Interview

Délit d’escroquerie - Me Germain Wong Yuen Kook: «Soyez toujours sur vos gardes»

Me Germain Wong Yuen Kook
L’avocat aborde le délit d’escroquerie et la publicité mensongère. Pour lui, la meilleure façon de se protéger d’un escroc est d’être sur ses gardes. Concernant la publicité mensongère, Me Germain Wong Yuen Kook soutient qu’à Maurice, nous avons un régime légal trop restreint pour bien protéger les consommateurs. Comme partout ailleurs, les escrocs, à Maurice, rivalisent d’ingéniosité pour plumer leurs victimes. Tous les moyens sont bons pour qu’ils arrivent à leurs fins. Cela sans se soucier du mal qu’ils font à leurs « pigeons ». Quelles sont les différentes façons d’escroquer une personne ? L’escroquerie consiste à user de manœuvres frauduleuses pour tromper sa victime afin que celle-ci lui remette tout ou une partie de sa fortune. L’escroc utilise un faux nom, de faux documents ou de fausses qualités pour convaincre sa victime qu’il dispose d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire pour faire naître l’espérance d’un succès. Par exemple, on a vu des cas où des escrocs faisaient croire à leurs victimes qu’ils avaient le pouvoir d’influencer un jugement de la cour en leur faveur ou qu’ils avaient le pouvoir de leur faire décrocher un travail dans le service public, alors que tout cela n’est que faux et imaginaire. Un escroc peut aussi remettre un chèque sans provision à un commerçant qui lui a livré des marchandises.
Que dit notre législation sur ce délit sous toutes ses variantes ? Et que risque l’arnaqueur ou escroc s’il est reconnu coupable en cour ? L’article 330 du Code pénal prévoit que toute personne qui fait usage de faux noms ou de fausses qualités ou qui emploie des manœuvres frauduleuses dans le but de persuader sa victime de l’existence de fausses entreprises ou qu’il dispose d’un pouvoir imaginaire pour faire naître l’espérance d’un succès commet le délit d’escroquerie. Par exemple, l’escroc peut berner sa victime en lui montrant de faux documents démontrant qu’il possède une compagnie pour l’importation de fruits de mer (alors que cette compagnie n’existe pas). Il va ainsi lui faire accroire qu’il a besoin d’un investisseur pour faire grandir sa compagnie et qu’ils vont avoir des gros bénéfices. Ces faux documents vont pousser la victime à avoir confiance et ainsi à investir son argent. En fin de compte, l’escroc s’enfuit avec l’argent. Il y a aussi le cas de figure où un escroc passe une commande auprès d’un commerçant et lui remet un chèque sans provision. C’est aussi considéré comme une escroquerie. Toute personne reconnue coupable d’escroquerie encourt une peine de servitude pénale qui n’excédera pas 20 ans et une amende qui ne dépasse pas Rs 150 000.
[blockquote] « Il ne faut pas croire aveuglément. Il faut toujours contre-vérifier l’identité de la personne ou les documents qu’elle vous montre »[/blockquote]
Comment reconnaître un escroc et comment se protéger de ces individus sans scrupule ? Tout d’abord, avant de remettre votre argent à quelqu’un pour un quelconque investissement, il faut vérifier son identité et la véracité des documents qu’il vous montre. Souvent, il arrive que l’escroc soit une connaissance ou même un « ami ». Généralement, l’escroc va agir après s’être rapproché de vous ou dans vos moments de faiblesse. L’escroc peut même aller jusqu’à vous raconter ses problèmes personnels pour mieux vous duper. Normalement, ce sont des problèmes purement fictifs. Ainsi, c’est difficile de dire, à première vue, si une personne est un escroc ou non. La meilleure façon de se protéger est de rester constamment sur ses gardes  quand il s’agit d’un investissement. Il faut toujours avoir cette petite méfiance et ne pas croire aveuglément. Il faut toujours contre-vérifier l’identité de la personne ou les documents qu’elle vous montre. La publicité mensongère est-elle aussi une forme d’escroquerie ? Non. La publicité mensongère n’est pas reconnue comme un délit d’escroquerie. Dites-nous en plus… En droit civil des contrats, le « dol » est défini par un arrêt français du 30 janvier 1970 comme « des agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris, si on n’avait pas usé de la sorte envers elle ». Le dol donne recours à une action en nullité, c’est-à-dire demander à annuler votre contrat pour qu’on vous restitue votre argent en sus des dommages et intérêts. Cependant, la publicité mensongère peut être classée en deux types de dol dépendant de la gravité mensongère de la publicité. Ainsi, si c’est une simple exagération du marchand (par exemple une publicité qui vante qu’un produit B est « le meilleur » médicament contre la fièvre) n’est qu’une simple exagération du camelot et la victime ne pourra pas demander la nullité. Par contre, si le mensonge est grave (par exemple, une publicité qui vante que produit C peut guérir une maladie alors que c’est faux), alors on peut demander la nullité. Que prévoit la loi et quel recours à une victime de publicité mensongère ? En cas de publicité mensongère, la victime peut entamer une action civile pour demander la nullité des produits achetés. Mais si cela en vaut la peine, c’est autre chose, car tout va dépendre du montant des achats. Ainsi, si le montant est de faible valeur, cela ne va pas justifier une telle action. La victime peut aussi se tourner vers la Consumer Protection Unit (CPU) pour loger une plainte formelle. À noter aussi que l’article 7 du Fair Trading Act prévoit que c’est un délit pour un commerçant d’induire ses clients en erreur. Tout commerçant jugé coupable en vertu de cette loi est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an. Pensez-vous que nos lois sont assez dissuasives ? C’est dommage qu’à Maurice, nous n’avons pas une loi spécifique pour la protection des consommateurs en ce qui concerne la publicité mensongère. Par contre, en France, il y a le Code de la Consommation qui réglemente le délit de publicité trompeuse. Cela protège, à la fois, les consommateurs, mais aussi assure une concurrence loyale entre professionnels. En Australie, la cour a ordonné le retrait de certaines déclinaisons de l’anti-douleur Nurofen, car le fabricant induisait le consommateur en erreur. Alors que les différents emballages contenaient la même quantité de médicament, ils étaient vendus à différents prix, parfois allant même jusqu’au double. Ainsi, comme constaté ci-dessus, nous avons un régime légal trop restreint pour la publicité mensongère.
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