Conflit d’intérêts : que dit la loi à ce sujet ? 

Les situations de conflit d'intérêts peuvent compromettre la méritocratie et l’équité. 

Comment ne pas se laisser influencer et éviter de se trouver dans une situation conflictuelle ? 

Que dit la loi à ce sujet ? Quelles sont les lacunes ? Le point avec Me Junayd Chummun.

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

Selon Me Junayd Chummun, par définition, un conflit d'intérêts se produit lorsqu'une entité ou un individu devient peu fiable en raison d'un conflit entre des intérêts personnels et des devoirs ou responsabilités professionnels. « Un tel conflit arrive quand une entité ou une personne a un intérêt direct, notamment, de l'argent, le statut, les connaissances, les relations ou la réputation. Ce qui remet en question l'impartialité de ses actions, de son jugement ou de sa prise de décision », souligne l’homme de loi.

Ce que prévoit la POCA

Quatre circonstances peuvent intervenir lorsqu’un agent public est en poste. En premier lieu, sous la PoCA, un organisme public, dont un agent public est membre, administrateur ou employé, se propose de traiter avec une société ou une autre entreprise dans laquelle l’agent public ou un de ses parents ou associés a un lien direct ou indirect.

Dans le cas où l’agent public, son parent ou associé détient plus de 10 % du total du capital social dans une entreprise, il doit immédiatement divulguer par écrit à cet organisme public la nature de cet intérêt. 
Lorsqu'un agent public ou l'un de ses parents ou associés a un intérêt personnel dans une décision, l’agent public ne doit pas voter ni participer à toute procédure de cet organisme public relative à cette décision. En cas d’infraction, dit-il, la personne est passible à une peine maximale de dix ans.

Les différents types de conflits d’intérêts

Il existe d'innombrables situations où des conflits d'intérêts peuvent survenir. Par exemple, représenter un membre de la famille devant un tribunal, démarrer une entreprise qui fait concurrence à votre employeur à temps plein, conseiller un client d'investir dans une entreprise détenue par votre conjoint, embaucher un parent ou un ami non qualifié, entre autres.

L’homme de loi ajoute, cependant, lorsqu'une telle situation se présente, la partie en conflit d'intérêts est généralement invitée à se retirer et cela est souvent légalement requis d'elle. Toutefois, le type prédominant de conflit d'intérêts, punissable par la loi à Maurice, concerne les agents publics. Dans de tels cas, le conflit d’intérêts peut survenir dans l'exercice de ses fonctions. « L’agent, ou même un de ses proches ou l'un de ses associés peut avoir un intérêt personnel direct ou indirect, dans une décision qu’il doit prendre ou que l'organisme public doit prendre. Une situation qui peut indûment influencer l'agent public dans l'exercice de ses fonctions », indique-t-il. Cet intérêt direct ou indirect pourrait être qualifié d'intérêt privé, soutient, par ailleurs, l’avocat.

Comment contourner le conflit d’intérêts ?

L’avocat est catégorique. « La société est en droit de s'attendre à ce que tous les agents publics s'acquittent de leurs fonctions de manière équitable et impartiale. Leurs décisions ne doivent pas être influencées par leur propre intérêt, affiliations privées ou la probabilité d'un gain personnel », fait-il ressortir. Il ajoute que le conflit d'intérêts est aussi une question d’éthique. En situation de conflit d'intérêts, le fonctionnaire est dans un dilemme, car il doit choisir entre servir son intérêt privé et son devoir. 

« Dans une telle situation, très souvent, il omet de prendre une décision dans l'intérêt public lorsque son propre intérêt privé est en jeu. Même la personne la plus éthique peut succomber à la tentation lorsque les gains ou avantages potentiels sont importants », souligne l’homme de loi. Par conséquent, lorsque les conflits d'intérêts ne sont pas traités correctement, cela conduit à des relations biaisées ou corrompues. Si une personne agit dans son intérêt personnel dans l'exercice de sa fonction publique, elle agira avec partialité.