Affaire Medpoint - Me Montgomery : possibilité d’appel du DPP sans insister sur la condamnation

L’avocate britannique Clare Montgomery a évoqué la possibilité que le Directeur des poursuites publiques (DPP) fasse appel contre le jugement acquittant le Premier ministre Pravind Jugnauth, uniquement pour obtenir un éclairage du Conseil privé, tout en abandonnant sa demande concernant le rétablissement de la condamnation du Premier ministre. Une démarche que rejette Rashid Ahmine, adjoint au DPP.

Clare Montgomery et Rashid Ahmine ont présenté leurs arguments en Cour suprême, ce lundi 6 mars 2017, dans le sillage de l’objection soulevée par Pravind Jugnauth, pour contester l’appel interjeté par le DPP après son acquittement dans l’affaire Medpoint.

Rashid Ahmine estime que le jugement d’acquittement en faveur du Premier ministre, prononcé par la Cour suprême le 25 mai 2016, comporte un élément d’intérêt public qui nécessite un éclairage du Conseil privé. Selon lui, le jugement soulève des points qui n’ont jamais été examinés dans le passé et il est impératif d’avoir l’opinion des Law Lords sur la question.

Pour Rashid Ahmine, il y avait des arguments valables pour ne pas imposer à la poursuite l’exigence de prouver l’intention criminelle de Pravind Jugnauth. « Une telle exigence rend la tâche de la poursuite difficile, voire impossible », a déclaré Me Ahmine.

Me Montgomery a, pour sa part, répliqué en disant qu’aucun des arguments présentés par le DPP pour faire appel au Conseil privé, ne remet en cause les points fondamentaux du jugement acquittant son client. De plus, elle souligne que les points avancés par le DPP n’auront aucune incidence sur le jugement prononcé par la Cour suprême.

Selon l’avocate britannique, la décision de la Cour suprême est soutenue par les faits. «Le Conseil privé ne voudra pas, sauf dans des cas exceptionnels, intervenir sur les faits pour renverser une décision d’une cour inférieure», précise-t-elle.

Jugement réservé

L’avocate britannique est d’avis que le jugement de la Cour suprême acquittant Pravind Jugnauth ne contient aucun élément exceptionnel qui justifierait un appel devant les Law Lords. Elle soutient cependant que le DPP peut recourir au Conseil privé pour demander un éclairage sur l’interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act, sans pour autant insister sur le rétablissement de la condamnation de Pravind Jugnauth si jamais il se préoccupe de l’impact de ce jugement sur les autres cas. Rashid Ahmine a alors répliqué que cela n’a jamais été l’intention de la poursuite.

Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont mis en délibéré leur jugement.

Le DPP est représenté par Rashid Ahmine, Vinod Ramaya et Karen Parson. Le Premier ministre est défendu par Clare Montgomery, Désiré Basset, Ravind Chetty, Raouf Gulbul et Shamila Sona-Ori. L’Independent Commission Against Corruption est représentée par Atish Roopchand, Homanaaden Ponen et Sultan Sohawon.

Rappelons que Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30  juin 2015, en Cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé la réallocation de Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique dans laquelle sa sœur, Shalini Malhotra, détenait des actions.

Pravind Jugnauth a ensuite été acquitté en appel. Mais le DPP avance que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts aussi bien que sur l’administration de la justice à Maurice.