Politique - Dépassement des dépenses électorales : les sept élus dans l’incertitude

• Le MSM pourrait déposer plainte à la police
• Imbroglio politique et juridique en vue

Les sept élus ayant déclaré dans leur affidavit avoir dépassé le plafond légal de Rs 150 000 de dépenses électorales se trouvent dans une situation délicate. Il s’agit des ministres Richard Duval, Kaviraj Sukon et Raj Sukon, de la Junior Minister Véronique Leu-Govind, ainsi que des députés Nitin Prayag, Kevin Lukeeram et Roxana Collet. Pleinement conscients des conséquences juridiques potentielles d’une telle déclaration et face au risque de perdre leur siège en cas de condamnation, la majorité d’entre eux envisagent de soumettre un nouvel affidavit pour rectifier ce qu’ils présentent comme une erreur.

Bien que la démission des ministres et de la Junior Minister soit évoquée dans certains cercles, cette éventualité ne semble pas privilégiée à ce stade. D’autres « solutions potentielles » sont explorées pour résoudre cette situation complexe.

Pendant ce temps, l’opposition, menée par le Mouvement socialiste militant (MSM), examine activement la possibilité de déposer une plainte auprès des autorités policières. Cette démarche viserait à déclencher l’ouverture d’une enquête officielle et pourrait aboutir à des poursuites judiciaires à l’encontre des élus mis en cause. La situation se complique davantage avec la position du Bureau du commissaire électoral, qui a clairement indiqué ne pas détenir les prérogatives nécessaires pour diligenter une enquête sur cette affaire

De son côté, Khushal Lobine, leader de Nouveaux Démocrates, a déclaré son intention de rencontrer les ministres Richard Duval et Véronique Leu-Govind, qui ont tous deux déclaré des montants supérieurs à Rs 150 000 dans leur affidavit. L’objectif serait d’organiser une rencontre avec le Commissaire électoral dès le début de la semaine afin de clarifier la situation et de trouver une issue à cette affaire.

Face à cette controverse, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger, se sont montrés particulièrement mécontents. Cette affaire, qui fragilise leur gouvernement, risque d’alimenter la critique de l’opposition et d’avoir des répercussions politiques importantes.

Alors que les élus concernés tentent de rectifier leur déclaration et que l’opposition cherche à exploiter cette situation sur le plan juridique et politique, cette affaire pourrait bien se transformer en un véritable imbroglio électoral, avec des conséquences imprévisibles.

Ce que dit la loi

Le Representation of the People Act (RPA) encadre les dépenses électorales et impose des limites strictes aux candidats et partis politiques durant la campagne électorale. Voici les principaux points concernant les dépenses de campagne :

1. Plafond des dépenses électorales

• L’article 51 du RPA fixe un montant maximal que chaque candidat peut dépenser pendant une élection.
• Pour une élection législative, ce plafond est actuellement de Rs 250 000 par candidat s’il est indépendant, et de Rs 150 000 s’il se présente sous un parti politique ou une alliance.
• Pour une élection municipale, ce montant est limité à Rs 50 000.
• Pour une élection villageoise, le plafond est de Rs 50 000.

2. En cas de dépassement

Ces articles du Representation of the People Act concernent les conséquences d’une pratique illégale en matière électorale et les pouvoirs de la Cour suprême pour accorder un soulagement à un individu reconnu coupable.

Article 74 : Conséquences d’une pratique illégale

• Toute personne reconnue coupable d’une pratique illégale peut être condamnée à une amende (ne dépassant pas Rs 1 000).
• En plus de l’amende, elle sera inapte à :

o S’inscrire en tant qu’électeur pendant cinq années suivant la condamnation.
o Voter lors d’une élection pendant cinq années suivant la condamnation.
o Être candidat à une élection pendant cinq années suivant la condamnation.
o Si elle était élue avant sa condamnation, elle perdra son siège.

Article 74A : Pouvoirs de la Cour

• Si un acte ou une omission aurait normalement été considéré comme une pratique illégale, mais que cela résulte :

o D’une inadvertance, d’une cause raisonnable ou d’un manque de mauvaise foi,

Alors la Cour peut décider que l’acte n’est pas une infraction.

• Dans ce cas, la personne concernée ne subira pas les sanctions prévues pour une pratique illégale.

Article 74B : Soulagement (“Relief”) accordé par la Cour suprême

• Un candidat ou son agent électoral peut demander à la Cour suprême d’annuler une sanction.
• Si la Cour estime qu’une pratique illégale est due à :

o Une inadvertance ou une cause raisonnable,
o Mais sans intention frauduleuse ou mauvaise foi,

Alors elle peut rendre une ordonnance annulant l’illégalité.

• Aucune conséquence ne s’appliquera si une telle ordonnance est rendue par la Cour.

Interprétation générale

Ces articles 74A et 74B permettent d’éviter des sanctions strictes dans des cas où une infraction électorale aurait été commise par erreur ou sans intention frauduleuse. La Cour suprême a le pouvoir de lever ces sanctions si elle estime que la faute n’est pas volontaire ou malhonnête.