Postes au sein d’institutions publiques - nominations controversées : entre cadre légal et réalités politiques

Alors que les récentes nominations au sein d’institutions publiques relancent le débat, le fossé entre règles écrites et pratiques politiques se creuse. Si les procédures encadrent les mandats et la transparence, leur application soulève des questions sur la sélection des candidats, les critères retenus et la lisibilité des décisions aux yeux du public. Des observateurs livrent leur point de vue. 

Nommer, ne pas nommer ? Les récentes désignations politiques ont relancé le débat sur la gestion des postes à responsabilité au sein d’institutions publiques. L’exécutif invoque la confiance et la loyauté, tandis que l’opinion publique y voit des mécanismes d’entre-soi où les affinités prennent parfois le pas sur le mérite. Or, la question ne se limite pas à la légalité des procédures. Elle concerne aussi leur lisibilité, leur traçabilité et leur légitimité aux yeux des citoyens. Dans un contexte de défiance, la demande de preuves s’impose. 

Quels critères ont prévalu ? Quelles compétences étaient recherchées ? Pourquoi ces personnes plutôt que d’autres ? Comment prouver que l’indépendance des régulateurs n’est pas qu’une promesse mais une pratique mesurable ? Sur le papier, les garde-fous existent : mandats encadrés, obligations de probité, déclarations d’intérêts, règles de récusation et incompatibilités. Mais le point de friction se situe en amont, lors de la sélection : définition des besoins, ouverture du vivier de candidats, méthode de comparaison et publication des motifs. 

Pour Dev Ramano, avocat et militant engagé, le constat est sans appel : « La loi est là, mais son application fait défaut. » Il dénonce « un système incestueux et pestilentiel » qui perdure depuis des années. « Voilà longtemps qu’on explique qu’on réclame un Appointment Committee ; à ce jour, rien. Il faut que ce comité soit véritablement indépendant et repose sur trois piliers : transparence, mérite et légitimité », insiste-t-il. 

Selon lui, le dispositif actuel « gangrène nos institutions ». À ses yeux, l’enjeu dépasse un simple changement de majorité : « Il faut changer de paradigme. Depuis trop longtemps, nous évoluons dans un système pourri jusqu’à l’os. Plus vite un comité indépendant sera mis sur pied, plus vite les choses seront claires. Hier, Ehsan Juman pouvait critiquer Rezistans ek Alternativ. Pourquoi ce virage exécrable aujourd’hui ? », martèle-t-il.

Reaz Chuttoo, président de la Confédération des travailleurs des secteurs public et privé, déplore, quant à lui, le manque total de transparence. Selon lui, la Competition Commission doit être l’instance suprême contre les abus. « Lorsque nous regardons la nomination récente de la fille d’un député comme commissaire dans cette même commission, on se demande où est la transparence. Tant qu’il n’y aura pas de panel indépendant, ce cercle vicieux continuera. On dit venir prochainement avec un Appointment Committee. Mais quand ? » 

D’autres pays ont adopté des réformes pour améliorer leurs institutions. Les références internationales montrent la voie : appels à candidatures ouverts, publication d’une Competency Matrix avant la sélection, existence d’un régulateur des nominations ou d’un comité d’audit qui vérifie la conformité des procédures. Au Royaume-Uni, un panel indépendant fonctionne selon trois piliers : le mérite, l’équité et l’ouverture. 

Haniff Peerun, président du Mauritius Labour Congress, appelle à une refonte complète. « Il faut un panel digne des attentes de la population et en finir avec le pouvoir du président de la République et du Premier ministre. Il faut rendre publics ces postes, sélectionner les candidats, organiser des examens de compétences, puis faire le tri. L’Equal Opportunity Commission doit pouvoir enquêter sans barrières. Il est temps d’en finir avec un système obsolète. »