Réintégration au barreau : Dev Hurnam dépose une plainte constitutionnelle

Dev Hurnam ne compte pas baisser les bras. Radié du barreau mauricien le 30 janvier 2008, il a déposé une plainte constitutionnelle ce lundi 20 décembre. Il veut être réintégré au barreau et réclame des dommages de Rs 50 millions à l’État, arguant que ses droits fondamentaux ont été bafoués.

Dans sa plainte, Dev Hurnam réclame également un ordre de la Cour suprême pour décréter que l’État a violé son droit à un procès équitable. Et aussi que ses droits fondamentaux, notamment les articles (3) (a) 8 et 10(8) de la Constitution, ont été bafoués. Sa plainte constitutionnelle sera appelée le 13 janvier 2022 devant la Master’s Court de la Cour suprême.

Par ailleurs, dans sa plainte, Dev Hurnam fait le récit de son parcours d’avocat. Il explique être toujours resté un « British Qualified Barrister » en
dépit que son nom a été enlevé, en janvier 2008, de la liste des avocats à Maurice. Il rappelle que le 6 mai 2019, il avait fait une demande pour être réintégré au barreau mauricien. Toutefois, dit-il, dans une décision rendue le 30 avril 2021 par un panel composé des juges Benjamin Marie Joseph, Nicholas Oh San-Bellepeau et Johan Moutou-Leckning, ces derniers avaient rejeté sa demande de réintégration.

Les juges ont statué que la procédure adoptée par Dev Hurnam était incorrecte en droit. Ils ont souligné que celui-ci aurait dû faire une demande auprès du chef juge de la Cour suprême, et non déposer une motion et un affidavit contre l’Attorney General et la Mauritius Bar Association. Les juges ont conclu qu’ils ne pouvaient, en la circonstance, s’arroger les pouvoirs conférés au chef de la Cour suprême.

Dev Hurnam indique qu’il a alors dû recourir au Privy Council. Toutefois, le 7 décembre 2021, le Conseil privé a rejeté sa demande. Les lords Michael Townley Featherstone Briggs, Nicholas Archibald Hamblen et sir Ben Stephens ont estimé que la requête de Dev Hurnam ne relevait d’aucun point de droit d’importance publique. D’où sa plainte constitutionnelle devant la Cour suprême. Pour rappel, Dev Hurnam a été rayé de la liste des avocats mauriciens le 28 janvier 2008. Cela au terme d'une procédure disciplinaire intentée contre lui. Il a été jugé coupable d’entente délictueuse, devant la cour intermédiaire, pour avoir fabriqué un alibi pour un de ses clients impliqué dans le braquage de la State Bank de Grand-Bois en mai 2000.

Condamné à six mois de prison, Dev Hurnam a fait appel du jugement. La Cour suprême a annulé sa condamnation. Mais le directeur des poursuites publiques a riposté en faisant appel devant le Privy Council. Le 25 avril 2007, le Conseil privé a renversé le jugement de la Cour suprême et rétabli la peine de six mois de prison infligée par la cour intermédiaire. Dev Hurnam a purgé sa peine avant d’être relâché le 24 août 2007.