L’affaire portant sur la pétition électorale de Suren Dayal entendue en appel devant le Privy Council suscite des réactions de part et d’autre. Au cœur des débats : la distinction entre une promesse électorale et un acte de corruption. Pour des observateurs interrogés par Le Défi Plus, il est difficile d’établir une ligne de démarcation entre les deux. Ils ont tenté de donner leur interprétation en attendant le jugement des Law Lords sur la question.
La ligne de démarcation entre un acte de corruption et une promesse électorale était au cœur des débats des King’s Counsels dans le cadre de la pétition électorale de Suren Dayal entendue en appel le 10 juillet 2023 devant le Privy Council. Si une décision est vivement attendue des Law Lords qui ont mis leur jugement en délibéré, des observateurs interrogés sur la question estiment que la frontière entre les deux concepts est floue.
« Qu’est-ce qui constitue une promesse électorale faisant partie d’un programme et qu’est-ce qui relève de la corruption électorale ? La ligne n’a pas encore été définie. C’est ce qui rend la tâche difficile », estime Me Parvez Dookhy, avocat en droit international.
Il souligne l’importance de tenir compte de la réalité mauricienne. Il est d’avis qu’il faudrait soumettre les candidats des élections à l’obligation de démontrer sincèrement comment l’État peut les financer pour qu’ils mettent en œuvre leurs propositions et d’expliquer de manière limpide d’où viendra l’argent. Selon Me Dookhy, ils doivent expliquer le coût que cela incombera à l’État et l’impact qu’auront ces propositions sur l’économie, qu’elles entraînent une croissance ou qu’elles favorisent l’endettement.
« Si un candidat est capable de démontrer, à travers une analyse sérieuse, les bénéfices de ses propositions et la manière dont il les financera, il sera difficile de dire que c’est un acte de corruption. En revanche, s’il s’agit d’une proposition électorale lancée sans chiffrage, sans pouvoir démontrer d’où viendra l’argent pour le financement et sans être confrontée par l’adversaire pour montrer que ce n’est pas réalisable et que cela endettera le pays, alors je pense que nous sommes dans le domaine de la corruption électorale », explique-t-il.
L’avocat en droit international est d’avis que Maurice a un électorat qui n’est pas suffisamment mature et qu’il est facile de tromper avec des promesses, telles que la hausse de la pension, comme cela a été présenté devant le Privy Council par le candidat déchu Suren Dayal. « Cette pratique semble être monnaie courante. C’est pour cette raison qu’il n’y a pas autant d’idéologie partisane que dans les années’ 70 », dit-il.
Il déplore également le fait que l’équipe de Suren Dayal n’ait pas présenté devant le Privy Council le mode de financement des partis politiques et la réalité mauricienne pendant la période électorale.
« Bribe » ou pas ?
Jocelyn Chan Low, historien et observateur politique, estime qu’il y a « bribe » électoral lorsqu’on donne quelque chose avant la tenue des élections, que ce soit de l’argent ou un terrain par exemple, dans le but d’acheter un vote. « Il est également difficile de dire quand une promesse électorale peut devenir un ‘bribe’. Cela dépend de la loi en vigueur. Des législations pourraient être nécessaires afin d’éviter les fausses promesses électorales », ajoute l’observateur.
Il se demande, par exemple, si la promesse d’augmenter les pensions est considérée comme un « bribe » électoral. « Était-ce un acte de corruption ou une promesse électorale lorsque l’introduction de l’éducation gratuite a été proposée avant les élections de 1976 ? La ligne de démarcation n’est pas claire », souligne-t-il.
« La distinction entre un ‘bribe’ et une promesse électorale peut être assez difficile à établir, surtout en fonction du timing », ajoute Jocelyn Chan Low. Cela joue un rôle déterminant, confirme Faizal Jeerooburkhan, représentant de Think Mauritius. « En fonction du timing, la corruption électorale devient évidente dans le but d’obtenir des votes en retour. Quant aux promesses électorales, elles visent plutôt le bien général de la population », dit-il.
Il déplore également les surenchères qui ne devraient pas exister dans les campagnes électorales. « La politique devrait se concentrer sur une bonne gestion pour le bien commun. Ce n’est pas une compétition pour gagner des votes ‘by hook or by crook’ », conclut-il.
Questions à… Rajen Bablee, directeur exécutif de Transparency Mauritius : « On ne peut pas pointer du doigt uniquement les politiciens »
Quelle est la ligne de démarcation entre « bribe » et promesse électorale ?
En principe, une promesse électorale est une proposition réfléchie, travaillée et inscrite dans le manifeste électoral d’un parti politique et s’adresse à la population. Un parti politique peut, par exemple, prétendre qu’il pourrait créer des emplois ou construire des logements en cas de victoire lors des élections générales.
La promesse sous-entend surtout un changement ou une action systémique alors qu’un « bribe » électoral s’adresse aux individus avec l’intention d’échanger leurs votes contre un gain personnel. Exemple : si un candidat dit à un électeur que s’il vote pour lui, il aura un travail, une promotion ou un contrat.
On parle aussi d’un autre système qui a trait au chantage : l’électeur qui demande un gain personnel en échange de son vote ou quand un candidat menace de pourrir la vie d’un électeur s’il ne vote pas pour lui et qu’il remporte les élections malgré tout. La ligne est très fine. Après plus de 50 ans d’indépendance, une culture s’est développée, laquelle a été entretenue à la fois par les politiques et la population.
À quel moment, selon vous, une promesse peut-elle devenir un « bribe » ?
Dès que la promesse s’adresse personnellement à l’individu au lieu du collectif et qu’elle s’inscrit comme une faveur personnelle, la balance penche du côté du « bribe ». Il ne faut pas se leurrer : la démocratie, qui a, malgré tout, fait ses preuves et qui demeure un modèle privilégié, s’échafaude dans un milieu capitaliste où le pouvoir et l’argent s’entremêlent de manière incestueuse. On ne peut pas pointer du doigt uniquement les politiciens. Il faut aussi s’adresser à la population afin qu’elle ne participe pas à ce jeu.
Les choses devraient-elles être mieux définies dans la loi ?
Bien sûr. Les définitions doivent être précises. Mais encore fois, plus d’un demi-siècle après l’indépendance, les gouvernements successifs n’ont pas attribué de pouvoirs à l’Electoral Supervisory Commission. Les partis politiques opèrent dans un vide juridique et il n’y a aucune règle par rapport à leurs financements. Les dépenses des candidats jurées en cour font de notre système judiciaire, au pire, une moquerie ou alors un manque de respect.
Me Timothy Straker : « Dire cinq jours avant la dissolution du Parlement que la pension de retraite doublera équivaut à une fraude »
Dans ses « written submissions », le King’s Counsel Timothy Straker, qui représente Suren Dayal devant le Privy Council, indique que dans la loi mauricienne, « il a été clairement établi, étant donné qu'il est si important pour l'intérêt public que les électeurs soient libres de voter sans aucune influence perturbatrice de quelque nature que ce soit, que le plein effet du sens ordinaire des termes de la loi devrait être donné ».
Donc, que Pravind Jugnauth vienne dire, cinq jours avant la dissolution du Parlement décidée par lui-même en tant que Premier ministre, « sans qu’il y ait eu une annonce préliminaire au Parlement ou qu’un travail technique ait été fait », que la pension de retraite de base doublera après les élections, équivaut selon Me Straker à de la corruption électorale.
Il souligne aussi qu’après la dissolution, c’est-à-dire le 15 octobre 2019, Pravind Jugnauth avait promis que le montant allait passer de Rs 6 200 à Rs 9 000 à partir de décembre 2019, donc le mois suivant les élections générales. Promettre, en pleine campagne électorale, qu’un bonus de performance sera payé après les élections aux policiers, pompiers et garde-chiourmes, et que le rapport du Pay Research Bureau, « qui n’avait pas encore été publié », sera implémenté en janvier 2020, deux mois après les élections, sont aussi des actes de corruption électorale selon Me Straker.
Me Guy Vassall-Adams : « Il n'est pas inapproprié pour un candidat de prendre des engagements qui sont avantageux pour des élécteurs »
En réponse aux « written submissions » du camp Dayal, Me Guy Vassall Adams, King’s Counsel représentant Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden, devait indiquer que « la réponse à cette question est, comme l'a conclue à juste titre la Cour suprême, évidente : il n'est pas inapproprié pour un candidat électoral de prendre et de défendre des engagements politiques qui sont financièrement avantageux pour certaines cohortes générales d'électeurs. L'un des principaux moyens par lesquels les partis politiques se distinguent les uns des autres, consiste à élaborer des politiques distinctes en matière de dépenses publiques et de fiscalité conçues pour plaire à l'électorat en général. Les politiques relatives au taux de retraite sont au cœur des préoccupations politiques. »
L’avocat de l’ESC a mis l’accent sur le délit de corruption
Me Anwar Moollan, Senior Counsel et avocat de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), s’est appesanti sur l’article 64 (1) de la Representation of the People Act. Pour lui, la corruption est un délit complexe qui doit être vu au cas par cas. Il a aussi abordé le code de conduite auquel les candidats et leurs agents respectifs doivent se conformer. Me Anwar Moollan, Senior Counsel, a eu à ses côtés Me Rishi Pursem, Senior Counsel.
Corruption électorale : que dit la loi ?
Lundi, les plaidoiries ont débuté devant le Privy Council dans le cadre de l’appel de Suren Dayal, candidat travailliste battu aux élections du 7 novembre 2019, contre les trois élus de la circonscription No 8, Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Me Timothy Straker, King's Counsel et avocat de Suren Dayal, Me Guy Vassall-Adams, King’s Counsel et avocat des trois députés, ainsi que les représentants du Commissaire électoral et de l’Electoral Supervisory Commission, ont souvent fait référence à la Representation of the People Act. Celle-ci est la loi cadre pour les élections à Maurice.
Dans cette loi, tout un chapitre est dédié aux « délits électoraux ». La section 64, « Bribery and treating » stipule, entre autres, que :
- Tout individu qui directement ou indirectement, par lui-même ou par toute autre personne en son nom, donne, prête ou accepte de donner ou de prêter, ou offre, promet ou promet de se procurer ou de s'efforcer de se procurer, de l'argent ou des objets de valeur à ou pour un électeur, ou à toute personne au nom d'un électeur, ou à toute autre personne, afin d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter, accomplit un acte de corruption.
- Tout individu qui directement ou indirectement, par lui-même ou par toute autre personne en son nom, donne ou procure, ou accepte de donner ou de procurer, ou offre, promet ou promet de procurer ou de s'efforcer de procurer un bureau, un lieu, ou un emploi, à un électeur, ou à toute personne afin d'inciter cet électeur à voter ou à s'abstenir de voter, commet un acte de corruption.
- Tout individu qui directement ou indirectement, par lui-même ou par toute autre personne en son nom, fait un prêt, une offre, une promesse, un achat ou un accord à toute personne, afin d'inciter cette personne à obtenir, ou tenter d'obtenir, le retour de toute personne en tant que membre élu d'un conseil ou le vote de tout électeur à toute élection, commet un acte de corruption.
- Tout individu qui avance ou verse, ou fait payer, de l'argent avec l'intention que cet argent, ou une partie de celui-ci, soit dépensé en pot-de-vin lors d'une élection, commet un acte de corruption.
- Tout individu qui avant ou pendant toute élection, directement ou indirectement, par lui-même ou par toute autre personne en son nom, reçoit, accepte ou contracte pour de l'argent, un cadeau, un prêt ou une contrepartie de valeur, une charge, un lieu ou un emploi, pour lui-même ou pour toute personne, pour avoir voté ou accepté de voter, ou pour s'être abstenu ou avoir accepté de s'abstenir de voter à une élection commet un acte de corruption.
- Une personne qui accepte ou prend par corruption des aliments, boissons, divertissements ou provisions, sera coupable en vertu de la présente loi.
Ce que risque un contrevenant
La clause 66 de la Representation of the People Act stipule que « Toute personne coupable de corruption, de trafic ou d'abus d'influence en vertu de la présente loi est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant pas 2 000 roupies et d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ».
La clause 69, « Disqualification on conviction », stipule également que « tout individu reconnu coupable de corruption, de traite, d'abus d'influence ou d'usurpation d'identité, sans préjudice de toute autre peine, ne pourra pendant une période de sept ans à compter de la date de sa condamnation être inscrit comme électeur ou de voter à toute élection et être candidat à une élection ou, s'il est élu avant sa condamnation, de conserver son siège ».
Appel devant le Privy Council : le jugement des Law Lords très attendu par les parties en présence
La ligne de démarcation entre la corruption et la promesse électorale était au cœur des débats des King’s Counsels dans le cadre de la pétition électorale de Suren Dayal entendue en appel le 10 juillet 2023 devant le Privy Council. Le candidat déchu de L’Alliance Nationale au n° 8 (Moka/Quartier-Militaire) aux dernières législatives conteste le rejet de sa pétition le 12 août 2022, par la Cour suprême, contre les élus de cette circonscription. Il s’agit de Pravind Jugnauth et de ses colistiers Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Les Law Lords ont mis en délibéré leur jugement. Retour sur les arguments énoncés, exercice qui aura duré trois bonnes heures.
Le jugement de la Cour suprême
- Me Timothy Straker, King’s Counsel (K. C.) et avocat de Suren Dayal, a axé son argument sur le fait qu’il y a eu incitation à voter. Pour lui, le jugement de la Cour suprême est « erroné ».
- Me Guy Vassall-Adams – King’s Counsel et avocat du Premier ministre (PM) Pravind Jugnauth et de ses colistiers – a indiqué que le jugement de la Cour suprême est « solide ». Pour lui, l’appel de Suren Dayal est « misconceived ».
Promesse électorale
- Me Timothy Straker (K.C.) a précisé que les promesses électorales faites par Pravind Jugnauth avant les élections de 2019 sont en violation de l’article 64 de la Representation of the People Act qui parle de « bribery » et de « treating ».
- Me Guy Vassall-Adams (K.C.) a souligné que les promesses électorales en question ont été répercutées par les médias pour laisser la place à un « débat démocratique ». Il a ajouté que c’étaient les promesses d’un futur gouvernement.
Pension de vieillesse
et ses colistiers.
- Me Timothy Straker (K.C.) est revenu sur la déclaration faite par Pravind Jugnauth le 1er octobre 2019 lors d’un rassemblement à l’intention des personnes âgées. D’emblée, l’avocat a avancé que la promesse faite au cours de cette rencontre démontre clairement que le PM a incité une personne à voter ou à s’abstenir de voter. Pour lui, cette promesse a été faite avant que le manifeste ne soit rendu public.
- Me Guy Vassall-Adams (K.C.) a soutenu que lorsque Pravind Jugnauth a fait la promesse d’une augmentation de la pension de vieillesse, c’était pour tous les retraités de Maurice, pas seulement ceux de la circonscription n° 8. Cette annonce portant sur l’augmentation de la pension de vieillesse visait à permettre aux électeurs d’examiner la proposition et d’en juger la pertinence.
- Corruption
- Me Timothy Straker (K.C.) a indiqué que la campagne électorale de 2019 n’était certainement pas une campagne « normale ». Il s’est appuyé sur l’article 64 de la Representation of the People Act qui parle de corruption et de « treating ». Pour lui, une promesse monétaire a été faite, à travers cet acte, pour inciter les électeurs à voter ou les en dissuader. L’avocat a plaidé que la hausse du montant de la pension de vieillesse, ainsi que le paiement du « one-off performance bonus » aux policiers, pompiers et agents pénitentiaires, entre autres, constituaient une corruption électorale. Il s’est référé au cas de Raj Ringadoo et celui d’Indira Gandhi en Inde par rapport à la corruption électorale.
- Me Guy Vassall-Adams (K.C.) n’est pas de cet avis. Pour l’avocat de Pravind Jugnauth et les colistiers de ces derniers, les deux partis politiques, soit L’Alliance Morisien et L’Alliance Nationale, avaient fait des propositions qui étaient inscrites dans leurs manifestes électoraux respectifs. Pour lui, si cela est perçu comme une corruption électorale, alors L’Alliance Nationale a également commis un acte de corruption. Le King’s Counsel a conclu que l’acte de corruption n’a pas été établi dans cette affaire. Car selon lui, faire campagne dans le cadre d’une élection, ce n’est pas de la corruption.
Manifeste électoral
- Me Timothy Straker (K.C.) a plaidé qu’il y a eu une circonstance claire dans laquelle il s’agit clairement d’une promesse faite dans le but d’obtenir des votes.
- Me Guy Vassall-Adams (K.C.) a argué, de son côté, que les promesses faites par L’Alliance Morisien faisaient partie de son manifeste électoral et qu’elles n’étaient pas faites par un candidat particulier. Le but de la campagne est de permettre à un électeur de choisir afin que sa volonté ne soit pas ébranlée. L’avocat s’est aligné sur la position de la Cour suprême qui a, selon lui, eu raison de mentionner qu’il faut faire la différence entre la corruption et une campagne électorale.
La MBC mise hors de cause
Les points d’appel concernant « l’usage abusif » de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) durant la campagne électorale ont été abandonnés par Suren Dayal. Me Raouf Gulbul, qui représentait la station de télévision nationale, n’a pas eu à intervenir devant le Conseil privé du Roi.
Dans le cas de la MBC, la Cour suprême avait conclu que Suren Dayal avait échoué à établir que les propos de l’ancien président de la Mauritius Sanatan Dharma Temples Federation, Somduth Dulthumun, repris par la MBC avaient influencé indûment les électeurs d’une communauté spécifique. Ce dernier était intervenu au Journal télévisé, le 5 novembre 2019, soit à deux jours des élections.
Les Law Lords de ce procès
Les cinq Law Lords qui ont présidé le procès sont David Lloyd Jones, Philip James Sales, Nicholas Archibald Hamblen, Sir Ben Stephens et Lady Dame Sue Lascelles Carr.
L’avocate du Commissaire électoral : « Une ligne entre promesses électorales normales et corruption électorale »
Me Helen Mountfield, King’s Counsel, est revenue sur les principales dispositions de la loi électorale à Maurice. Pour elle, il s’agit de tirer une ligne de démarcation entre les promesses électorales « normales » et les pratiques de corruption électorale. Elle représentait le Commissaire électoral Irfan Rahman et la Returning Officer de la circonscription n° 8, Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing, devant le Conseil privé du Roi. Elle a aussi été assistée par Me Annabelle Misha Odile Ombrasine, Acting Assistant Parliamentary Counsel.
La pétition
C’est le 28 novembre 2019 que Suren Dayal avait déposé sa pétition électorale pour contester l’élection des trois élus de la circonscription n° 8 « by reason of bribery, treating, and undue influence ». Le candidat déchu de L’Alliance Nationale s’était appuyé sur les articles 45, 64 et 65 de la Representation of the People Act.
Sa pétition était dirigée contre le Premier ministre Pravind Jugnauth et ses colistiers, c’est-à-dire la vice-Première ministre et ministre de l’Éducation Leela Devi Dookun-Luchoomun et l’ancien ministre du Commerce Yogida Sawmynaden. Elle était aussi dirigée contre le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission, la Returning Officer de la circonscription n° 8 Meenakshi Gayan-Jaulimsing et la Mauritius Broadcasting Corporation.
Le 12 août 2022, la Cour suprême avait rejeté la pétition de Suren Dayal. Elle avait soutenu que ce dernier n’avait pas été en mesure d’établir la véracité de ses allégations contre Pravind Jugnauth et ses colistiers. Le 12 septembre 2022, Suren Dayal avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême de recourir au Privy Council pour contester en appel le jugement de la Cour suprême.
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