Enorme disparité entre valeur des terrains à Highlands. C’est ce que dénoncent des propriétaires concernant la ‘Compulsory Acquisition’ par l’état pour la construction de l’autoroute Terre-Rouge -Verdun.
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C’est l’incompréhension totale. L’État a proposé a bon nombre de propriétaires Rs 600 000 l’arpent tandis que d’autres terrains se trouvant dans la même région ont été évalués jusqu’à Rs 21 millions l’arpent. « Pourquoi une si grande différence ? Les terrains d’autres propriétaires, dans cette même région, ont été évalués à Rs 2,5 M, Rs 5 M, Rs 6,5 M et Rs 10 M l’arpent et Rs 15 M l’arpent », affirment des planteurs.
Les frères Kishan et Mohun Fowdar racontent que tout a commencé en 2011. « Le gouvernement a pris notre terrain situé à Petit-Camp, Belle-Terre, Highlands. Nous avons retenu les services d’un avoué, Me Abbasakoor, qui connait mon père de longue date. » Les Fowdar ne sont pas les seuls concernés par cette affaire. « Nous sommes une quinzaine de familles dans ce bloc d’une superficie de cinq arpents. Deux familles se sont vues proposer Rs 600 000 l’arpent tandis que trois autres ont obtenu Rs 2,5 millions l’arpent. Nous pouvons le prouver car nous possédons les documents y relatifs », déclarent les deux frères.
« D’autres familles ont obtenu Rs 5 millions l’arpent. L’évaluation a été faite dans chaque cas par différents officiers du département de l’évaluation et chacun a avancé un prix différent », ajoute Kishan. « Nous avons servi une ‘notice’ au ministère concerné par l’intermédiaire de notre avoué, Me Manon Mardaymootoo, depuis un mois. Je connais des voisins, une famille constituée de huit membres, et l’État leur a pris leur terrain d’une superficie d’un arpent pour leur offrir une compensation de Rs 600 000. Divisez cette somme en huit. Qu’est-ce qu’ils vont faire avec cela ? Une personnalité de la précédente composition du présent gouvernement a dit que le terrain valait Rs 21 M... C’était en 2015. Nous sommes en 2017 », lancent les frères Fowdar.
Terres divisées en deux
Les frères Fowdar expliquent que pour certaines familles, le chemin tracé est passé à travers leurs terres qui ont été divisées en deux. L’un de ces propriétaires est un ancien chef agent d’évaluation, M. Ramrekha. Les autres familles sont les Bheenick. L’une parmi ces familles a vu son document atterrir chez M. Manraj qui a agit comme ‘caretaker ‘. Ces familles se sont regroupées et ont soumis une injonction contre l’État pour protester contre l’acquisition. L’État a revu l’alignement et l’acquisition a légèrement changé. C’était en 2013.
Un accord a été trouvé entre les deux parties et les propriétaires se sont vus proposer Rs 6,5 millions l’arpent. Un paiement provisoire jusqu’à ce qu’elles aient fini de négocier sur la valeur réelle. « Ce qui est intéressant, raconte Kishan, c’est que l’État leur a proposé Rs 10 M l’arpent : Rs 6,5 M pour le terrain et Rs 3,5 m pour l’ “injurious affection “, document certifié par le Bureau de l’Attorney General. »
Les frères Fowdar disent vivre une situation impossible depuis 2011. « L’État a pris nos terres sans nous donner un sou. Ensuite, l’accès nous a été supprimé. Enfin, il y a un manque total de justice sur le plan de la compensation. Une famille obtient 11 fois plus qu’une autre. Elle a déjà encaissé Rs 10 M en 2013 et c’est un paiement provisoire puisque son cas commence à être examiné maintenant. A l’opposé, nous avons dépensé presque Rs 500 000 par famille en frais d’avocat, avoué, arpenteur, planner et agent d’évaluation, etc. en plus des frais administratifs mais nous attendons toujours notre compensation », déclarent-ils.
Le cas Boodhoo
Dans le cas de Mme Boodhoo, l’État lui aurait fait savoir que son terrain ne se trouve pas dans la zone qui est concernée par un développement futur. Depuis 2003, on parle de deals Illovo, de Highlands City... « Tous les gouvernements qui se sont succédé en ont parlé. Tous ont insisté que des projets sont en cours. Pas plus tard que le 10 janvier, un journal a rapporté que le ministre des Finances a déclaré qu’il compte faire de Highlands City la priorité des projets dans l’océan Indien voire le projet no. 1 en Afrique », fait-elle ressortir.
« En rapport avec le projet de Heritage City, des terrains ont été évalués à Rs 21 M l’arpent. Une banque a acquis ici - j’ai des documents pour le prouver - des terrains à Rs 15 M l’arpent et Rs 31 M l’arpent dans d’autres cas. Ce sont des terrains agricoles », précise son fils, Rajesh, soutenu par les Fowdar. « Quant à nos terres situées dans le centre, elles ont donc encore plus de valeur. Mais c’est seulement pour ce projet de morcellement qu’on a compensé par des millions. On a avancé comme raison que c’est un ‘gros projet’, un projet à part. Notre père n’a pas eu de permis pour aller de l’avant avec son projet de morcellement, mais d’autres l’ont eu parce qu’il s’agit de grosses pointures. Tous les propriétaires ne sont-ils des investisseurs potentiels ? Nos terres n’ont-elles pas la même valeur ?, arguent les frères Fowdar. Pourtant, la personne qui a évalué mon terrain insiste, depuis 2011, qu’il vaut seulement Rs 600 000 l’arpent... »
Appel aux autorités
« Il n’y a plus aucun chemin que je puisse prendre pour me rendre dans mon champ de cannes. » C’est le témoignage accablant de Leelawtee Dhawotal, une veuve de 82 ans, qui fait partie de la communauté des planteurs des Highlands. Son cas est actuellement examiné en Cour suprême. Les planteurs doivent dorénavant faire un détour de plus d’un kilomètre pour avoir accès à leurs terrains. Certains passent à travers d’autres propriétés quand les propriétaires leur donnent la permission. Mais qu’en sera-t-il si demain ce n’est plus le cas ? Ils craignent, comme Leelawtee, de ne plus avoir accès à leurs terres. L’un d’entre eux, Satyam, affirme qu’il doit faire un détour de plus de 3 km pour avoir accès à son champ.
Auparavant, il avait accès directement depuis Belle-Terre. Maintenant il doit aller jusqu’à Valentina. Il se plaint même qu’il ne peut vendre son terrain étant donné qu’on n’y a pas accès. « Je comprends qu’on développe une autoroute qui valorise Belle-Terre et les Highlands mais que cela soit fait en toute justice. Qu’on nous compense comme nous le méritons », confie-t-il. Entre autres choses, tous réclament un « interim payment » dans les plus brefs délais et l’introduction de plusieurs points d’accès à leurs terres actuellement enclavées. Ils demandent que tous les cas soient examinés par un seul board présidé par un seul juge. Ils souhaitent aussi une réévaluation des terres à partir de maintenant et non pas depuis 2011. De ce fait, les planteurs réclament le plus vite possible une réunion avec le ministre du Logement et des Terres (qui, soulignent-ils, ne les jamais reçus jusqu’ici) et aussi avec le ministre des Infrastructures publiques, Nando Bodha. Ils lancent aussi un appel au nouveau Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour que ceux qui ont contribué au développement du pays obtiennent un traitement à la hauteur de leurs sacrifices. « Ainsi, justice sera rendue aux cheveux gris, » disent-ils.
La réponse du ministère du Logement et des Terres
Interrogé à ce sujet lors d’un évènement à Ville-Noire, le ministre Showkutally Soodhun a déclaré que le gouvernement « planchait sur le cas ». « Cette affaire date de 2011 et je n’étais pas encore au gouvernement. Je vais appeler les planteurs concernés pour leur dire que s’ils estiment vraiment avoir été victimes d’une injustice, de saisir la Cour suprême. » Le 18 janvier 2016, le ministère a écrit à Anandlall Fowdar (le père de Kishan et Mohun) pour l’informer qu’un notaire public, Me Arveen Ramphul, a été nommé pour établir l’acte attestant le paiement intermédiaire pour le terrain d’une superficie de 6,002.82 m2 que le gouvernement lui a pris. Le ministère lui demande de se présenter au bureau du notaire avec tous les documents y relatifs pour permettre de finaliser l’acte dans les plus brefs délais. La lettre est signée par M. Ramjug pour le secrétaire permanent.
La réaction de la National Human Rights Commission
Dans un ‘express post ‘ à l’intention de Anandlall Fowdar, la National Human Rights Commission (NHRC), en réponse à une lettre que le planteur lui a adressée le 20 décembre 2016, lui a fait savoir que le ministère du Logement et des Terres a été convoqué aujourd’hui. M. M. Ramjug, ‘Principal Surveyor’ au dit ministère, a déclaré qu’il n’y avait aucune objection à faire un « interim payment » à M. Fowdar et que le ministère lui en avait déjà informé. Il a ajouté qu’un notaire avait déjà été nommé. Il n’a pas été précisé quand l’« interim payment » sera effectué ni le montant. Dans le cas de Mme B. Boodhoo, la NHRC lui a fait savoir que le State Law Office donnera son verdict à l’effet que l’« interim payment » doit lui être accordé ou non, suite à l’attribution du conseil d’évaluation. L’appel a été logé en Cour suprême. La lettre de la NHRC, datée du 19 janvier, était signée N. Chummun pour secrétaire.
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