Réforme de la pension - CSG : le dossier épineux de 2021

L’introduction de la réforme de la pension a laissé un goût amer au secteur privé. Du côté du gouvernement, on défend la philosophie derrière la Contribution Sociale Généralisée (CSG), qui est entrée en vigueur en septembre dernier. De son côté, en portant l’affaire en cour, Business Mauritius conteste bec et ongles l’absence de consultations et le fait que cette réforme pénalise les employés comme les employeurs. Ainsi, la CSG devrait rester un dossier épineux durant cette année 2021.

Une chose est sûre, c’est que cette opposition – bien que présentée comme étant neutre - portera atteinte au dialogue public-privé. Bernard Yen, actuaire et Managing Director d’AON Hewitt, fait observer que Business Mauritius et les autres parties ont fait appel à la cour parce qu’elles considèrent que la CSG dans sa forme actuelle est injuste et anti-constitutionnelle. « Le gouvernement peut choisir de faire la sourde oreille et dialoguer sur ce sujet seulement à travers ses représentants en cour pendant plusieurs années et prolonger l’incertitude. Il peut aussi entamer des discussions en profondeur avec Business Mauritius et les autres parties dès maintenant pour trouver des terrains d’entente et des solutions dans l’intérêt du pays à long terme », soutient-il.

La deuxième option sera-t-elle privilégiée par l’État ? Un Comité Technique a été instauré pour tenter de calmer les ardeurs à la suite des nombreux critiques essuyés par le gouvernement. Le comité s’était rencontré une première fois le lundi 23 novembre dernier au Prime Minister’s Office à Port-Louis. Un membre du comité laisse entendre que la date pour une deuxième réunion n’a pas encore été fixée. Or, Bernard Yen est d’avis que c’est dans l’intérêt de tout le monde que les consultations tripartites sur la CSG démarrent au plus vite. Cela, afin que les modifications et réformes nécessaires soient faites dans la sérénité bien avant 2023. 

Par ailleurs, Radhakrishna Sadien, président de la State Employees’ Federation, estime que la démarche de Business Mauritius n’est pas mauvaise, « alors que certains détails méritent d’être clarifiés ». De son côté, Bernard Yen dit espérer que l’affaire en cour ne va pas s’éterniser. « J’interprète la décision de la cour concernant la demande d’injonction plutôt favorablement, dans le sens où le gouvernement doit s’assurer que les montants de CSG prélevés chaque mois sont sauvegardés en attendant le jugement de la cour, qui pourrait exiger un remboursement éventuel de ces contributions aux employés et employeurs », précise-t-il. 

Tout porte à croire que l’affaire CSG ne sera pas résolue de sitôt. Siv Potayya, avocat à Wortels Lexus, explique qu’il est difficile de prévoir ce qui risque de se produire dans cette affaire. « Dès fois, la cour est prête à écouter. Cependant, il arrive également qu’elle omette un point et l’affaire est renvoyée », fait-il comprendre. L’avocat souligne que même le juge ne sera pas en mesure de déterminer la tournure que peut prendre l’affaire concernant la réforme de la pension. 

La plainte constitutionnelle appelée en janvier 2021

La plainte constitutionnelle sur la Contribution Sociale Généralisée, déposée le 5 novembre 2020, sera appelée devant la Cour suprême en janvier 2021, avant que la requête de Judicial Review ne soit entendue. Par le biais de cette plainte constitutionnelle, Business Mauritius souligne l’absence de consultation préalable à l’adoption de la CSG. À ses yeux, cela constitue une entorse aux règles démocratiques qui doivent prévaloir dans tout État de droit digne de ce nom. À travers la procédure de « Judicial Review », Business Mauritius conteste les pouvoirs du ministre des Finances, du Plan et du Développement économique d’introduire des ‘regulations’ au sujet d’une question d’une telle ampleur.

Fabrice Larétif