Après l'annulation par la Cour de cassation d'un mandat d'arrêt visant l'ex-président syrien Bachar al-Assad pour les attaques chimiques mortelles en Syrie en 2013, le parquet antiterroriste a requis l'émission d'un nouveau mandat d'arrêt, l'ancien dictateur n'étant plus protégé par l'immunité personnelle des chefs d'Etat en exercice.
Publicité
Le parquet national antiterroriste (Pnat) a annoncé lundi dans un communiqué avoir requis dès vendredi "la délivrance d'un mandat d'arrêt et sa diffusion internationale des chefs de complicité de crimes contre l'humanité et complicité de crimes de guerre à l'encontre de Bachar al-Assad".
"Nous nous félicitons que le Pnat soit désormais du côté des parties civiles et reconnaisse l'importance d'émettre un mandat d'arrêt contre Bachar al-Assad, aujourd'hui en exil en Russie, prenant acte de l'absence d'applicabilité de toute immunité fonctionnelle à son égard", ont réagi auprès de l'AFP Clémence Witt et Jeanne Sulzer, avocates en partie civile.
"Si les juges d'instruction le suivent - ce dont nous ne doutons pas - l'enjeu majeur sera l'exécution effective et la diffusion de ce mandat dont nous espérons qu'elle sera immédiate", ont-elles ajouté.
La Cour de cassation a annulé vendredi le mandat d'arrêt émis en novembre 2023 par deux juges d'instruction parisiens contre Bachar al-Assad au motif qu'il n'existe pas d'exception à l'immunité personnelle des chefs d'Etat en exercice en raison de la souveraineté des Etats.
Cette immunité personnelle n'équivaut pas à une impunité et reste temporaire, avait affirmé Christophe Soulard, président de la Cour de cassation, lors d'une audience publique diffusée de manière inédite en direct sur internet.
Ce mandat d'arrêt, délivré alors que Bachar al-Assad était toujours à la tête de la Syrie, était contesté par le Pnat, soutenu par le parquet général de la cour d'appel de Paris, au nom de l'immunité absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les tribunaux de pays étrangers.
Mais, vendredi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, a également reconnu, pour la première fois, une exception à l'immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents d'Etats étrangers, de même que les anciens chefs d'Etat, s'ils sont poursuivis pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
- Autre mandat d'arrêt-
"Bachar al-Assad ayant perdu le contrôle effectif de la Syrie et cessé de facto d'occuper la fonction de chef d'Etat de la République arabe syrienne à compter du 8 décembre 2024, date du renversement du pouvoir en place et de sa fuite hors du territoire syrien, il ne bénéficie plus de l'immunité personnelle attachée à ses anciennes fonctions, mais uniquement de l'immunité fonctionnelle attachée aux actes accomplis à titre officiel", a développé lundi le parquet antiterroriste.
Deux juges d'instruction du pôle crimes contre l'humanité du tribunal de Paris avaient émis, en novembre 2023, un mandat d'arrêt international contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imputées à son régime le 5 août à Adra et Douma (450 blessés), puis le 21 août 2013 dans la Ghouta orientale (plus de mille personnes tuées au gaz sarin, selon les renseignements américains).
Si les magistrats instructeurs ordonnent ce nouveau mandat d'arrêt, il s'agirait du second visant Bachar al-Assad dans une information judiciaire en France, souligne le Pnat.
Un mandat d'arrêt pour complicité de crime de guerre a été délivré le 20 janvier 2025 contre l'ancien président syrien par deux juges d'instruction parisiennes pour le bombardement d'une zone d'habitations civiles imputé au régime à Deraa (sud-ouest de la Syrie) en 2017. Le parquet antiterroriste a rappelé avoir requis ce mandat d'arrêt le 16 janvier.
L'ancien homme fort de Damas, qui s'est réfugié en Russie, pourrait être jugé en France, même en son absence, si à l'issue de ces deux informations judiciaires, les juges d'instruction ordonnent un procès contre lui.
La Cour pénale internationale (CPI) n'est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifié le traité de Rome qui l'a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n'a ordonné sa saisine.
© Agence France-Presse
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
