Rivière Sud-Est). Les élus de l’Alliance Morisien : Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah demandaient à l’instance judiciaire de mettre en veilleuse la pétition électorale, présentée contre eux par le leader du Parti Travailliste, Navin Ramgoolam. Celui-ci, a logé une pétition électorale pour contester l’élection des trois candidats.  

Les élus avaient répliqué avec une motion pour demander de mettre en attente la pétition de Navin Ramgoolam. Le temps pour la Cour suprême d’examiner en premier la demande de révision judiciaire logée par Roshi Bhadain le 13 janvier 2020 et visant à contester l’ensemble des résultats pour les 21 circonscriptions. Les élus demandaient également à ce que certains paragraphes de la pétition de Navin Ramgoolam soient rayés pour " propos vexatoires et frivoles ". 

Les juges Nirmala Devat et Patrick Kam Sing ont statué que la demande des élus étaient mal conçue. Ils ont d’abord souligné que la demande de Roshi Bhadain a déjà été rejetée. S’agissant des paragraphes de la pétition de Navin Ramgoolam qu’ils souhaitaient faire rayer, soit les paragraphes 14 à 40, 47 à 51 et 58, 68 et 69, les juges disent avoir été laissés dans le noir en ce qu’il s’agit de dire en quoi ces paragraphes, vont porter préjudice aux élus. Il s’agit des paragraphes contenant les allégations contre la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) durant la campagne électorale, des irrégularités alléguées sur le registre électoral ou encore le choix de la date des dernières législatives, soit le 7 novembre 2019.