Private prosecution : la validité de la procédure contre Yogida Sawmynaden fait débat

C’était un mardi mouvementé pour le ministre Yogida Sawmynaden. Hué par la foule, il a quitté l’enceinte du tribunal de Port-Louis précipitamment à la mi-journée. Son avocat conteste l’accusation retenue contre lui et parle d’abus de procédures. 

La police a eu fort à faire, le mardi 29 décembre 2020. Cela, lors de la comparution du ministre du commerce, Yogida Sawmynaden, devant le tribunal de Port-Louis. Ce dernier, a quitté l’enceinte de la New Court House précipitamment et sous les huées de la foule. Cela, avant de s’engouffrer rapidement dans sa voiture pour filer en quatrième vitesse. Un important dispositif de policiers a été déployé aux abords du tribunal à l’occasion.

Le ministre a été convoqué en cour en marge de la « private prosecution » logée contre lui par Simla Sakuntala Kistnen, la veuve de feu Soopramanien Kistnen. La veuve, accuse le ministre d’abus de pouvoir. Elle le reproche d’avoir fait une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Auhtority (MRA), à l’effet qu’elle était employée comme « constituency clerk » touchant un salaire mensuel de Rs 15 000. 

Rappelons que l’homme d’affaires et agent politique du Mouvement Socialiste Militant (MSM), Soopramanien Kistnen, a été retrouvé mort et calciné dans un champ de canne à Telfair, à Moka, le 18 octobre 2020. Une enquête judiciaire est en cours devant le tribunal de Moka en vue de faire la lumière sur son décès. 

Le mardi 29 décembre 2020, devant le tribunal de Port-Louis, la veuve, présente à l’audition, était représentée par un panel de dix avocats, mené par Me Rama Valayden. Le ministre Yogida Sawmynaden était lui représenté, par Mes Raouf Gulbul et Mamade Aleem Bocus. 

Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) était représenté par Mes Abdool Raheem Tajoodeen, acting Principal State Counsel et les State Counsels Shaheen Inshiraah Dawreeawoo et Yakrajsingh Ramsohok. 

Le représentant du DPP, Me Abdool Raheem Tajoodeen, a annoncé à la magistrate Zeenat Bibi Cassamally, qu’un « individu peut uniquement loger une private prosecution par le biais d’une accusation formelle et non au moyen d’une accusation provisoire ». De ce fait, l’avocat a avancé que la présente accusation provisoire logée par la veuve, est invalide (void ab initio). 

Me Raouf Gulbul a plaidé dans le même sens. Il ajoute qu’autoriser la procédure à aller de l’avant en l’absence d’une accusation valide contre son client, équivaudrait à un « abus de procédures » de la cour. Il a donc invité le tribunal à rayer l’affaire. 

Lui donnant la réplique, Me Rama Valayden, déclare qu’il souhaite que cette question fasse l’objet de plus amples débats, puisqu’il n’est pas d’accord avec le raisonnement. 

L’avocat de la famille Kistnen précise que le DPP, n’est pas venu en cour pour mettre un terme à la « private prosecution », mais pour invoquer un point de droit « fort intéressant » et qui mérite selon Me Rama Valayden, l’intervention de la Cour suprême sur la question. 

L’avocat ajoute que le tribunal de Port-Louis détient le pouvoir de référer la question à la Cour suprême. Me Raouf Gulbul s’est opposé à la suggestion. La magistrate a alors invité les parties à débattre la question au cours de la prochaine audience qui a été fixée au 7 janvier 2021. 

La place de la discorde 

C’est devant une salle d’audience bondée que le ministre Yogida Sawmynaden s’est présenté en cour correctionnelle de Port-Louis, le mardi 29 décembre 2020. Il a pris place sur le banc du public. Cela, avant de se lever à l’appel de l’affaire pour se rapprocher du banc de ses avocats.  

D’emblée, le principal avocat de la famille Kistnen, Me Rama Valayden, a demandé à ce que Yogida Sawmynaden prenne place sur le banc des accusés. 

Me Raouf Gulbul a soutenu que son client a été « avisé de ne pas le faire ». Cela, non pas par manque de respect envers la cour, mais sur la base de principes de droits bien établis. Son client n’est pas accusé pour le moment, selon l’homme de loi.

Me Rama Valayden a insisté en avançant qu’il y va de la perception de la justice et qu’il ne faut pas que des accusés puissent être vus comme bénéficiant d’un traitement de faveur. 

La magistrate Zeenat Bibi Cassamally, s’est retirée pour délibérer. À la reprise de l’audience, elle a statué que le ministre du Commerce a été convoqué en cour en sa qualité de « party charged » selon l’assignation à comparaître qui lui a été dûment servie. De ce fait, il devra prendre place sur le banc des accusés. 

Toutefois, les deux parties – soit les avocats de la veuve de Soopramanien Kistnen et les hommes de loi du ministre - n’ont pas insisté à ce que Yogida Sawmynaden prenne place au banc des accusés le mardi 29 décembre 2020, mais il devra le faire lors de la prochaine audience du 7 janvier 2020. Cela, pour les débats entourant la validité de la Private Prosecution logée par la veuve de Soopramanien Kistnen.