Comment faire une demande pour le BUILDING AND LAND USE PERMIT en ligne

Bonne nouvelle pour tous ceux qui cherchent à obtenir un Building and Land Use Permit, document nécessaire avant d’entamer toute construction.

Dorénavant, la demande peut être faite en ligne. Plus besoin au citadin de se rendre à la mairie ou aux villageois de se rendre au conseil de district pour le faire. Il suffit maintenant d’aller sur BLUP Online Application, via le portail du gouvernement sur http://la.govmu.org/portal/

Ceux qui n’ont pas de facilité d’accès Internet peuvent se rendre dans les zones de Wi-Fi gratuit, à la poste par exemple.

Quelle est la démarche à suivre pour les demandes faites en ligne ? Hemoo Rubishwar, Planning Executive du ministère des Collectivités locales, nous explique les différentes étapes. Un communiqué vient d’ailleurs d’être émis par le ministère en ce sens. La démarche n’est pas trop différente du système manuel. Il suffit de suivre les instructions et soumettre, à la mairie ou au conseil de district, les informations exigées.

ARCHITECTURE

Pour toute construction d’une superficie dépassant 150 m2, il est obligatoire que le demandeur fasse appel aux services d’un architecte. Ce dernier soumettra électroniquement les plans et dessins de la construction à la mairie ou au conseil de district. Un numéro de dossier, un nom et un mot de passe seront attribués à chaque dossier.

PLANS

Il est bon de savoir qu’en ce qu’il s’agit des plans, il y a des normes à respecter. Il faut soumettre la structure du plan du bâtiment qui comprend le plan du site, le plan de location, le plan de la fondation, et le layout plan (pour chaque niveau si l’édifice en comporte plusieurs). Il s’agit pour le demandeur de soumettre des informations sur la coupe du bâtiment ou encore l’élévation (Front Elevation).

CONDITIONS À RESPECTER

Pour obtenir un permis de construction, il faut que le demandeur possède un contrat du terrain à son nom. Au cas contraire, il devra avoir le consentement du propriétaire ou l’aval du membre de la famille qui est propriétaire du terrain (père, mère, oncle, tante, grand-père, grand-mère…).

Le demandeur devra présenter  :

1. sa carte d’identité ;
2. la clearance de la Traffic Management and Road Safety Unit (TMRSU), s’il s’agit de gros projets ;
3. la clearance de l’Urban Transport Secretariat, si la construction aura lieu près d’une ligne ferroviaire ;
4. la clearance de la Road Development Authority (RDA), si le terrain se trouve près de l’autoroute ;
5. la clearance des Bois et Forêts, si le terrain se trouve près d’une rivière.

DÉLAI

Une fois toutes les informations soumises, le Planning Department de la mairie ou du conseil de district démarrera la procédure après le paiement des « processing fees ». Un inspecteur devra donner son aval en huit jours. S’il manque des informations, le demandeur en sera informé et il disposera de quatre semaines pour soumettre les informations manquantes.

Le dossier sera ensuite soumis à l’ingénieur du gouvernement. S’il donne son consentement, le dossier reviendra sur le bureau du Planning Department. Un inspecteur sera ensuite dépêché sur place. S’il est satisfait, le dossier sera remis au Chief Planner. L’approbation reposera alors sur le Outline Scheme et la Planning Policies Guidance.

Il y aussi des détails techniques à respecter : distance entre voisins ou de la route, hauteur du bâtiment, etc.

Si tout est dans les normes, le dossier est examiné par le Permit and Business Monitoring Committee qui se réunit chaque jeudi matin. C’est ce comité qui approuvera le permis. Le Chief Executive téléphonera alors au demandeur pour lui annoncer que son permis est prêt. Il paiera Rs 10 par m2 ou Rs 50 par m2 s’il s’agit d’un grand bâtiment.

En principe, un permis de construction est accordé dans les 14 jours ouvrables suivant la demande officielle. Un ‘fee’ est payable à la livraison.

COMMENT PROCÉDER POUR UNE DEMANDE FAITE EN LIGNE

Il s’agit de scanner tous les documents y relatifs, puis procéder à leur « upload ». Le paiement sera effectué en ligne. La demande sera enregistrée immédiatement.

Le système de la mairie ou du conseil de district communiquera avec le Central Electricity Board, la Central Water Authority et la Waste- water Management Authority. En principe, ces autorités accorderont leur clearance dans un délai de cinq jours. Si elles ne répondent pas, la mairie ou le conseil de district considérera qu’il n’y a aucune objection de leur part.

TRACKING SYSTEM

Tout demandeur de permis peut suivre l’évolution de son dossier grâce à un « tracking system ». Cela grâce à un code remis lors de l’enregistrement de la demande.