Rejet de la demande de gel de la CSG : BM obtient des garanties malgré un premier désaveu

La demande de Business Mauritius (BM) a été rejetée en Cour suprême cet après-midi, lundi 7 décembre 2020. Les chef juge Asraf Caunhye et juge David Chan Kan Cheong ont toutefois émis deux ordonnances intérimaires visant à garantir les droits de BM si cet organisme sort gagnant à l'issue de ses deux plaintes en Cour suprême.  Ces demandes portent sur : 1) les cotisations collectées par la Mauritius Revenue Authority (MRA), qui doivent être créditées sous l’item « 12110001: Employee Contribution under New Pension Scheme » ou sous tout autre item spécialement créé à cet effet et 2) le maintien de fonds suffisants afin de pouvoir indemniser BM en cas de verdict favorable à leur double contestation en Cour suprême. 

BM demandait à ce que la MRA soit enjointe par la Cour suprême, à remettre les fonds collectés sous le régime de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), sur le compte de la National Pension Fund (NPF). Et non sur celui du Consolidated Fund, comme le prévoit la nouvelle législation. Cela le temps pour la Cour suprême, de se prononcer sur la double contestation engagée par BM, soit une demande de révision judiciaire mais aussi une plainte constitutionnelle, logée le 5 novembre 2020. Cela pour contester la CSG.
 

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