Le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) rendra son verdict dans l’affaire MedPoint le lundi 25 février à 13 h 45 (heure de Maurice). C’est ce que rapporte la cellule de communication du Privy Council, le jeudi 21 février, dans un communiqué de presse et sur son site.
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Ce jugement est important. Non seulement, il concerne l’avenir politique du Premier ministre et définira les paramètres pour le délit de conflit d’intérêts pour lequel Pravind Jugnauth a été condamné en première instance et acquitté en appel par la Cour suprême.
Pour l’heure, ce sont des fuites concernant l’ébauche de ce jugement qui suscitent la polémique. Le Judicial Committee du Privy Council a, dans un communiqué émis le mercredi 20 février, déclaré qu’une ébauche du jugement a été envoyée aux parties concernées en toute confidentialité et sous embargo. Les membres du JCPC ont demandé que les parties concernées (les avocats de Pravind Jugnauth et ceux du Directeur des poursuites publiques), s’explique sur cette violation de confidentialité. Elles devront également fournir les noms de ceux à qui ils ont divulgué l’ébauche du jugement.
La raison étant que l’ébauche du jugement est sous embarg jusqu’à lundi 25 février.
Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable par la cour intermédiaire, le 30 juin 2015, sous une accusation de conflit d’intérêts. Le 2 juillet 2015, il est condamné à 12 mois de prison. La cour intermédiaire avait ordonné un rapport social sur Pravind Jugnauth pour voir s’il est éligible à effectuer des travaux communautaires.
Le 16 juillet 2015, le rapport social a été soumis en cour et il était en faveur de Pravind Jugnauth. Ce dernier a refusé d’effectuer des travaux communautaires et a donné avis d’appel. Il a logé 22 points pour contester ce verdict. Le 25 mai 2016, la Cour suprême a renversé le verdict de la cour intermédiaire.
Le DPP fait appel du jugement contre l’acquittement de Pravind Jugnauth. L’affaire a été entendue devant le Privy Council de Londres le 15 janvier 2019.
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